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#1 Locations et baux » bail location suite au deces d'un de deux locataire » Aujourd'hui 10:07:23

niko
Réponses : 0

suite au deces de mon compagnon(on n'était liées légalement),la garantie locative qui couvrait non obligations de bail vis a vis de proprio,que devient il?il rentre automatiquement dans la sucession?(mon compagnon avait des freres)ou elle reste bloquée et continue de proteger le propietaire ,car liée au contrat de location et non à la vie des individus?merci pour votre aide

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