Déclaration d'impôts et codes 1106/1109

dsandras · #1 25-07-2025 11:32:43

Bonjour,

Je reprends la déclaration d'impôts de ma mère qui dispose de surfaces commerciales et d'appartements au sein du même immeuble.

Je comprends bien la règle qui veut que les Revenus Cadastraux des appartements soient portés en compte dans le code 1106, et les revenus cadastraux des magasins dans le code 1109 afin de pouvoir être déduits des loyers bruts également reportés dans la déclaration d'impôts.

Ce que je ne comprends pas, c'est que faire lorsque la surface commerciale a été inoccupée pendant toute l'année. Est-ce que, dès lors, même si elle est destinée à un commerce, elle doit être reprise dans le code 1106 avec les appartements ? Ou dans le code 1109 comme si elle était louée ? Ou nulle part ?

Si elle est louée en cours d'année, proratise-t-on entre le code 1106 et le code 1109 en fonction de la durée de location ?

Dans les loyers bruts déclarés, doit-on comptabiliser le précompte immobilier que nous refacturons aux sociétés qui louent ces surfaces commerciales ?

A noter que nous sommes des particuliers.

Merci beaucoup,

Cordialement,

D. Sandras

dsandras · #21 27-07-2025 11:24:12

dsandras a écrit :

GT a écrit :
Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)
"Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."
Cette explication renvoie également à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).
Et si l’immeuble comporte un appartement loué et un magasin non loué qui rentre dans les conditions, peut-on proratiser le rc ? Autrement dit, quand ils parlent d’immeuble, parlent-ils d’une surface locative ou du bâtiment complet ?

Ou alors, pour la réduction de précompte immobilier, il faut que l’immeuble soit totalement inoccupé et improductif, mais pour la déclaration, je peux proratiser par surface individuelle pour autant que je puisse me justifier auprès de l’administration fiscale ?

Merci beaucoup pour votre aide. Je souhaite éviter des problèmes et c’est complexe.

GT · #22 27-07-2025 12:33:59

dsandras a écrit :

GT a écrit :
Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)
"Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."
Cette explication renvoie également à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).
Et si l’immeuble comporte un appartement loué et un magasin non loué qui rentre dans les conditions, peut-on proratiser le rc ? Autrement dit, quand ils parlent d’immeuble, parlent-ils d’une surface locative ou du bâtiment complet ?

L'article 15 du code des impôts sur les revenus ( que j'ai reproduit) fait état de réduction pour les biens immobiliers.
Par immeuble, il faut entendre bien immobilier

art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.

Dernière modification par GT (27-07-2025 12:36:03)

dsandras · #23 27-07-2025 13:18:14

GT a écrit :

dsandras a écrit :
GT a écrit :
Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)
"Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."
Cette explication renvoie également à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).
Et si l’immeuble comporte un appartement loué et un magasin non loué qui rentre dans les conditions, peut-on proratiser le rc ? Autrement dit, quand ils parlent d’immeuble, parlent-ils d’une surface locative ou du bâtiment complet ?
L'article 15 du code des impôts sur les revenus ( que j'ai reproduit) fait état de réduction pour les biens immobiliers.
Par immeuble, il faut entendre bien immobilier
art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.

En fait, ceci laisse penser que, concernant l’impôt sur les revenus, on peut obtenir la réduction partie par partie et pas seulement si le bâtiment entier est inoccupé :

§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.

J’ignore ce qu’il en est pour le précompte immobilier de l’immeuble en question, mais c’est un autre sujet que la déclaration fiscale.

GT · #24 27-07-2025 14:28:49

dsandras a écrit :

En fait, ceci laisse penser que, concernant l’impôt sur les revenus, on peut obtenir la réduction partie par partie et pas seulement si le bâtiment entier est inoccupé :
§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.

