Décompte et assurance

murmaiderw · #1 26-08-2025 13:53:22

Bonjour tout le monde,

Voilà je compte mettre fin à mon bail bientôt et j'ai remarqué plusieurs soucis (c'était mon premier bail signé, donc j'ai été un peu naïf).

Tout d'abord, j'ai payé des charges provisionnelles ces dernières années, c'est bien indiqué que ce sont des charges provisionnelles (confirmé oralement lors de la signature du bail). Il y a d'ailleurs aucune mention biffée entre forfaitaire et provisionnelle. J'ai contacté mon Bailleur pour avoir un décompte, ce à quoi il a répondu que c'était impossible pour lui de prouver ce que je consomme et que je payais des charges forfaitaires (ce qui n'est pas convenu dans le bail).

J'ai aussi voulu être naïvement gentil, et lors de la prolongation automatique de mon bail, j'ai accepté de payer une assurance comprise initialement dans les charges parce que mon bailleur considérait que mes charges ne suffisaient plus (preuve par mail)

Je doute fortement que cette situation se résolve puisque les sommes peuvent être importantes, je me demandais si j'étais en droit de saisir le juge de paix si rien n'avance ? Et si je suis également en droit de gelé mes charges jusqu'à justificatifs ? On parle en plusieurs années tout de même.

Merci beaucoup !

grmff · #2 26-08-2025 16:54:31

murmaiderw a écrit :

Bonjour tout le monde,
Voilà je compte mettre fin à mon bail bientôt et j'ai remarqué plusieurs soucis (c'était mon premier bail signé, donc j'ai été un peu naïf).
Tout d'abord, j'ai payé des charges provisionnelles ces dernières années, c'est bien indiqué que ce sont des charges provisionnelles (confirmé oralement lors de la signature du bail). Il y a d'ailleurs aucune mention biffée entre forfaitaire et provisionnelle. J'ai contacté mon Bailleur pour avoir un décompte, ce à quoi il a répondu que c'était impossible pour lui de prouver ce que je consomme et que je payais des charges forfaitaires (ce qui n'est pas convenu dans le bail).
J'ai aussi voulu être naïvement gentil, et lors de la prolongation automatique de mon bail, j'ai accepté de payer une assurance comprise initialement dans les charges parce que mon bailleur considérait que mes charges ne suffisaient plus (preuve par mail)
Je doute fortement que cette situation se résolve puisque les sommes peuvent être importantes, je me demandais si j'étais en droit de saisir le juge de paix si rien n'avance ? Et si je suis également en droit de gelé mes charges jusqu'à justificatifs ? On parle en plusieurs années tout de même.
Merci beaucoup !

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Sans les éléments de base, c'est compliqué de se faire une opinion...
- région concernée?
- date du bail initial?
- durée du bail initial?

GT · #3 26-08-2025 17:01:05

murmaiderw a écrit :

Bonjour tout le monde,
Voilà je compte mettre fin à mon bail bientôt ....

Quant aux possibilités pour un locataire de mettre fin au bail : les données utiles n'ont pas été communiquées (cfr. la demande de grmff).
Ces précisions étaient à apporter d'office
https://forum.pim.be/topic-284651-preci … age-1.html

Dernière modification par GT (26-08-2025 17:03:33)

murmaiderw · #4 26-08-2025 17:08:55

Oups désolé, j'ai écrit le post dans la hâte.

Le bien est situé dans la région Wallonne, c'est un bail de 9 ans (2018) renouvelé automatiquement après 3 ans en 2021.

Le bail n'est pas enregistré (je fais les démarches actuellement).

Je suis locataire.

C'est ma résidence principale.

Dernière modification par murmaiderw (26-08-2025 17:10:29)

GT · #5 26-08-2025 17:30:57

murmaiderw a écrit :

Oups désolé, j'ai écrit le post dans la hâte.
Le bien est situé dans la région Wallonne, c'est un bail de 9 ans (2018) renouvelé automatiquement après 3 ans en 2021.
Le bail n'est pas enregistré (je fais les démarches actuellement).
Je suis locataire.
C'est ma résidence principale.

L'enregistrement doit en principe être réalisé à l'initiative du bailleur.
Quel est votre avantage à le faire enregistrer aujourd'hui ?

