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suite au deces de mon compagnon(on n'était liées légalement),la garantie locative qui couvrait non obligations de bail vis a vis de proprio,que devient il?il rentre automatiquement dans la sucession?(mon compagnon avait des freres)ou elle reste bloquée et continue de proteger le propietaire ,car liée au contrat de location et non à la vie des individus?merci pour votre aide
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suite au deces de mon compagnon(on n'était liées légalement),la garantie locative qui couvrait non obligations de bail vis a vis de proprio,que devient il?il rentre automatiquement dans la sucession?(mon compagnon avait des freres)ou elle reste bloquée et continue de proteger le propietaire ,car liée au contrat de location et non à la vie des individus?merci pour votre aide
Bonjour et bienvenue sur le forum de Pim.be
Je vous présente mes condoléances en ce moment pas facile.
Pour mieux cerner la situation, j'ai évidemment quelques questions:
Au nom de qui est le compte bancaire bloqué?
Au nom de qui est le bail?
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