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#1 Re : Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04
murmaiderw a écrit :@GT En gros, mon bailleur voulait effectuer un état des lieux alors que le contrat était toujours d'application, il m'a fait une misère en invitant des clauses de contrat qui n'existent pas. J'ai refusé maintes fois, j'ai même fini par cessé de répondre car ça menait à rien. J'ai contesté son préavis car il n'y avait aucun motif et que ça n'avait aucune valeur légale. J'ai fini par abandonner car j'ai des soucis de santé. J'ai reçu une convocation en conciliations où un avocat m'a retourné le cerveau pendant 20 minutes. Au final, le bailleur a fouillé tout l'appartement (même les placards) et m'a fait des réflexions déplacées. C'était humiliant.
Maintenant oui, ne pas indexer le loyer est rare mais je n'ai jamais signifié que je ne voulais pas être indexé ? J'ai du mal à considérer ça comme un cadeau sachant qu'au delà banales discussions administratives, je n'ai jamais eu de vrais dialogues avec mon bailleur. Rien n'a jamais été mis en place en amont pour m'indexer en bon et dû forme, ça tient pas debout pour moi.
Où je veux en venir c'est que mon bailleur a évoqué des clauses de bail fictives pour me pousser factuellement à lui obéir, j'aimerais simplement maintenant invoquer mes droits en tant que locataire sur le décompte auquel j'ai droit ?
Et si ce sont des charges forfaitaires, pourquoi m'avoir imposé de payer ce qui était compris dans mes charges au bout de 3 ans ? C'est juste un bordel sans nom.
Ce qui m'agace c'est que j'ai accordé confiance aveugle à mon bailleur, j'ai toujours tout accepté (toujours été en ordre) et quand je fais une demande tangible, je suis mis en défaut. Les relations étaient bonnes au début mais plus maintenant. Je cherche pas à m'enrichir ou quoi que ce soit, je veux juste avoir des droits car je me sens négligé dans cette relation bailleur/locataire.
Je sais pas si je suis clair là-dedans, je peux réitérer si nécessaire.
Vous ferez valoir votre argumentation et vos prétentions en justice de paix à défaut de vous être fait entendre par votre bailleur.
Le juge tranchera.
Je vais m'orienter vers la Justice de Paix alors, merci beaucoup en tout cas. Je vais quand même régler mon loyer et mes charges, geler mes charges seraient stupides sachant que dans tous les cas je les paierai à posteriori.
#2 Re : Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04
@GT En gros, mon bailleur voulait effectuer un état des lieux alors que le contrat était toujours d'application, il m'a fait une misère en invitant des clauses de contrat qui n'existent pas. J'ai refusé maintes fois, j'ai même fini par cessé de répondre car ça menait à rien. J'ai contesté son préavis car il n'y avait aucun motif et que ça n'avait aucune valeur légale. J'ai fini par abandonner car j'ai des soucis de santé. J'ai reçu une convocation en conciliations où un avocat m'a retourné le cerveau pendant 20 minutes. Au final, le bailleur a fouillé tout l'appartement (même les placards) et m'a fait des réflexions déplacées. C'était humiliant.
Maintenant oui, ne pas indexer le loyer est rare mais je n'ai jamais signifié que je ne voulais pas être indexé ? J'ai du mal à considérer ça comme un cadeau sachant qu'au delà banales discussions administratives, je n'ai jamais eu de vrais dialogues avec mon bailleur. Rien n'a jamais été mis en place en amont pour m'indexer en bon et dû forme, ça tient pas debout pour moi.
Où je veux en venir c'est que mon bailleur a évoqué des clauses de bail fictives pour me pousser factuellement à lui obéir, j'aimerais simplement maintenant invoquer mes droits en tant que locataire sur le décompte auquel j'ai droit ?
Et si ce sont des charges forfaitaires, pourquoi m'avoir imposé de payer ce qui était compris dans mes charges au bout de 3 ans ? C'est juste un bordel sans nom.
Ce qui m'agace c'est que j'ai accordé confiance aveugle à mon bailleur, j'ai toujours tout accepté (toujours été en ordre) et quand je fais une demande tangible, je suis mis en défaut. Les relations étaient bonnes au début mais plus maintenant. Je cherche pas à m'enrichir ou quoi que ce soit, je veux juste avoir des droits car je me sens négligé dans cette relation bailleur/locataire.
Je sais pas si je suis clair là-dedans, je peux réitérer si nécessaire.
#3 Re : Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04
murmaiderw a écrit :Je ne suis pas responsable du fait que mon bailleur n'ait jamais décidé d'indexer mon loyer, surtout que le bail n'est pas enregistré (ce qui lui aurait causé des ennuis aujourd'hui). En ce qui concerne les charges, j'en sais rien, peut-être ? Je n'ai jamais eu de décompte, ce qui est obligatoire quand les charges sont provisionnelles. Je pars en décembre, donc trouver un logement n'est pas un problème. Si je signe un bail, il doit être respecté que je sois gagnant ou perdant. Donc non, je ne prendrai pas le manque d'indexation comme un cadeau.