Les dispositions légales
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

Vous ne communiquez pas la date d'entrée en vigueur du bail. 2018. Il s'agit d'une année et non d'une date.
La date d'entrée en vigueur figure dans le bail écrit.

PIM · #6 26-08-2025 17:31:22

murmaiderw a écrit :

Le bail n'est pas enregistré (je fais les démarches actuellement).

Comme locataire: pourquoi ?

ps: grillé par GT

murmaiderw · #7 26-08-2025 17:34:05

GT a écrit :

murmaiderw a écrit :
Oups désolé, j'ai écrit le post dans la hâte.
Le bien est situé dans la région Wallonne, c'est un bail de 9 ans (2018) renouvelé automatiquement après 3 ans en 2021.
Le bail n'est pas enregistré (je fais les démarches actuellement).
Je suis locataire.
C'est ma résidence principale.
L'enregistrement doit en principe être réalisé à l'initiative du bailleur.
Quel est votre avantage à le faire enregistrer aujourd'hui ?
Les dispositions légales
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
Vous ne communiquez pas la date d'entrée en vigueur du bail. 2018. Il s'agit d'une année et non d'une date.
La date d'entrée en vigueur figure dans le bail écrit.

Entrée en vigueur le 29/07/2018

Je n'ai aucun avantage, mais je dois bien le signaler au propriétaire, j'imagine. Surtout que j'ai reçu un courrier sur l'indexation de mon loyer.

GT · #8 26-08-2025 17:46:00

murmaiderw a écrit :

Le bien est situé dans la région Wallonne, c'est un bail de 9 ans (2018) renouvelé automatiquement après 3 ans en 2021.

Je suppose que vous vouliez écrire qu'il s'agit d'une bail de 3 ans qui s'est transformé ultérieurement en bail de 9 ans dès lors qu'aucune des 2 parties n'avait adressé un congé dans le délai utile.

Il n'y a eu aucun renouvellement.

art.55, § 5 du décret du 15 mars 2018
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2."

Dernière modification par GT (26-08-2025 17:50:35)

murmaiderw · #9 26-08-2025 17:53:06

GT a écrit :

murmaiderw a écrit :
Le bien est situé dans la région Wallonne, c'est un bail de 9 ans (2018) renouvelé automatiquement après 3 ans en 2021.
Je suppose que vous vouliez écrire qu'il s'agit d'une bail de 3 ans qui s'est transformé ultérieurement en bail de 9 ans dès lors qu'aucune des 2 parties n'avait adressé un congé dans le délai utile.
Il n'y a eu aucun renouvellement.
art.55, § 5 du décret du 15 mars 2018
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2."

C'est bien ça.

GT · #10 26-08-2025 17:54:06

murmaiderw a écrit :

GT a écrit :
murmaiderw a écrit :
Oups désolé, j'ai écrit le post dans la hâte.
Le bien est situé dans la région Wallonne, c'est un bail de 9 ans (2018) renouvelé automatiquement après 3 ans en 2021.
Le bail n'est pas enregistré (je fais les démarches actuellement).
Je suis locataire.
C'est ma résidence principale.
L'enregistrement doit en principe être réalisé à l'initiative du bailleur.
Quel est votre avantage à le faire enregistrer aujourd'hui ?
Les dispositions légales
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
Vous ne communiquez pas la date d'entrée en vigueur du bail. 2018. Il s'agit d'une année et non d'une date.
La date d'entrée en vigueur figure dans le bail écrit.
Entrée en vigueur le 29/07/2018
Je n'ai aucun avantage, mais je dois bien le signaler au propriétaire, j'imagine. Surtout que j'ai reçu un courrier sur l'indexation de mon loyer.

Si vous contestez l'indexation du loyer parce le bail n'a pas été enregistré, quel est l'avantage de le faire enregistrer vous-même?

Art. 57 du dcret du 15 mars 2018.
Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Et quelle est la partie qui a un intérêt à l'indexation du loyer ? le locatataire ou le bailleur ?

