droit de préférence locataire en cas de vente

Oui exactement bail oral, Le locataire et le propriétaire se connaissait bien mais il est décédé et ce sont les enfants qui ont repris la gestion.

Au moment où il subissait des visites, non pas vraiment. Il ne savait pas  que cela était en vente et le propriétaire ne lui a rien dit spécifiquement. A ce moment-là, le locataire n'avait de tout façon pas les moyens d'acheter. Aujourd'hui, il peut s'engager sur le même prix auquel le propriétaire à vendu au marchand et pourrait signer dans les délais impartis mais la propriétaire lui notifie qu'elle perdrait sans doute 10´% du montant de la vente si elle se désengageait du marchand de biens.

P.info; il vient juste de recevoir la notification du droit de préemption, non pas du propriétaire mais du marchand de biens, qui a trouvé un acheteur pour les 2 appartements mais pas pour le commerce.

droit de préférence pardon

Le marchand de bien a-t-il acheté le bien et le revend-il à la découpe? C'est votre interprétation.
Mais est-ce que cela correspond à la réalité?

J'ai l'impression qu'il a fait une option d'achat de l'immeuble avec possibilité de cession de cette option. Il n'a donc pas acheté l'immeuble, mais il a la possibilité de l'acheter au prix défini. La vente se ferait donc entre le propriétaire et le locataire, s'il accepte "d'acheter" l'option.

Pourrait-il acheter au prix de vente auquel le marchand de bien a acheté? Non, puisqu'il n'y a pas encore eu de vente entre propriétaire et marchand de bien. Faut-il tenir compte que le marchand de bien a eu des frais pour la découpe du bien? Oui, sans doute. Mais comment? Je n'en sais rien.

Toujours est-il que la loi ne prévoit pas ce cas de figure:

Il faut donc voir comment était rédigé le bail initial. Mais comme le bail est un bail verbal...
Le commerce est exclu de ce droit de préférence. Et si on considère que le bail d'habitation dépend du bail commercial, ne peut-on pas considérer que le droit de préférence ne s'appliquant pas au bail commercial, l'accessoire suit le principal, et le droit de préférence ne s'occupe pas au bail verbal de résidence?
Sauf si l'administration ne considérait pas qu'il y avait deux appartements, le locataire ne pouvait pas être domicilié dans les deux appartements à la fois. Un des deux appartements était donc exclu de ce droit de préférence. A moins que d'autres membres de la familles y soient domiciliés et que le bail prévoyait la location pour résidence principale de la famille (et encore, ce serait tordu et discutable)

Et si l'administration considérait qu'il y avait un seul appartement, et que l'administration devait accepter la division de cet appart en deux, cela me semble bizarre également: où est-ce que l'administration va domicilier le locataire?

Bref, c'est tordu comme situation, je vous le concède...

Mais le marchand de bien peut rattraper la sauce mal engagée par le propriétaire:

Une fois de plus, c'est tordu parce qu'on ne prévoit pas le cas du marchand de bien...

Si deux logements sont reconnus, je suppose qu'il n'a son domicile que dans un des deux... Il n'a donc le droit de préférence que pour un des deux logements, celui où il est domicilié.

La vente se fera au prix que le marchand de bien a proposé dans son option, c'est le prix que le vendeur va recevoir (moins eventuellement les frais d'agence).
Le montant payé par les acheteurs finaux, ira en partie au vendeur pour payer le vendeur pour acheter le bien, et en partie au marchand de biens pour payer la partie de l'option (avec tva, sans droits d'enregistrement) qu'il cède aux acheteurs finaux.
Le fait qu'il y a eu des visites me semble pas important, les conditions de vente n'étant pas connu au moment des visites, mais au moment du compromis, et ce sont ceux-ci qui importent pour le droit de préférence.
Pour moi c'est un cas qui arrive régulièrement mais comme c'est une législation récente, Bruxelloise donc probablement pas réfléchi, in n'y a pas de jurisprudence.
Perso, si vous voulez vraiment acheter le bien je consulterais un avocat spécialisé, et risquerais de perdre un peu d'argent si ça ne marche pas.

relisez... (même si de prime abord ce n'est pas clair)