Messages de nemoneo

nemoneo · Ventes et achats

et bien ,apres une longue attente et une mise en demeure de mon avocat ,je peux enfin récuperer mon acompte comme il etait stipulé ds le contrat.OUFFFFF.
il est triste dans cette histoire de faire intervenir un avocat pour cette cause (des frais supplementaires que je me serait volontiers passé).
Je remercie tous les intervenants de ce forum qui ont contribué de pres ou de loin a cette affaires ,MERCI
tongue

nemoneo · Ventes et achats

je remercie tous les participants d'avoir répondu ....mais sachez que mon coeur bat tres fort au risque de perdre cet argent !!!

je vous explique brièvement...ma situation.
je me suis installé avec une femme divorcée.le divorce est comparu en justice et la maman avait gain de cause mais cette derniere avait des pret en cours avec son ex mari !!elle demandait donc la desolidarisation pour ne plus avoir de probleme avec son ex)-.
aujourd'hui ,alors que nous introduisons une demande de pret hypothecaire,nous apprenons que ma compagne n'etait pas encore desolidarisée...ce qui nous empechait d'obtenir ce pret,mais toutefois nous etions deja passé a l'acte chez le notaire.il nous accuse donc connaissance de ce fait et refuse de rendre l'argent

voila où nous en sommes ....

merci de joindre votre avis a ce sujet

nemoneo · Ventes et achats

j'ai mon propre notaire qui s'est occupé de cette affaire et qui a répondu en ma faveur ,bien sûr
ils leurs ont adressé une dernière missive .si le notaire n'en tient pas compte,je devrais m'assister d'un avocat.je n'ai pas les fonds suffisants pour me le permettre...
c'est la raison pour laquelle je vous ecrit.

nemoneo · Ventes et achats

tout d'abord ,merci de repondre a cette lettre ,car je suis vraiment desespere de cette histoire ...

voici ce que le notaire utilise comme propos pour ne pas restituer cet acompte

"le notaire est d'avis que lorsqu'un acquéreur demande et obtient l'insertion d'une condition suspensive d'octroi d'un credit,il tombe sous le sens que la problematique visee est le refus eventuel du credit pour cause d'insuffisance de valeur de gage,que revelerait l'expertise.
les elements qui nous sont produits sont de toutes autre nature(c'est le resultat de la "centrale positive")destiné à éviter le surendettement.
l'existence d'un credit anterieur doit etre signalee dans la demande de depart
cette problematique elementaire n'est pas ,a notre avis,couverte par la condition suspensive."

qu'en pensez -vous?
bien respectueuesement

nemoneo · Ventes et achats

Grmff a écrit :

Ce n'est pas très précis au niveau des délais et autres, mais le montant à emprunter est clair. Il eu mieu valu utiliser le modèle proposé par la chambre d'arbitrage.
Combien de refus avez-vous essuyé?
Dans quel délai à partir de la signature du compromis avez-vous fait ces demandes?
Quel est le délai que vous aviez pour signifier le refus du PH qui faisait donc annulation de la vente?

voici la photocopie exacte de la clause suspensive...

19. Condition suspensive pour l'obtention d'un prêt hypothécaire
1. Le présent compromis de vente est conclu sous la condition suspensive de l'octroi à « l'acquéreur» d'un prêt hypothécaire suffisant pour apurer le prix et les frais et honoraires de
l'acte de vente, prêt qu'il s'engage à solliciter en faisant toutes diligences normales, ce, au taux
pratiqué actuellement sur le marché.
Si le prêt demandé est refusé, «l'acquéreur» devra en informer « le vendeur» ou le Notaire
rédacteur des présents par lettre recommandée postée avant le 24 mai suivant la signature de la présente convention.
A défaut de cette information dans le délai d'un mois, le prêt sera considéré comme accepté et le non respect des présents entraînera pour « l'acquéreur» la perte d'une somme égale à 5% du prix de vente.
Si le prêt est refusé et après que l'information en a été envoyée au «vendeur» ou au Notaire
rédacteur des présentes dans les formes et le délai prescrits, la garantie versée sera restituée à
« l'acquéreur », avec les intérêts qu'elle aura produits, mais sous déduction toutefois d'une somme forfaitaire de 57,50 euros dûs au Notaire rédacteur des présentes pour recherches administratives, ouverture de dossier et rédaction du présent compromis de vente.
« Le vendeur », cependant, aura toujours le droit de demande1 preuvi de refus au moins.
2. En cas de charges hypothécaires, saisies-arrêts ou cessions de créances notifiées au Notaire rédacteur des présentes, pour un montant supérieur au prix de vente, la présente vente est faite sous la condition suspensive de l'engagement écrit des créanciers, au plus tard 8 jours avant la date limite ci-avant stipulée pour la signature de l'acte authentique, de donner mainlevée de leurs inscriptions, transcriptions, saisies ou cessions.
Cette condition est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui pourra seul s'en prévaloir.
Fait en cinq exemplaires, vendeur et acquéreur en ayant conservé le sien, ainsi qu'un exemplaire pour les Notaires.

nemoneo · Ventes et achats

Grmff a écrit :

Comment était écrite votre clause suspensive? Les termes sont importants!
Avez-vous eu un refus, ou plusieurs?

voici la condition suspensive:
le present compromis de vente est conclu sous la conditionsuspensive de l'octroià "l'acquéreur"d'un pret hypothécaire suffisant pour apurer le prix et les fraiset honoraires de l'actede vente,pret qu'il s'engageà solliciteren faisant toutes diligencesnormales,ce,au taux pratiquéactuellementsur le marché.
....
....
en cas de charges hypothécaires,saisies-arrets ou cessions de créances notifiées au notaire redacteurdes présentes,pour un montant supérieur au prix de vente,la présente ventes est faite sous la condition suspensive de l'engagement écrit des créanciers,au plus tard 8 jours avant la date limiteci-avant stipulée pour la signaturede l'acte authentique ,de donnermainlevéede leurs inscriptions,transriptions,saisies ou cessions

cette condition est stipulée dans l'intéret de l'acquereurqui pourra seul s'en prevaloir.

(voila les parties les plus importantes ,les autres=restitution ds delais et frais)

nemoneo · Ventes et achats

dernierement ,nous sommes passes devant le notaire pour signer une promesse de vente. .nous lui avons verse une somme de 5000€ d'acompte avec comme clause suspensive de restituer l'acompte si refus de pret.

notre pret a ete refuse ;dans les delais et en bonne et due forme,nous reclamons notre argent.

voila un mois que ce notaire daigne nous rendre cette argent.il mentionne que nous etions au courant qu'il y avait d'autres prets en cours qui ne nous permettais pas d'acheter une maison.sous peine que cela annule cette clause suspensive.(aucun ecrit ds le contrat)

c'est independemment de notre volonté que nous voyons cet acompte non restitué. .sont ils dans leur droits et quoi faire?

merci de prendre connaissance de cette missive et c'est impatiemment que j'attends de vos nouvelles .merci

#1 Re : Ventes et achats » refus restitution acompte » 15-08-2004 16:27:31

#2 Re : Ventes et achats » refus restitution acompte » 15-08-2004 16:27:31

#3 Re : Ventes et achats » refus restitution acompte » 15-08-2004 16:27:31

#4 Re : Ventes et achats » refus restitution acompte » 15-08-2004 16:27:31

#5 Re : Ventes et achats » refus restitution acompte » 15-08-2004 16:27:31

#6 Re : Ventes et achats » refus restitution acompte » 15-08-2004 16:27:31

#7 Ventes et achats » refus restitution acompte » 15-08-2004 16:27:31

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