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#1 Re : Copropriétés forcées » Litige entre copropriétés » 17-04-2026 13:40:46
Je vous invite à relire l'excellente réponse de GT :
GT a écrit :Si le jardin est une partie commune ( peu importe un éventuel droit d'usage et de jouissance attribué sur celui-ci), une action relative au manque d'entretien de ce jardin pourra à mon avis être dirigée contre l'association des copropriétaires.
Si une droit d'usage et de jouissance sur ce jardin a été attribué à une personne moyennant entretien de celui-ci, l'association est en droit de d'attendre la réalisation de cet entretien. Des statuts prévoient même que en cas de négligence de cette personne l'association fera effectuer l'entretien et récupérera ensuite la somme décaissée à charge de cette personne.
L'ACP est responsable vis-à-vis des tiers et doit réaliser l'entretien en cas ce défaillance du copropriétaire qui a la jouissance de cet espace. Le juge condamnera très probablement l'ACP propriétaire supposée du terrain. L'ACP pourra ensuite se retourner contre le CP défaillant, voire ester en justice au besoin.
Merci beaucoup pour votre rappel. C'est ce que j'essayais d'expliquer : j'ai eu la réponse dont j'avais besoin.
Ma famille est "nouveau" copropriétaire, je fais avec les infos que j'ai. Par contre, j'ai quelques "vieux" réflexes de droit qui me disait que la stratégie pronée par certains copropritétaires, n'était pas la bonne. Et j'ai bien reçu la confirmation que j'avais raison.
#2 Re : Copropriétés forcées » Litige entre copropriétés » 17-04-2026 13:40:46
Je me permets de recentrer le débat.
La question que je posais était la suivante : "notre copropriété est-elle l'interlocuteur pour nos voisins, ou au contraire, est-ce le copropriétaire de la parcelle qui est l'interlocuteur de nos voisins".
Autrement dit, s'ils estent en justice, serons-nous tenus de procéder au travaux (en plus des autres risques : amendes, dépens de justice, frais d'avocats adverse) ou est-ce que le juge condamnera le copropriétaire défaillant.
#3 Re : Copropriétés forcées » [Résolu] Revente d'un appartement avec ardoise : quid du Syndic » 16-04-2026 09:05:50
(...) Cela a été fait dans le compte de clôture du vendeur de votre situation ?
Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris. Mais de ce que je perçois, rien n'a été fait.
#4 Re : Copropriétés forcées » Litige entre copropriétés » 17-04-2026 13:40:46
la copie de l'acte d'achat du rez attenant au jardin est accessible :
1. En lisant gentiment l'acte avec le propriétaire du REZ autour d'une tasse de bon thé
2. En demandant AU NOUVEAU SYNDIC de demander copie dudit document au propriétaire du REZ
3. A défaut, en faisant par mail une commande de copie auprès du service AGDP du SPF ( indiquer l'adresse, l'étage, le nom d'un propriétaire et sa date de naissance ou d'achat pour identifier le bien...). Le SPF vous adressera une facture pour 65euros de frais de recherche et délivrera copie intégrale de l'acte après paiement. C'est le principe de la publicité foncière.
En fait, il n'y a pas de rez attenant. C'est un petit espace qui se situe derrière les garages qui sont eux-mêmes au sous-sol. La rue est en pente.
#5 Re : Copropriétés forcées » Litige entre copropriétés » 17-04-2026 13:40:46
Je réponds, un peu tard. Si j'ai bien compris, c'est un litige qui dure depuis la construction, il y aura bientôt ... 30 ans. Et non, je n'ai pas eu accès à ces documents, mais il y a 3 ou 4 ans, un avocat avait fait des recherches.
#6 Re : Copropriétés forcées » [Résolu] Revente d'un appartement avec ardoise : quid du Syndic » 16-04-2026 09:05:50
Fort des informations receuillies dans cette discussion, et je vous en remercie encore, j'ai pu faire avancer le dossier.
Ici, le souci était (pour partie au moins), lié à la reprise d'un syndic par un autre, ce qui fait que le nouveau syndic n'a pas été en mesure de présenter un décompte au moment de la vente.
#7 Re : Copropriétés forcées » [Résolu] Revente d'un appartement avec ardoise : quid du Syndic » 16-04-2026 09:05:50
Relisez le post de GT avant de conclure que le "syndic avait été léger"...