Je rejoins cette opinion.
Je suppose que chaque surface commerciale et que chaque appartement se sont vus attribuer un revenu cadastral propre.

dsandras · #25 27-07-2025 16:13:45

GT a écrit :

dsandras a écrit :
En fait, ceci laisse penser que, concernant l’impôt sur les revenus, on peut obtenir la réduction partie par partie et pas seulement si le bâtiment entier est inoccupé :
§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
Je rejoins cette opinion.
Je suppose que chaque surface commerciale et que chaque appartement se sont vus attribuer un revenu cadastral propre.

Pas toujours, mais dans les cas où ce n’est pas le cas, nous disposons d’une ventilation fournie par le cadastre lui-même. C’est donc défendable.

Merci pour tous vos conseils

Dernière modification par dsandras (27-07-2025 16:16:34)

napakatbra · #26 10-12-2025 10:08:46

Bonjour à la communauté ,

Je viens de m'inscrire pour vous soumettre une question en rapport avec le code 1106 et 2106
J'explique en quelques mots: Nous sommes un couple retraité marié et mon épouse a hérite de la maison de sa mère suite à son décès en février 2024 . Nous venons de recevoir notre AER 2025 sur lequel nous avons constaté aux codes 1106 et 2106 un montant qui semble correspondre à la taxe sur les immeubles inoccupés basé sur le RC .
Cette maison est en pleine rénovation depuis (audit énergétique auprès de la RW ) et deviendra notre domicile courant 2026 .
Question ; une exonération /suppression / diminution de cette taxe est elle possible dans ce cas de figure ?
Question subsidiaire : pour éviter cette taxe , on se demandait si mon épouse pouvait s'y domicilier ? Et conséquement quel serait l'impact sur la répartition de ma pension de retraite? .
D'avance merci de vos éclairages

grmff · #27 10-12-2025 11:11:36

Bonjour et bienvenue sur le forum.

(Vous auriez pu ouvrir un nouveau sujet sans hésitation....)

Si c'est mentionné sur votre AER, c'est que vous l'aviez mentionné sur votre déclaration (ou que c'était prérempli et que vous n'avez pas fait attention, ou que vous avez une déclaration simplifiée...)

Le code 1106/2106, c'est le RC de votre "résidence secondaire", qu'elle soit louée ou que vous l'occupiez vous-même.
Comme mentionné ci-dessus, si c'est inoccupé (plus de 90 jours etc), vous ne devez pas déclarer de RC pour la période d'inoccupation. (Attention, si c'est meublé, c'est occupé...)

Maintenant, pour ce qui est de la domiciliation, je ne sais pas ce que cela donnerait. Mais le domicile est le lieu où on passe son temps. On ne peut pas dire que c'est en travaux, inhabitable et que c'est son domicile. Ce serait illégal. Aucune idée de ce que cela donnerait au niveau de la taxation, des pensions du droit à la pension de survie, etc. Il est des couples qui se séparent ou divorcent pour des raisons fiscales... Attention aux conséquences. A priori, si vous avez tous les deux une pension, il est parfois fiscalement intéressant de divorcer... (Oui, je sais, c'est horrible que l'état favorise la séparation et le divorce...) Vous pouvez être séparés et être taxés séparément (je pense), mais cela prend du temps pour avoir une taxation séparée.

Si vous avez été taxé (case 1106-2106) pour les revenus 2024 alors que c'était inoccupé, je suppose que vous pouvez faire une réclamation sur votre propre déclaration pour erreur manifeste. Ne laissez pas passer les délais... Au delà de mes élucubrations ci-dessus, c'est ici que vous avez le plus à gagner.

Si vous avez été taxés pour 2024, alors que vous n'avez été propriétaire qu'une partie de l'année, il est fort probable que le fisc n'aura pas fait de prorata, et vous aura attribué le RC pour toute l'année.

Attention, vous pouvez également obtenir une diminution du précompte immobilier pour improductivité. Là aussi, il y a pas mal à récupérer, mais les conditions sont strictes et casse-pied. Pas sûr que vous y ayiez droit pour des travaux. Le précompte est dû par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous avez hérité en 2024, c'est votre parent qui doit payer le précompte (ou sa succession si il est décédé lors de l'enrôlement de la taxe.) Par contre, pour 2025, vous avez dû le recevoir, ou cela ne va pas tarder. De mémoire, on ne peut pas avoir de réduction de précompte pour improductivité pour plus d'une année. A vérifier, tout cela change vite...

