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#1 Re : Ventes et achats » aberration... » 14-02-2005 15:13:47

Bonjour, bonjour,

Merci à Gmrff de m'avoir conseillée aussi vite (et bien surtout wink !).

En Belgique si vous achetez le bien de qqn et que ce bien est siège social d'une société, vous ne pouvez rien faire en cas de dettes de cette société et vos biens sont saisissables !!!  On est juste bon à prendre un avocat et attendre bien justement qu'on vienne vous saisir ...  Toute modification de siège social ne peut être faite que par l'autre partie ! mad

Heureusement, dans mon malheur il se trouve que j'ai énormément de chance : il ne s'agissait que d'une mauvaise procédure de changement de siège social auprès de la BCE... mais avant de découvrir d'où venait le "problème", j'ai eu le temps de devenir hystérique ! Personne ne sait exactement ce qu'il y a lieu de faire, chacun (police, commune, huissiers, notaire, trib de commerce, justice de paix, ...) me conseillait des choses différentes (ex : la commune au téléphone me disait de me présenter, de faire une déclaration qui provoquerait une enquête de l'autre côté... et après avoir pris congé et être venue en personne, il semblerait que rien ne peut être fait car il s'agit d'une personne morale...) 
C'est inadmissible! Un jeune couple qui vient d'acheter un bien immobilier, peut difficilement se lancer dans une procédure judiciaire d'un point de vue financier !!!  Il serait temps que la législation soit revue et corrigée !
Ce n'est qu'en cherchant au hasard des infos sur le net que j'ai entendu parler de la BCE et que je me suis renseignée au téléphone et sur leur site !

Moi j'ai eu beaucoup de chance, mais d'autres peuvent tomber sur ce genre de "pépins" avec une issue moins favorable...

Encore merci de m'avoir répondu aussi vite !

Nana

#2 Ventes et achats » aberration... » 14-02-2005 15:13:47

nana
Réponses : 3

Bonjour,

Je suis désespérée et aurais besoin de conseils éclairés :
J'ai acheté (acte authentique) il y a juste un mois une très jolie maison à Tubize. Jusque là tout va bien si ce n'est qu'hier je reçois dans ma boîte aux lettres le pro justitia d'un huissier de justice, pour l'ancien proprio. 
Je dépose chez l'huissier (son secrétariat) le document dans l'après-midi et signale que l'ancien proprio a déménagé et leur donne la nouvelle adresse. 
L'assistant de l'huissier me dit que l'ancien proprio a des dettes au nom de sa société et que le problème est qu'il n'a pas modifié le siège social de sa société (j'ignorais au moment de l'achat qu'il avait une société et qu'elle était enregistrée à l'adresse de la maison)...
En théorie je suis donc susceptible de me faire saisir mes biens simplement parce que monsieur n'a pas changé l'adresse du siège d'exploitation et en gros je ne sais rien faire s'il ne change pas cette adresse... comment une telle aberration est possible ??? Que puis-je faire ? Quelqu'un saurait-il me conseiller ?

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