Dernière modification par GT (26-08-2025 18:00:42)

PIM

murmaiderw · #11 26-08-2025 18:05:15

GT a écrit :

murmaiderw a écrit :
GT a écrit :
murmaiderw a écrit :
Oups désolé, j'ai écrit le post dans la hâte.
Le bien est situé dans la région Wallonne, c'est un bail de 9 ans (2018) renouvelé automatiquement après 3 ans en 2021.
Le bail n'est pas enregistré (je fais les démarches actuellement).
Je suis locataire.
C'est ma résidence principale.
L'enregistrement doit en principe être réalisé à l'initiative du bailleur.
Quel est votre avantage à le faire enregistrer aujourd'hui ?
Les dispositions légales
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
Vous ne communiquez pas la date d'entrée en vigueur du bail. 2018. Il s'agit d'une année et non d'une date.
La date d'entrée en vigueur figure dans le bail écrit.
Entrée en vigueur le 29/07/2018
Je n'ai aucun avantage, mais je dois bien le signaler au propriétaire, j'imagine. Surtout que j'ai reçu un courrier sur l'indexation de mon loyer.
Si vous contestez l'indexation du loyer parce le bail n'a pas été enregistré, quel est l'avantage de le faire enregistrer vous-même?
Art. 57 du dcret du 15 mars 2018.
Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Et quelle est la partie qui a un intérêt à l'indexation du loyer ? le locatataire ou le bailleur ?

Je suis bien d'accord là-dessus, je ne vais pas de moi-même enregistrer le bail. Sachant qu'il risque une amende pour manquement à ses responsabilités. Je vais juste me mettre en relation avec mon bailleur pour avoir des éclaircissements à ce sujet parce que ça fait quand même 7 ans.

Et oui, il a plutôt intérêt à indexer mon loyer mais il n'a jamais voulu le faire... jusqu'à aujourd'hui. Donc oui, vous avez raison.

Le problème c'est que ses manquements commencent à s'accumuler, et je sais que ça risque d'être compliqué de lui faire comprendre raison (cf: le mail que j'ai pu envoyer au sujet des charges).

Dernière modification par murmaiderw (26-08-2025 18:09:29)

GT · #12 26-08-2025 19:41:31

murmaiderw a écrit :

je me demandais ... Et si je suis également en droit de gelé mes charges jusqu'à justificatifs ? On parle en plusieurs années tout de même.
Merci beaucoup !

L'exception d'inexécution doit être maniée avec prudence..
Il est conseillé de se faire conseiller par un professionnel.

rexou · #13 26-08-2025 20:07:22

murmaiderw a écrit :

Je suis bien d'accord là-dessus, je ne vais pas de moi-même enregistrer le bail. Sachant qu'il risque une amende pour manquement à ses responsabilités. Je vais juste me mettre en relation avec mon bailleur pour avoir des éclaircissements à ce sujet parce que ça fait quand même 7 ans.
Et oui, il a plutôt intérêt à indexer mon loyer mais il n'a jamais voulu le faire... jusqu'à aujourd'hui. Donc oui, vous avez raison.
Le problème c'est que ses manquements commencent à s'accumuler, et je sais que ça risque d'être compliqué de lui faire comprendre raison (cf: le mail que j'ai pu envoyer au sujet des charges).

Pendant 7 ans votre bailleur n'a pas indexé le loyer. Il le fait maintenant mais vous ne mentionnez pas quel est le montant de l'indexation par rapport au loyer de base.

Enregistrer le bail de votre propre initiative est d'une part contraire à vos intérêts et d'autre part risque d'indisposer votre bailleur. Voius parlez de "manquement à ses responsabilités"... et de "manquements"... Pensez-vous que les charges que vous payez sont réellement trop élevées et ne correspondent pas à la réalité ? Quand bien même ce serait le cas, c'est sans doute largement compensé par la non-indexation durant 7 ans...

Il me semble peu approprié de contester et de vous plaindre de la situation actuelle pour ce que je lis de ce que vous mentionnez. Le risque de contrarier le bailleur est que ce dernier peut décider au terme des 9 ans du bail (soit dans moins de deux ans) de mettre fin au bail et de vous contraindre ainsi à chercher un nouveau logement. Quant à lui, il pourra relouer à un loyer mieux adapter au prix actuel du marché...

