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#1 Re : Locations et baux » incompatibilité entre mon job d'indépendant et un bail non commercial? » 17-02-2005 20:49:20

Un TOUT GRAND MERCI à vous !



SNP a écrit :

Voilà, je suis en mesure de vous confirmer que le simple fait que la société a son siège social à l'adresse du bien loué ne suffit pas à ce que le bail soit considéré comme professionnel. Il faut en principe qu'il y ait exercice effectif de l'activité, qu'il y ait dans les lieux un véritable siège d'exploitation, ce qui est une question de fait. Mais encore une fois, s'il n'y a pas déduction du loyer le fisc n'aura en principe pas "la puce à l'oreille".
Par contre, il ne faut jamais exclure que si l'administration fiscale tombe sur une situation de ce genre elle essaie de taxer malgré tout, y compris au mépris de ses propres règles.

#2 Re : Locations et baux » incompatibilité entre mon job d'indépendant et un bail non commercial? » 17-02-2005 20:49:20

Bonjour,

Votre point de vue est intéressant. En tant que présidente, serait-il possible que vous posiez directement la question à votre service juridique.
Je vous en serais vraiment reconnaissant.

Merci d'avance


SNP a écrit :

Je suis presque d'accord avec Grmff mais ne perdons pas de vue que les agents du fisc cherchent parfois par tous les moyens à taxer à tout va!
Par ailleurs, contrairement à ce que l'on croit parfois, ce n'est pas le fait de déduire les loyers qui donne lieu au système d'imposition propre aux baux professionnels mais plutôt le fait même que l'activité est exercée dans les lieux, donc il subsiste un risque qui est un peu irréel ici dans la mesure où le fisc n'aura en principe pas connaissance de l'activité.
Par ailleurs, si le bail est enregistré et que le bailleur n'a jamais de contact avec la société, il pourra opposer le contrat aux prétentions du fisc, avec malgré tout la possibilité d'une échauffourée désagréable!
Je vous avoue toutefois que votre servante n'est pas fiscaliste et qu'elle travaille sans filets de chez elle...
Le service juridique du SNP, qui comporte une juriste fiscaliste spécialisée en immobilier, pourrait vous en dire plus

#3 Locations et baux » incompatibilité entre mon job d'indépendant et un bail non commercial? » 17-02-2005 20:49:20

jeanclaudebrabant
Réponses : 8

je rencontre un problème particulier pour lequel, je l'espère, vous pourrez peut-être m'aider

Je travaille en tant que salarié comme informaticien et souhaite exercer une activité d'indépendant complémentaire en tant que graphiste. Cette activité complémentaire ne devant me prendre que quelques heures par mois, j'y travaillerai principalement sur mon ordinateur portable, pendant les déplacements en train entre mon domicile et mon emploi principal. Parfois j'interviendrai également directement chez le client.

Voici le problème auquel je suis confronté : le bail de location de ma maison stipule que je ne peux exercer d'activité commerciale à mon domicile. De ce fait, mon propriétaire me demande de soit domicilier mon activité ailleurs, soit d'y renoncer. Or, j'estime ne pas enfreindre le bail car, bien que je compte renseigner mon adresse privée lors de mon inscription au registre de commerce, je n'exercerai aucune activité commerciale d'aucune sorte ni ne reçevrai aucun client chez moi, et ne déduirai aucune quote-part de mon loyer à titre de frais professionnels. Pourtant mon propriétaire maintient qu'il suffit que j'aie domicilié mon activité chez moi pour que ma maison privée soit considérée comme maison de commerce, peu importe que j'y travaille ou non. De ce fait le propriétaire craint d'être surtaxé par le cadastre et les impôts.

Qui a raison dans cette affaire ?

Je ne désire pas renoncer à cette activité d'indépendant complémentaire et ne souhaite pas non plus prendre une adresse virtuelle auprès d'un centre d'affaires, vu le coût d'une telle démarche. Y a-t-il une autre solution ? Ai-je par exemple le droit de domicilier mon activité chez un membre de ma famille travailleur indépendant et ainsi partager son bureau sans qu'il y ait de conséquence fiscale pour lui ?

En vous remerciant d'avance pour votre aide, je vous prie d'agréer mes salutations les plus sincères

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