bail location suite au décès d'un des deux locataires

niko · #1 10-09-2026 10:07:23

suite au deces de mon compagnon(on n'était liées légalement),la garantie locative qui couvrait non obligations de bail vis a vis de proprio,que devient il?il rentre automatiquement dans la sucession?(mon compagnon avait des freres)ou elle reste bloquée et continue de proteger le propietaire ,car liée au contrat de location et non à la vie des individus?merci pour votre aide

grmff · #2 10-09-2026 21:16:51

suite au deces de mon compagnon(on n'était liées légalement),la garantie locative qui couvrait non obligations de bail vis a vis de proprio,que devient il?il rentre automatiquement dans la sucession?(mon compagnon avait des freres)ou elle reste bloquée et continue de proteger le propietaire ,car liée au contrat de location et non à la vie des individus?merci pour votre aide

Bonjour et bienvenue sur le forum de Pim.be
Je vous présente mes condoléances en ce moment pas facile.

Pour mieux cerner la situation, j'ai évidemment quelques questions:
Au nom de qui est le compte bancaire bloqué?
Au nom de qui est le bail?

niko · #3 11-09-2026 15:34:40

bonjour et merci pour votre aide!voila aa le compte bancaire où se trouve uniquement l'argent de la garantie locative est aux 2 noms et bb le bail est aussi aux 2 noms

grmff · #4 11-09-2026 16:22:39

Si le compte est aux deux noms, l'argent appartient pour moitié moitié aux deux. Donc, la moitié fait partie de la succession, et les frères peuvent réclamer cette somme.

Le propriétaire peut évidemment exiger de conserver la somme intacte.

Ce sera à vous de compléter pour reconstituer la garantie.

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