Vous n'êtes pas responsable... vous êtes bénéficiaire. On n'est pas responsable de recevoir un cadeau, mais cela n'empêche pas de dire merci.
Si vous signez un bail il doit être respecté... Vous avez la totale liberté de votre vision des choses bien sur. Je relève quand même que vous n'avez jamais réclamé votre indexation. En vous avez attendu 7 ans avant de vous inquiéter de l'absence d'un décompte annuel de charges.
Les "ennuis" que vous mentionnez pour non indexation du bail se limitent à une possible amende de 25 euros...
En ce qui concerne les charges, vous devez bien savoir si le montant que vous payez correspond à un chiffre normal, sous-estimé, ou abusif...
Mais vous partez en décembre dites-vous... Vous vous plaignez de quoi et vous attendez quoi de la part de votre bailleur ? Lors de votre départ, l'état des lieux peut se passer plus ou moins bien selon les rapports que vous aurez avec le bailleur...
J'ai déjà mentionné plusieurs fois que je n'avais rien contre l'indexation avec mon bailleur, ça n'a jamais été un souci, il ne l'a juste jamais fait (en outre, j'y peux rien). Et s'il avait indexé sans avoir enregistré mon bail jusqu'à aujourd'hui, il aurait dû tout me rembourser.
Pour ce qui est des charges, il semble être abusif oui. Pour ce qui est du décompte et l'assurance, j'ai voulu être "nice guy" car j'étais jeune et stupide. Je souhaite juste partir sur de bonnes bases, j'ai accordé confiance maintes fois à mon bailleur et je me rends compte qu'au final je n'aurais pas dû.
Le rapport que j'ai avec mon bailleur s'est dégradé du jour au lendemain, parce que je refusais des visites intempestives. J'ai déjà reçu une résiliation de bail avec 3 mois de préavis pour un bail de 9 ans, et j'en passe. Je préfère ne pas m'étaler sur ce genre de choses, car là n'est pas le sujet. Pour l'état des lieux, je rendrai l'appartement comme il était.
#4 Re : Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04
murmaiderw a écrit :Je suis bien d'accord là-dessus, je ne vais pas de moi-même enregistrer le bail. Sachant qu'il risque une amende pour manquement à ses responsabilités. Je vais juste me mettre en relation avec mon bailleur pour avoir des éclaircissements à ce sujet parce que ça fait quand même 7 ans.
Et oui, il a plutôt intérêt à indexer mon loyer mais il n'a jamais voulu le faire... jusqu'à aujourd'hui. Donc oui, vous avez raison.
Le problème c'est que ses manquements commencent à s'accumuler, et je sais que ça risque d'être compliqué de lui faire comprendre raison (cf: le mail que j'ai pu envoyer au sujet des charges).
Pendant 7 ans votre bailleur n'a pas indexé le loyer. Il le fait maintenant mais vous ne mentionnez pas quel est le montant de l'indexation par rapport au loyer de base.
Enregistrer le bail de votre propre initiative est d'une part contraire à vos intérêts et d'autre part risque d'indisposer votre bailleur. Voius parlez de "manquement à ses responsabilités"... et de "manquements"... Pensez-vous que les charges que vous payez sont réellement trop élevées et ne correspondent pas à la réalité ? Quand bien même ce serait le cas, c'est sans doute largement compensé par la non-indexation durant 7 ans...
Il me semble peu approprié de contester et de vous plaindre de la situation actuelle pour ce que je lis de ce que vous mentionnez. Le risque de contrarier le bailleur est que ce dernier peut décider au terme des 9 ans du bail (soit dans moins de deux ans) de mettre fin au bail et de vous contraindre ainsi à chercher un nouveau logement. Quant à lui, il pourra relouer à un loyer mieux adapter au prix actuel du marché...
Je ne suis pas responsable du fait que mon bailleur n'ait jamais décidé d'indexer mon loyer, surtout que le bail n'est pas enregistré (ce qui lui aurait causé des ennuis aujourd'hui). En ce qui concerne les charges, j'en sais rien, peut-être ? Je n'ai jamais eu de décompte, ce qui est obligatoire quand les charges sont provisionnelles. Je pars en décembre, donc trouver un logement n'est pas un problème. Si je signe un bail, il doit être respecté que je sois gagnant ou perdant. Donc non, je ne prendrai pas le manque d'indexation comme un cadeau.
#5 Re : Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04
murmaiderw a écrit :GT a écrit :murmaiderw a écrit :Oups désolé, j'ai écrit le post dans la hâte.
Le bien est situé dans la région Wallonne, c'est un bail de 9 ans (2018) renouvelé automatiquement après 3 ans en 2021.