murmaiderw · #14 26-08-2025 22:18:09

rexou a écrit :

murmaiderw a écrit :
Je suis bien d'accord là-dessus, je ne vais pas de moi-même enregistrer le bail. Sachant qu'il risque une amende pour manquement à ses responsabilités. Je vais juste me mettre en relation avec mon bailleur pour avoir des éclaircissements à ce sujet parce que ça fait quand même 7 ans.
Et oui, il a plutôt intérêt à indexer mon loyer mais il n'a jamais voulu le faire... jusqu'à aujourd'hui. Donc oui, vous avez raison.
Le problème c'est que ses manquements commencent à s'accumuler, et je sais que ça risque d'être compliqué de lui faire comprendre raison (cf: le mail que j'ai pu envoyer au sujet des charges).
Pendant 7 ans votre bailleur n'a pas indexé le loyer. Il le fait maintenant mais vous ne mentionnez pas quel est le montant de l'indexation par rapport au loyer de base.
Enregistrer le bail de votre propre initiative est d'une part contraire à vos intérêts et d'autre part risque d'indisposer votre bailleur. Voius parlez de "manquement à ses responsabilités"... et de "manquements"... Pensez-vous que les charges que vous payez sont réellement trop élevées et ne correspondent pas à la réalité ? Quand bien même ce serait le cas, c'est sans doute largement compensé par la non-indexation durant 7 ans...
Il me semble peu approprié de contester et de vous plaindre de la situation actuelle pour ce que je lis de ce que vous mentionnez. Le risque de contrarier le bailleur est que ce dernier peut décider au terme des 9 ans du bail (soit dans moins de deux ans) de mettre fin au bail et de vous contraindre ainsi à chercher un nouveau logement. Quant à lui, il pourra relouer à un loyer mieux adapter au prix actuel du marché...

Je ne suis pas responsable du fait que mon bailleur n'ait jamais décidé d'indexer mon loyer, surtout que le bail n'est pas enregistré (ce qui lui aurait causé des ennuis aujourd'hui). En ce qui concerne les charges, j'en sais rien, peut-être ? Je n'ai jamais eu de décompte, ce qui est obligatoire quand les charges sont provisionnelles. Je pars en décembre, donc trouver un logement n'est pas un problème. Si je signe un bail, il doit être respecté que je sois gagnant ou perdant. Donc non, je ne prendrai pas le manque d'indexation comme un cadeau.

rexou · #15 26-08-2025 22:49:46

murmaiderw a écrit :

Je ne suis pas responsable du fait que mon bailleur n'ait jamais décidé d'indexer mon loyer, surtout que le bail n'est pas enregistré (ce qui lui aurait causé des ennuis aujourd'hui). En ce qui concerne les charges, j'en sais rien, peut-être ? Je n'ai jamais eu de décompte, ce qui est obligatoire quand les charges sont provisionnelles. Je pars en décembre, donc trouver un logement n'est pas un problème. Si je signe un bail, il doit être respecté que je sois gagnant ou perdant. Donc non, je ne prendrai pas le manque d'indexation comme un cadeau.

Vous n'êtes pas responsable... vous êtes bénéficiaire. On n'est pas responsable de recevoir un cadeau, mais cela n'empêche pas de dire merci.

Si vous signez un bail il doit être respecté... Vous avez la totale liberté de votre vision des choses bien sur. Je relève quand même que vous n'avez jamais réclamé votre indexation. En vous avez attendu 7 ans avant de vous inquiéter de l'absence d'un décompte annuel de charges.

Les "ennuis" que vous mentionnez pour non indexation non-enregistrement du bail se limitent à une possible amende de 25 euros...

En ce qui concerne les charges, vous devez bien savoir si le montant que vous payez correspond à un chiffre normal, sous-estimé, ou abusif...

Mais vous partez en décembre dites-vous... Vous vous plaignez de quoi et vous attendez quoi de la part de votre bailleur ? Lors de votre départ, l'état des lieux peut se passer plus ou moins bien selon les rapports que vous aurez avec le bailleur...

Dernière modification par rexou (27-08-2025 10:48:02)

rexou · #16 26-08-2025 23:02:31

murmaiderw a écrit :

Bonjour tout le monde,
Voilà je compte mettre fin à mon bail bientôt et j'ai remarqué plusieurs soucis (c'était mon premier bail signé, donc j'ai été un peu naïf).
Tout d'abord, j'ai payé des charges provisionnelles ces dernières années, c'est bien indiqué que ce sont des charges provisionnelles (confirmé oralement lors de la signature du bail). Il y a d'ailleurs aucune mention biffée entre forfaitaire et provisionnelle. J'ai contacté mon Bailleur pour avoir un décompte, ce à quoi il a répondu que c'était impossible pour lui de prouver ce que je consomme et que je payais des charges forfaitaires (ce qui n'est pas convenu dans le bail).
J'ai aussi voulu être naïvement gentil, et lors de la prolongation automatique de mon bail, j'ai accepté de payer une assurance comprise initialement dans les charges parce que mon bailleur considérait que mes charges ne suffisaient plus (preuve par mail)
Je doute fortement que cette situation se résolve puisque les sommes peuvent être importantes, je me demandais si j'étais en droit de saisir le juge de paix si rien n'avance ? Et si je suis également en droit de gelé mes charges jusqu'à justificatifs ? On parle en plusieurs années tout de même.
Merci beaucoup !

Vous dites qu'il n'y a aucune mention biffée entre provision et forfait pour les charges. En justice, il sera assez facile pour le bailleur de défendre le fait qu'il s'agit d'un forfait, puisque vous n'avez réclamé aucun décompte durant 7 ans !

De plus, vous devriez apporter des éléments justifiant que le prix exigé dépasse les frais réels...

Vous avez payé une assurance que vous dites comprise initialement dans le bail. Pourriez-vous reproduire ici le texte qui inclut expressément cette assurance dans les charges ? Ou copie du mail que vous comptez présenter comme preuve ?

Pour ce que j'en lis, ce n'est pas vous qui avez été naïvement gentil, mais votre bailleur qui ne vous a pas indexé durant 7 ans.

Et vous envisagez de "geler vos charges" maintenant que vous envisagez de déménager ? Vous allez vous mettre dans votre tord si vous le faites et personnellement je dirais que vous n'avez aucune chance d'obtenir gain de cause en saisissant le juge de paix.

Ceci dit, ce n'est qu'un avis et je ne suis pas juge...

murmaiderw · #17 26-08-2025 23:02:47

rexou a écrit :

murmaiderw a écrit :
Je ne suis pas responsable du fait que mon bailleur n'ait jamais décidé d'indexer mon loyer, surtout que le bail n'est pas enregistré (ce qui lui aurait causé des ennuis aujourd'hui). En ce qui concerne les charges, j'en sais rien, peut-être ? Je n'ai jamais eu de décompte, ce qui est obligatoire quand les charges sont provisionnelles. Je pars en décembre, donc trouver un logement n'est pas un problème. Si je signe un bail, il doit être respecté que je sois gagnant ou perdant. Donc non, je ne prendrai pas le manque d'indexation comme un cadeau.
Vous n'êtes pas responsable... vous êtes bénéficiaire. On n'est pas responsable de recevoir un cadeau, mais cela n'empêche pas de dire merci.
Si vous signez un bail il doit être respecté... Vous avez la totale liberté de votre vision des choses bien sur. Je relève quand même que vous n'avez jamais réclamé votre indexation. En vous avez attendu 7 ans avant de vous inquiéter de l'absence d'un décompte annuel de charges.
Les "ennuis" que vous mentionnez pour non indexation du bail se limitent à une possible amende de 25 euros...
En ce qui concerne les charges, vous devez bien savoir si le montant que vous payez correspond à un chiffre normal, sous-estimé, ou abusif...
Mais vous partez en décembre dites-vous... Vous vous plaignez de quoi et vous attendez quoi de la part de votre bailleur ? Lors de votre départ, l'état des lieux peut se passer plus ou moins bien selon les rapports que vous aurez avec le bailleur...

J'ai déjà mentionné plusieurs fois que je n'avais rien contre l'indexation avec mon bailleur, ça n'a jamais été un souci, il ne l'a juste jamais fait (en outre, j'y peux rien). Et s'il avait indexé sans avoir enregistré mon bail jusqu'à aujourd'hui, il aurait dû tout me rembourser.

Pour ce qui est des charges, il semble être abusif oui. Pour ce qui est du décompte et l'assurance, j'ai voulu être "nice guy" car j'étais jeune et stupide. Je souhaite juste partir sur de bonnes bases, j'ai accordé confiance maintes fois à mon bailleur et je me rends compte qu'au final je n'aurais pas dû.

Le rapport que j'ai avec mon bailleur s'est dégradé du jour au lendemain, parce que je refusais des visites intempestives. J'ai déjà reçu une résiliation de bail avec 3 mois de préavis pour un bail de 9 ans, et j'en passe. Je préfère ne pas m'étaler sur ce genre de choses, car là n'est pas le sujet. Pour l'état des lieux, je rendrai l'appartement comme il était.

panchito · #18 27-08-2025 06:33:31

Rexou a écrit :

Pour ce que j'en lis, ce n'est pas vous qui avez été naïvement gentil, mais votre bailleur qui ne vous a pas indexé durant 7 ans.

Ce genre de situation est rarissime !

D’autant plus que le bailleur voit son précompte immobilier indexé chaque année — et pas selon le très doux indice santé, mais bien selon l’indice des prix à la consommation. Il en va de même pour sa déclaration d’impôts, où le revenu cadastral est d’abord multiplié par 140 %, puis indexé, puis ajouté à ses revenus avant d’être imposé pour les biens mis en location à titre non professionnel.

Sans parler des assurances, elles aussi indexées sur l’indice Abex !

Vraiment pour un bailleur aussi gentil, il faut lui apporter caviar, fleur et champagne!

GT · #19 27-08-2025 09:42:23

Je lis
"Voilà je compte mettre fin à mon bail bientôt "
J'en avais conclu que le locataire (et non le bailleur) comptait mettre fin au bail à bref délai.

Plus loin , je lis
" Je pars en décembre"

Et plus loin encore, je lis
"Je souhaite juste partir sur de bonnes bases"
Eu égard à la qualité des rapports entre les 2 parties, je crains bien que le(s) litige(s) ne doive(nt) à un moment être porté(s) devant le juge de paix compétent. Le forum n'est pas la justice de paix. Les pimonautes ne sont pas des juges de paix. En justice de paix, des documents sont produits (le bail, les échanges entre les parties).

Et aussi :
"J'ai déjà reçu une résiliation de bail avec 3 mois de préavis pour un bail de 9 ans"

Le bail réputé de 9 ans serait entré en vigueur le 29/7/2018.
Fin du premier triennat : en 2021
Fin du deuxième triennat : en 2024
Echéance du bail : en 2027.
Eu égard aux dispositions de l'article 55, § 2,3 et 4 du décret du 15 mars 2018, je suis à priori surpris par le moment et la durée du préavis donné par le bailleur. Une explication ?

rexou · #20 27-08-2025 11:19:22

GT a écrit :

Je lis
"Voilà je compte mettre fin à mon bail bientôt "
J'en avais conclu que le locataire (et non le bailleur) comptait mettre fin au bail à bref délai.
Plus loin , je lis
" Je pars en décembre"
Et plus loin encore, je lis
"Je souhaite juste partir sur de bonnes bases"
Eu égard à la qualité des rapports entre les 2 parties, je crains bien que le(s) litige(s) ne doive(nt) à un moment être porté(s) devant le juge de paix compétent. Le forum n'est pas la justice de paix. Les pimonautes ne sont pas des juges de paix. En justice de paix, des documents sont produits (le bail, les échanges entre les parties).
Et aussi :
"J'ai déjà reçu une résiliation de bail avec 3 mois de préavis pour un bail de 9 ans"
Le bail réputé de 9 ans serait entré en vigueur le 29/7/2018.
Fin du premier triennat : en 2021
Fin du deuxième triennat : en 2024
Echéance du bail : en 2027.
Eu égard aux dispositions de l'article 55, § 2,3 et 4 du décret du 15 mars 2018, je suis à priori surpris par le moment et la durée du préavis donné par le bailleur. Une explication ?

En effet, les explications sont nébuleuses et peu étayées par des faits avérés tels que reproduction de textes ou d'échanges de courrier. Et nous ne sommes pas ici des juges de paix.

Une explication ? Peut-être à chercher ici :

"Je doute fortement que cette situation se résolve puisque les sommes peuvent être importantes, je me demandais si j'étais en droit de saisir le juge de paix si rien n'avance ? Et si je suis également en droit de gelé mes charges jusqu'à justificatifs ? On parle en plusieurs années tout de même."

On parle en plusieurs années de quoi ? De charges forfaitaires que vous prétendez provisionnelles, après 7 ans de silence. Vous ne dites rien qui puisse démontrer que ces charges ne correspondent pas à des dépenses réelles, si ce n'est "il semble que... ".

Vous avez le droit de porter l'affaire en justice de paix, bien sur. Je vous ai déjà donné mon avis quant à vos chances et je le réitère.

Vous n'avez pas le droit de "geler" vos charges de votre propre initiative, sous quel prétexte que ce soit.

Décompte et assurance

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