Ce n'est peut-être pas lui qui n'a pas fait ce qu'il fallait, peut-être que personne n'a pas fait ce qu'il fallait, peut-être que le vendeur a fait ce qu'il fallait pour que la somme ne soit pas retenue ou libérée à l'ACP,...Il faut éviter de tomber dans la facilité de trop souvent conclure que c'est le syndic qui est responsable et vouloir le faire payer...
J'entends bien. Mais ici, il y a d'autres considérations qui me font penser que c'est bien le syndic qui est dans le viseur.
De toute manière, l'AG a donné la décharge ...
#8 Re : Copropriétés forcées » Litige entre copropriétés » 17-04-2026 13:40:46
Selene a écrit :GT a écrit :Les statuts de l'association des copropriétaires déterminent les parties communes et les parties privatives.
Il arrive que certains statuts prévoient aussi qu'un droit d'usage et de jouissance exclusifs et perpétuels sur un jardin, partie commune, soit attribué au propriétaire d'un lot privatif au rez-de-chaussée à charge pour lui de l'entretenir.Merci beaucoup pour cette réponse.
Mais qu'en est-il pour les voisins ? Doivent-ils attaquer la copropriété ou le corpropriétaire défaillant ?
Autre manière de poser la même question : est-ce que la copropriété est comptable de l'entretien vis-à-vis des tiers ?
Si le jardin est une partie commune ( peu importe un éventuel droit d'usage et de jouissance attribué sur celui-ci), une action relative au manque d'entretien de ce jardin pourra à mon avis être dirigée contre l'association des copropriétaires.
Si une droit d'usage et de jouissance sur ce jardin a été attribué à une personne moyennant entretien de celui-ci, l'association est en droit de d'attendre la réalisation de cet entretien. Des statuts prévoient même que en cas de négligence de cette personne l'association fera effectuer l'entretien et récupérera ensuite la somme décaissée à charge de cette personne.
Merci beaucoup pour ces précisions.
#9 Re : Copropriétés forcées » [Résolu] Revente d'un appartement avec ardoise : quid du Syndic » 16-04-2026 09:05:50
Un tout grand merci pour cette réponse très complète.
Je ne suis pas la syndic, mais un nouveau copropriétaire et j'ai découvert à la dernière AG qu'un des anciens copropriétaires avait un solde à payer. Et il me semblait bien que le syndic avait été léger.
#10 Re : Copropriétés forcées » Litige entre copropriétés » 17-04-2026 13:40:46
Les statuts de l'association des copropriétaires déterminent les parties communes et les parties privatives.
Il arrive que certains statuts prévoient aussi qu'un droit d'usage et de jouissance exclusifs et perpétuels sur un jardin, partie commune, soit attribué au propriétaire d'un lot privatif au rez-de-chaussée à charge pour lui de l'entretenir.
Merci beaucoup pour cette réponse.
Mais qu'en est-il pour les voisins ? Doivent-ils attaquer la copropriété ou le corpropriétaire défaillant ?
Autre manière de poser la même question : est-ce que la copropriété est comptable de l'entretien vis-à-vis des tiers ?
#11 Copropriétés forcées » [Résolu] Revente d'un appartement avec ardoise : quid du Syndic » 16-04-2026 09:05:50
- Selene
- Réponses : 11
Bonjour à toutes et à tous,
Récemment dans notre copropriété, un bien a changé de propriétaire. Mais les ayants droits de l'ancien propriétaire doivent plusieurs centaines d'euros en charges, dette dont ils ne s'acquittent pas.
Ce point aurait-il du être communiqué par le syndic au(x) notaire(s) chargé(s) de la vente ?
Dans ces circonstances, est-ce que la somme litigieuse aurait été séquestrée par le notaire ?
Depuis, une AG a eu lieu qui a donné la décharge au syndic. J'imagine dès lors qu'il est trop tard pour agir ?
D'avance merci,
Sélène.
#12 Copropriétés forcées » Litige entre copropriétés » 17-04-2026 13:40:46
- Selene
- Réponses : 13
Bonjour à tous et à toutes,
Ma question est somme toute assez simple. Nous avons dans notre copropriété un petit bout de jardin (non visible depuis la rue) pour lequel il y a litige de propriété.
Ce petit bout de jardin n'est pas entretenu et la copropriété voisine s'en plaint à juste titre.
A-t-elle raison de se plaindre à notre coproprété ou au contraire, doit-elle se plaindre au copropriétaire (que nous peinons nous même à identifier) ?
D'avance merci,
Sélène.
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