forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Ventes et achats » droit de préférence locataire en cas de vente » 26-08-2025 09:11:49

Un autre membre de sa famille est probablement domicilié dans le 2ème logement.

Peu importe, le locataire n'est pas intéressé par l'achat des 2 logements uniquement mais de tout l'immeuble avec le commerce qu'il occupe...

Nous sommes dans l'impasse sad

Merci pour vos éclaircissements.

#2 Re : Ventes et achats » droit de préférence locataire en cas de vente » 26-08-2025 09:11:49

Le marchand a en effet signé une option d'achat avec possibilité de céder en tout ou partie les lots. Ce qu'il essaie de faire dans le délai qu'il possède avant la passation de l'acte définitif de vente.

Il a bien sûr déjà engagé des frais puisque les plans et les quotités ont déjà été attribués par un géomètre. Le locataire et sa famille sont domiciliés dans les lieux. L'urbanisme reconnaît 2 unités de logements aux étages.

Pour résumé, le locataire pourrait acquérir les 2 logements uniquement s'il rachète l'option ? Puisque, de toute façon, il n'a pas de droit de préférence pour l'achat du commerce ?
La propriétaire n'avait-elle pas l'obligation d'informer le locataire de cette option d'achat/promesse de vente avec ce marchand de biens ?

Tout cela est bien tordu, en effet !

#4 Re : Ventes et achats » droit de préférence locataire en cas de vente » 26-08-2025 09:11:49

Oui exactement bail oral, Le locataire et le propriétaire se connaissait bien mais il est décédé et ce sont les enfants qui ont repris la gestion.

Au moment où il subissait des visites, non pas vraiment. Il ne savait pas  que cela était en vente et le propriétaire ne lui a rien dit spécifiquement. A ce moment-là, le locataire n'avait de tout façon pas les moyens d'acheter. Aujourd'hui, il peut s'engager sur le même prix auquel le propriétaire à vendu au marchand et pourrait signer dans les délais impartis mais la propriétaire lui notifie qu'elle perdrait sans doute 10´% du montant de la vente si elle se désengageait du marchand de biens.

P.info; il vient juste de recevoir la notification du droit de préemption, non pas du propriétaire mais du marchand de biens, qui a trouvé un acheteur pour les 2 appartements mais pas pour le commerce.

#5 Ventes et achats » droit de préférence locataire en cas de vente » 26-08-2025 09:11:49

Rachel1911
Réponses : 13

Question concernant le droit de préférence:
Cas concret: un locataire occupe une maison entière avec rez commercial et 2 appartements aux étages. Pendant 1 an, il subit des visites de personnes souhaitant acheter. Il n'a pas reçu de notifications de mise en vente de la part des propriétaires, jusqu'à présent.
Il y a peu, il reçoit une lettre venant d'un marchand de biens, lui notifiant qu'il a un droit de préférence sur les logements qu'il occupe, et reçois en annexe; un document de cession d'option avec une prix d'achat.
Concrètement; le marchand de biens a signé une promesse de vente et une option d'achat pour toute la maison, a réalisé la découpe et propose les appartements au locataire car il a trouvé un acquéreur pour les 2 appartements.
Ma question est de savoir si le locataire n'aurait pas un droit de préemption pour l'ensemble de la maison et au prix auquel le marchand de bien à "acheté" ??? A mon sens il aurait dû recevoir la notification de vente/2ème notification par les propriétaires.

Le bail est oral et le locataire occupe les lieux depuis des années. Il est bien sûr domicilié dans les lieux.

Le marchand de bien va "découper" l'immeuble et il a déjà fait réaliser une découpe par un géomètre.

Merci d'avance pour vos retours.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres