natacha.irs a écrit :

GT a écrit :

natacha.irs a écrit :

Merci pour vos réponses

Le conseil n’a jamais établi de rapport à destination de l’assemblée générale. Cette démarche est-elle obligatoire ?
Par ailleurs, le commissaire aux comptes n’a jamais remis de rapport sur les activités réalisées également…

Merci

Conseil de copropriété

Je vous renvoie à l’article 3.90, § 4, in fine, du code civil

« Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission. » 

Commissaire aux comptes

Je vous renvoie à l’article 3.91 du code civil.

« L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et OBLIGATIONS sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur. »

Par ailleurs, l’article 3.100, code civil prévoit :

« Les dispositions du présent chapitre sont IMPERATIVES.
  Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. »

Le présent chapitre ? = art.3.84 à 3.100, C. Civil

Code civil ?

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

Donc, il existe des lois, merci pour l’information.

Le syndic accepte cette situation depuis des années. N’ont-ils pas l’obligation de vérifier ?

Merci

Ne faudrait-il pas écrire que les copropriétaires acceptent cette situation ?
Le syndic n'est "le patron" ni du conseil de copropriété ni du commissaire aux comptes.