refus restitution acompte

Comment était écrite votre clause suspensive? Les termes sont importants!

Avez-vous eu un refus, ou plusieurs?

voici la condition suspensive:
le present compromis de vente est conclu sous la conditionsuspensive de l'octroià "l'acquéreur"d'un pret hypothécaire suffisant pour apurer le prix et les fraiset honoraires de l'actede vente,pret qu'il s'engageà solliciteren faisant toutes diligencesnormales,ce,au taux pratiquéactuellementsur le marché.
....
....
en cas de charges hypothécaires,saisies-arrets ou cessions de créances notifiées au notaire redacteurdes présentes,pour un montant supérieur au prix de vente,la présente ventes est faite sous la condition suspensive de l'engagement écrit des créanciers,au plus tard 8 jours avant la date limiteci-avant stipulée pour la signaturede l'acte authentique ,de donnermainlevéede leurs inscriptions,transriptions,saisies ou cessions

cette condition est stipulée dans l'intéret de l'acquereurqui pourra seul s'en prevaloir.

(voila les parties les plus importantes ,les autres=restitution ds delais et frais)

voici la photocopie exacte de la clause suspensive...

19. Condition suspensive pour l'obtention d'un prêt hypothécaire
1. Le présent compromis de vente est conclu sous la condition suspensive de l'octroi à « l'acquéreur» d'un prêt hypothécaire suffisant pour apurer le prix et les frais et honoraires de
l'acte de vente, prêt qu'il s'engage à solliciter en faisant toutes diligences normales, ce, au taux
pratiqué actuellement sur le marché.
Si le prêt demandé est refusé, «l'acquéreur» devra en informer « le vendeur» ou le Notaire
rédacteur des présents par lettre recommandée postée avant le 24 mai suivant la signature de la présente convention.
A défaut de cette information dans le délai d'un mois, le prêt sera considéré comme accepté et le non respect des présents entraînera pour « l'acquéreur» la perte d'une somme égale à 5%  du prix de vente.
Si le prêt est refusé et après que l'information en a été envoyée au «vendeur» ou au Notaire
rédacteur des présentes dans les formes et le délai prescrits, la garantie versée sera restituée à
« l'acquéreur », avec les intérêts qu'elle aura produits, mais sous déduction toutefois d'une somme forfaitaire de 57,50 euros dûs au Notaire rédacteur des présentes pour recherches administratives, ouverture de dossier et rédaction du présent compromis de vente.
« Le vendeur », cependant, aura toujours le droit de demande1 preuvi de refus au moins.
2. En cas de charges hypothécaires, saisies-arrêts ou cessions de créances notifiées au Notaire rédacteur des présentes, pour un montant supérieur au prix de vente, la présente vente est faite sous la condition suspensive de l'engagement écrit des créanciers, au plus tard 8 jours avant la date limite ci-avant stipulée pour la signature de l'acte authentique, de donner mainlevée de leurs inscriptions, transcriptions, saisies ou cessions.
Cette condition est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui pourra seul s'en prévaloir.
Fait en cinq exemplaires, vendeur et acquéreur en ayant conservé le sien, ainsi qu'un exemplaire pour les Notaires.

tout d'abord ,merci de repondre a cette lettre ,car je suis vraiment desespere de cette histoire ...

voici ce que le notaire utilise comme propos pour ne pas restituer cet acompte

"le notaire est d'avis que lorsqu'un acquéreur demande et obtient l'insertion d'une condition suspensive d'octroi d'un credit,il tombe sous le sens que la problematique visee est le refus eventuel du credit pour cause d'insuffisance de valeur de gage,que revelerait l'expertise.
les elements qui nous sont produits sont de toutes autre nature(c'est le resultat de la "centrale positive")destiné à éviter le surendettement.
l'existence d'un credit anterieur doit etre signalee dans la demande de depart
cette problematique elementaire n'est pas ,a notre avis,couverte par la condition suspensive."

qu'en pensez -vous?
bien respectueuesement

Incroyable !
Soit il manque un épisode dans cette histoire, soit ce notaire est "frappé" !

Vous avez votre propre notaire dans ce dossier ou c'est le même pour les 2 parties ?

L'interprétation très personnelle de la portée de la condition suspensive est invraisemblable.

Il propose quoi, ce notaire ?
S'il faut suivre sa "logique", si la condition suspensive ne joue pas, la vente est parfaite et définitive et il y a lieu de passer l'acte de vente. Comme apparemment vous n'êtes pas considéré comme solvable, il va faire quoi ?....
S'il s'agit de vous kidnapper votre acompte, c'est de l'abus de confiance.
Et cela ne va pas arranger votre surendettement !

Cela mérite une plainte au conseil de l'ordre.

Je vous réitère mon conseil: prenez immédiatement contact avec la Legal Hotilne : cela ne coûte que 1,12 €/minute d'appel (pas d'abonnement à souscrire) . Vous y serez assisté pour rédiger la mise en demeure à adresser.

Tenez-nous (= ce forum) au courant de la suite de cette pénible affaire.

J'ai bien lu tout ce que les divers intervenants ont écrit. Voici l'éclairage que je pense pouvoir donner sur cette question.
La clause suspensive telle qu'elle est rédigée ne permet certainement pas de donner l'interprétation préconisée par le notaire.
Il n'existe pas non plus, à ma connaissance, de jurisprudence précise en ce sens.
Il faut toutefois se référer à la théorie générale du code civil concernant la notion de condition suspensive (ou résolutoire, ce serait la même chose).
Art. 1168 cc: "l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un évènement futur et incertain..."
Si l'évènement en question n'est en fait pas incertain, la condition est nulle en principe et l'on pourrait en déduire que la vente est ferme...
D'où l'application éventuelle de la clause pénale prévue au compromis pour le cas où l'acquéreur se désiste.
Toute la question serait donc de savoir si l'acquéreur devait savoir, de science certaine, qu'il n'obtiendrait pas de prêt. On se référera, pour apprécier cette question, au modèle du "bon père de famille".
C'est la théorie. Tout cela se discute et dépend des circonstances.

Pim a raison, comme toujours!
Il y a d'une part l'analyse juridique théorique et d'autre part la mise en oeuvre des droits et obligations, avec recours éventuel aux instances judiciaires (c'est bien dit, n'est-ce pas  ).
Mais il n'empêche que pour arrêter une position, il est bon de savoir jusqu'où elle pourrait mener le cas échéant! Et apprécier l'opportunité d'une transaction.
Ne connaissant pas tous les tenants et aboutissants de l'histoire, je suggère toutefois à notre interlocuteur de mettre formellement le notaire en demeure de restituer l'acompte, en insistant pour que s'il refuse il justifie EN DROIT, et avec des références à l'appui, sa position.
C'est la règle élémentaire de la charge de la preuve!
Après, il sera toujours temps d'aviser.

Je comprends mieux!
Sans pouvoir pour autant vous rassurer tout à fait, je pense pouvoir vous dire que vous avez des moyens de vous battre.
Nous en discuterons "hors champs" si vous voulez...

Bravo! Je crois que tous les intervenants avaient pris fait et cause pour vous, à juste titre d'ailleurs.
Bonne continuation.