PIM

napakatbra · #28 10-12-2025 12:00:27

RE : merci de votre réponse mais qui me laisse dans l'expectative en lisant le document ci joint et notamment dans les conditions d'octroi : je cite en ce qui concerne la réduction du précompte immobilier en Wallonie :
Les conditions pour bénéficier de cette remise ou modération sont:

1. L'inoccupation et l'improductivité d’un bien immobilier :

L’immeuble doit être bâti.
L’immeuble doit être inoccupé et improductif de revenus pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année d’imposition.
L’improductivité de l’immeuble doit revêtir un caractère involontaire.
N’est notamment pas considéré comme ayant un caractère involontaire :

la mise en vente du bien,
un arrêté d’inhabilité (insalubrité : immeuble insalubre améliorable),
la maladie ou le placement dans une institution (ex. : une maison de repos),
les raisons familiales (ex. : divorce, mésentente, la sortie d’indivision),
le manque de moyens financiers (ex. : le coût élevé des travaux),
les travaux d’amélioration et de transformation.
La durée maximale pour octroi de la remise est limitée à 12 mois compte tenu de l’année d’imposition précédente sauf exceptions (l’impossibilité d’exercer vos droits réels sur l’immeuble doit résulter soit d’une calamité, d’une force majeure, soit d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire)https://www.wallonie.be/fr/demarches/de … immobilier

Par ailleurs j'ai trouvé ceci(IA) concernant la réduction du rc en cas de travaux
" Aperçu IA
Oui, vous pouvez obtenir une réduction du Revenu Cadastral (RC) et du Précompte Immobilier (PI) pour une maison inoccupée pendant des travaux de rénovation, car cela constitue une improductivité involontaire, surtout si elle est longue (180 jours en Wallonie, 90 jours en Flandre) et si les travaux justifient l'inoccupation prolongée (au-delà de 12 mois). La réduction est proportionnelle au nombre de mois d'inoccupation et se calcule sur le RC, mais il faut déposer une demande formelle et justifiée auprès du cadastre (SPF Finances).
Conditions principales (Wallonie/Flandre)
Inoccupation involontaire : Le bien doit être inoccupé et improductif de revenus.
Durée minimum : Au moins 180 jours en Wallonie, 90 jours en Flandre, pendant l'année d'imposition.
Justification : Au-delà de 12 mois, l'inoccupation doit être justifiée par des travaux majeurs (démolition, transformation) ou d'autres cas d'impossibilité d'usage.
Caractère involontaire : La mise en vente seule ne suffit pas ; les travaux justifient l'improductivité.
Démarches à suivre
Contactez l'Administration du Cadastre : C'est l'organisme compétent pour votre demande.
Faites une demande écrite : Précisez les dates d'inoccupation et joignez les preuves (permis de construire, factures de travaux importants, etc.).
Justifiez la durée : Pour une inoccupation longue (plus d'un an), insistez sur le fait que les travaux empêchent l'occupation.
Impact sur le Revenu Cadastral (RC)
Le RC est réduit proportionnellement à la durée d'inoccupation (nombre de jours improductifs / 365).
Sur ce nouveau RC réduit, le PI est recalculé.
Attention : À Bruxelles, les règles sont différentes et il n'y a pas de réduction prévue pour ce motif. Les rénovations qui améliorent le confort (toit, isolation) peuvent augmenter le RC, mais les travaux justifiant une inoccupation prolongée sont traités au cas par cas.
Tout cela est décidément bien compliqué ....à plus forte raison que le passage d'un agent constateur suffirait à le convaincre de l'importance des rénovations en cours et éviterait un fatras de démarche de documents , mails , justificatifs ,etc
PPPfff

Dernière modification par napakatbra (10-12-2025 12:26:09)

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