Le 4 décembre 1991, j'ai acheté à Maman ( 81 ans et 11 mois et porteuse d'un pacemaker) un de ses appartements en viager libre pour lequel j'ai payé un bouquet important et le solde par rente indexée jusqu'à son décès le 19 octobre 2001. Il y a donc eu 119 mensualités payées . Les montants payés ont largement dépassé la valeur estimée de base.
J'avais bien sûr au préalable consulté l'Etude de notaire de la famille pour voir si cette transaction serait possible . Il s'agissait pour moi d'un investissement pour le futur du fait que j'avais la charge de Maman H24 depuis 1985 et que j'étais donc dans l'incapacité d'exercer ma profession.
Au décès de Maman , mon unique soeur ou plutôt son époux(ancien clerc et candidat notaire) a contesté cette vente qu'il veut faire passer pour une libéralité ce qui est faux.
Il invoque une loi ? qui préciserait qu'en cas de vente en viager d'un parent à un enfant , l'autre enfant devrait signer l'acte pour accord. Il y aurait eu donc une omission d'information de la part du notaire alors que moi j'ai agi en toute bonne foi.
Serait-il possible de me faire parvenir ce texte de loi? et me préciser li il y a lieu quels sont mes recours? Merci