Déclaration d'impôts et codes 1106/1109

dsandras a écrit :

GT a écrit :

Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)

"Improductivité

Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."

Cette explication renvoie également  à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).

Et si l’immeuble comporte un appartement loué et un magasin non loué qui rentre dans les conditions, peut-on proratiser le rc ? Autrement dit, quand ils parlent d’immeuble, parlent-ils d’une surface locative ou du bâtiment complet ?

L'article 15 du code des impôts sur les revenus ( que j'ai reproduit) fait état de réduction pour les biens immobiliers.
Par immeuble, il faut entendre bien immobilier

art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.

dsandras a écrit :

En fait, ceci laisse penser que, concernant l’impôt sur les revenus, on peut obtenir la réduction partie par partie et pas seulement si le bâtiment entier est inoccupé :

§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.

Je rejoins cette opinion.
Je suppose que chaque surface commerciale et que chaque appartement se sont vus attribuer un revenu cadastral propre.