[Résolu] Revente d'un appartement avec ardoise : quid du Syndic

Code civil

 Art. 3.94. Transmission d'un lot
  § 1er. Dans la perspective d'un acte juridique entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu'intermédiaire professionnel ou le copropriétaire sortant, selon le cas, transmet au copropriétaire entrant, avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours:
  1° ...;
  2° le montant des arriérés éventuels dus par le copropriétaire sortant, en ce compris les frais de récupération judiciaires ou extrajudiciaires ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu du présent paragraphe et du paragraphe 2;

 § 2. En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:

 Art. 3.95. Arriérés en cas de transmission
  Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 3.94, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
  Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé envoyé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
  A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant.

Si vous êtes la nouvelle syndic, vous ne devriez pas ignorer ces dispositions.

Relisez le post de GT avant de conclure que le "syndic avait été léger"...
Ce n'est peut-être pas lui qui n'a pas fait ce qu'il fallait, peut-être que personne n'a pas fait ce qu'il fallait, peut-être que le vendeur a fait ce qu'il fallait pour que la somme ne soit pas retenue ou libérée à l'ACP,...

Il faut éviter de tomber dans la facilité de trop souvent conclure que c'est le syndic qui est responsable et vouloir le faire payer...

J’en reste aux généralités dès lors que les informations qui ont été communiquées sur le forum  sont /sont susceptibles d’être incomplètes, imprécises ou erronées.

La responsabilité d’un syndic peut être engagée en cas de dol malgré la décharge qui lui a été donnée par l’AG.

Fort des informations receuillies dans cette discussion, et je vous en remercie encore, j'ai pu faire avancer le dossier.

Ici, le souci était (pour partie au moins), lié à la reprise d'un syndic par un autre, ce qui fait que le nouveau syndic n'a pas été en mesure de présenter un décompte au moment de la vente.

Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris. Mais de ce que je perçois, rien n'a été fait.