Le bail n'est pas enregistré (je fais les démarches actuellement).
Je suis locataire.
C'est ma résidence principale.
L'enregistrement doit en principe être réalisé à l'initiative du bailleur.
Quel est votre avantage à le faire enregistrer aujourd'hui ?Les dispositions légales
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justelVous ne communiquez pas la date d'entrée en vigueur du bail. 2018. Il s'agit d'une année et non d'une date.
La date d'entrée en vigueur figure dans le bail écrit.Entrée en vigueur le 29/07/2018
Je n'ai aucun avantage, mais je dois bien le signaler au propriétaire, j'imagine. Surtout que j'ai reçu un courrier sur l'indexation de mon loyer.
Si vous contestez l'indexation du loyer parce le bail n'a pas été enregistré, quel est l'avantage de le faire enregistrer vous-même?
Art. 57 du dcret du 15 mars 2018.
Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.Et quelle est la partie qui a un intérêt à l'indexation du loyer ? le locatataire ou le bailleur ?
Je suis bien d'accord là-dessus, je ne vais pas de moi-même enregistrer le bail. Sachant qu'il risque une amende pour manquement à ses responsabilités. Je vais juste me mettre en relation avec mon bailleur pour avoir des éclaircissements à ce sujet parce que ça fait quand même 7 ans.
Et oui, il a plutôt intérêt à indexer mon loyer mais il n'a jamais voulu le faire... jusqu'à aujourd'hui. Donc oui, vous avez raison.
Le problème c'est que ses manquements commencent à s'accumuler, et je sais que ça risque d'être compliqué de lui faire comprendre raison (cf: le mail que j'ai pu envoyer au sujet des charges).
#6 Re : Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04
murmaiderw a écrit :Le bien est situé dans la région Wallonne, c'est un bail de 9 ans (2018) renouvelé automatiquement après 3 ans en 2021.
Je suppose que vous vouliez écrire qu'il s'agit d'une bail de 3 ans qui s'est transformé ultérieurement en bail de 9 ans dès lors qu'aucune des 2 parties n'avait adressé un congé dans le délai utile.
Il n'y a eu aucun renouvellement.
art.55, § 5 du décret du 15 mars 2018
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2."
C'est bien ça.
#7 Re : Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04
murmaiderw a écrit :Oups désolé, j'ai écrit le post dans la hâte.
Le bien est situé dans la région Wallonne, c'est un bail de 9 ans (2018) renouvelé automatiquement après 3 ans en 2021.
Le bail n'est pas enregistré (je fais les démarches actuellement).
Je suis locataire.
C'est ma résidence principale.
L'enregistrement doit en principe être réalisé à l'initiative du bailleur.
Quel est votre avantage à le faire enregistrer aujourd'hui ?Les dispositions légales
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justelVous ne communiquez pas la date d'entrée en vigueur du bail. 2018. Il s'agit d'une année et non d'une date.
La date d'entrée en vigueur figure dans le bail écrit.
Entrée en vigueur le 29/07/2018
Je n'ai aucun avantage, mais je dois bien le signaler au propriétaire, j'imagine. Surtout que j'ai reçu un courrier sur l'indexation de mon loyer.
#8 Re : Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04
Oups désolé, j'ai écrit le post dans la hâte.
Le bien est situé dans la région Wallonne, c'est un bail de 9 ans (2018) renouvelé automatiquement après 3 ans en 2021.
Le bail n'est pas enregistré (je fais les démarches actuellement).
Je suis locataire.
C'est ma résidence principale.
#9 Locations et baux » Décompte et assurance » 27-08-2025 13:52:04
- murmaiderw
- Réponses : 26
Bonjour tout le monde,
Voilà je compte mettre fin à mon bail bientôt et j'ai remarqué plusieurs soucis (c'était mon premier bail signé, donc j'ai été un peu naïf).
Tout d'abord, j'ai payé des charges provisionnelles ces dernières années, c'est bien indiqué que ce sont des charges provisionnelles (confirmé oralement lors de la signature du bail). Il y a d'ailleurs aucune mention biffée entre forfaitaire et provisionnelle. J'ai contacté mon Bailleur pour avoir un décompte, ce à quoi il a répondu que c'était impossible pour lui de prouver ce que je consomme et que je payais des charges forfaitaires (ce qui n'est pas convenu dans le bail).
J'ai aussi voulu être naïvement gentil, et lors de la prolongation automatique de mon bail, j'ai accepté de payer une assurance comprise initialement dans les charges parce que mon bailleur considérait que mes charges ne suffisaient plus (preuve par mail)
Je doute fortement que cette situation se résolve puisque les sommes peuvent être importantes, je me demandais si j'étais en droit de saisir le juge de paix si rien n'avance ? Et si je suis également en droit de gelé mes charges jusqu'à justificatifs ? On parle en plusieurs années tout de même.
Merci beaucoup !
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