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AG + commissaire aux comptes
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- natacha.irs
- Pimonaute
AG + commissaire aux comptes
Bonjour,
Je suis copropriétaire en Belgique et j’aimerais avoir votre avis.
Dans notre copropriété, la présidente du conseil de copropriété + membre du conseil, et son mari est commissaire aux comptes.
Par ailleurs, une facture dépassant le budget voté en AG a été payée sans accord préalable de l’assemblée générale.
Je me pose donc plusieurs questions :
Est-il légal que le commissaire aux comptes soit le conjoint de la présidente du conseil ?
Cela ne constitue-t-il pas un conflit d’intérêts ?
Quelles sont les conséquences possibles si une dépense non approuvée par l’AG a été payée et contrôlée dans ce contexte ?
Merci d’avance pour vos retours et éclairages.
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- max11
- Pimonaute incurable
Re : AG + commissaire aux comptes
Bonjour,
Je suis copropriétaire en Belgique et j’aimerais avoir votre avis.
Dans notre copropriété, la présidente du conseil de copropriété + membre du conseil, et son mari est commissaire aux comptes.
Par ailleurs, une facture dépassant le budget voté en AG a été payée sans accord préalable de l’assemblée générale.Je me pose donc plusieurs questions :
Est-il légal que le commissaire aux comptes soit le conjoint de la présidente du conseil ?
Cela ne constitue-t-il pas un conflit d’intérêts ?
Quelles sont les conséquences possibles si une dépense non approuvée par l’AG a été payée et contrôlée dans ce contexte ?
Merci d’avance pour vos retours et éclairages.
Il y a un président d'AG qui n'a le titre que durant l'AG et un conseil de copropriété MAIS pas de présidente du conseil de copropriété.
Il n'y a pas de hiérarchie entre les membres du conseil !
Le commissaire aux comptes est nommé par l'AG. Il peut être un copropriétaire ou pas.
Une dépense extraordinaire peut être estimée nécessaire par le syndic en dehors de toute AG (urgence, sécurité, ...). Le syndic devra soumettre la dépense à la prochaine AG pour la faire valider.
Mais il ne doit pas attendre l'AG pour payer la facture. Le fournisseur n'est pas concerné par votre gestion interne.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : AG + commissaire aux comptes
Le conseil de copropriété, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 3.91 (code civil, article 3.90).
Le commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, contrôle les comptes de l'association des copropriétaires (code civil art.3.91). le syndic est chargé de tenir les comptes ( code civil, art.3.89, § 5, 15°).
Dernière modification par GT (Hier 16:43:49)
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : AG + commissaire aux comptes
En d'autres mots je ne vois pas de conflits d'intérêts .
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Re : AG + commissaire aux comptes
Je ne vois pas de conflit d'intérêt non plus.
Par ailleurs, le conseil "surveille" le syndic. Il n'opère pas à sa place, et ne prend pas de décision. Il fait rapport de ce qu'il a fait (et donc de sa surveillance et de ses constats) lors de l'AG.
L'AG approuve ou non les dépenses engagées par le syndic, et ses décisions par rapport au contexte.
L'AG est souveraine.
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