forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



incompatibilité entre mon job d'indépendant et un bail non commercial?

jeanclaudebrabant
Pimonaute
Inscription : 15-02-2005
Messages : 3

incompatibilité entre mon job d'indépendant et un bail non commercial?

je rencontre un problème particulier pour lequel, je l'espère, vous pourrez peut-être m'aider

Je travaille en tant que salarié comme informaticien et souhaite exercer une activité d'indépendant complémentaire en tant que graphiste. Cette activité complémentaire ne devant me prendre que quelques heures par mois, j'y travaillerai principalement sur mon ordinateur portable, pendant les déplacements en train entre mon domicile et mon emploi principal. Parfois j'interviendrai également directement chez le client.

Voici le problème auquel je suis confronté : le bail de location de ma maison stipule que je ne peux exercer d'activité commerciale à mon domicile. De ce fait, mon propriétaire me demande de soit domicilier mon activité ailleurs, soit d'y renoncer. Or, j'estime ne pas enfreindre le bail car, bien que je compte renseigner mon adresse privée lors de mon inscription au registre de commerce, je n'exercerai aucune activité commerciale d'aucune sorte ni ne reçevrai aucun client chez moi, et ne déduirai aucune quote-part de mon loyer à titre de frais professionnels. Pourtant mon propriétaire maintient qu'il suffit que j'aie domicilié mon activité chez moi pour que ma maison privée soit considérée comme maison de commerce, peu importe que j'y travaille ou non. De ce fait le propriétaire craint d'être surtaxé par le cadastre et les impôts.

Qui a raison dans cette affaire ?

Je ne désire pas renoncer à cette activité d'indépendant complémentaire et ne souhaite pas non plus prendre une adresse virtuelle auprès d'un centre d'affaires, vu le coût d'une telle démarche. Y a-t-il une autre solution ? Ai-je par exemple le droit de domicilier mon activité chez un membre de ma famille travailleur indépendant et ainsi partager son bureau sans qu'il y ait de conséquence fiscale pour lui ?

En vous remerciant d'avance pour votre aide, je vous prie d'agréer mes salutations les plus sincères

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 934

Re : incompatibilité entre mon job d'indépendant et un bail non commercial?

Si vous effectuez une activité de service ou de bureau, et que vous ne recevez pas de clients, vous n'êtes pas commerçant. Vous n'avez donc pas un bail commercial, et le propriétaire ne court aucun risque de bail à rallonge.

Si vous ne déduisez pas de charges de bureau (quote part professionnelle des loyers payés), et si votre bail l'interdit spécifiquement, que vous avez fait enregistré votre bail, il ne peut y avoir aucune conséquence fiscale pour votre bailleur.

Ma société était domiciliée chez moi, je n'ai jamais eu de surtaxe de maison de commerce, c'est du n'importe quoi de chez n'importe quoi d'un propriétaire un peu trop frileux.

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : incompatibilité entre mon job d'indépendant et un bail non commercial?

Je suis presque d'accord avec Grmff mais ne perdons pas de vue que les agents du fisc cherchent parfois par tous les moyens à taxer à tout va!
Par ailleurs, contrairement à ce que l'on croit parfois, ce n'est pas le fait de déduire les loyers qui donne lieu au système d'imposition propre aux baux professionnels mais plutôt le fait même que l'activité est exercée dans les lieux, donc il subsiste un risque qui est un peu irréel ici dans la mesure où le fisc n'aura en principe pas connaissance de l'activité.
Par ailleurs, si le bail est enregistré et que le bailleur n'a jamais de contact avec la société, il pourra opposer le contrat aux prétentions du fisc, avec malgré tout la possibilité d'une échauffourée désagréable!
Je vous avoue toutefois que votre servante n'est pas fiscaliste et qu'elle travaille sans filets de chez elle...
Le service juridique du SNP, qui comporte une juriste fiscaliste spécialisée en immobilier, pourrait vous en dire plus wink

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 496
Site Web

Re : incompatibilité entre mon job d'indépendant et un bail non commercial?

Et si vous faisiez une petite convention séparée claire avec votre bailleur disant que :
- description de l'activité accessoire et sans incidence clientèle : juste "siège d'activité"
- pas interprétable comme bail commercial, ni bureau
- si incidence fiscale mise à charge du bailleur par extraordinaire, elle est répercutable à 10 % à charge du locataire

ou quelque chose du genre.

Hors ligne

immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 12-12-2004
Messages : 797
Site Web

Re : incompatibilité entre mon job d'indépendant et un bail non commercial?

En ce qui concerne les loyers, il y a imposition dans le chef du bailleur s’il y a déduction dans le chef du preneur. Il n’y a aucun risque pour le bailleur à partir du moment ou le preneur ne déclare aucun loyer en charges professionnelles.
Par contre, si le locataire déduit ses loyers, même si la convention de bail le lui interdit, le fisc se dit étranger à la convention passée entre les parties et impose le bailleur. J’ai eu le cas, pourtant avec un bail de résidence principale, dûment enregistré et donc opposable au tiers (mais pas au fisc semble t’il…) En fait, nous sommes allé en réclamation et avons quand même obtenu gain de cause.
Enfin, votre bailleur a peut-être peur que le bail soit requalifié en bail commercial, avec toutes les conséquences qui s’en suivent…  Expliquez-lui qu’activité professionnelle ne signifie pas bail commercial : Comme le dit Grmff, pour qu’il y ait bail commercial il faut qu’il y ait un contact direct avec une clientèle de particuliers (Locaux librement accessibles au public)

Hors ligne

jeanclaudebrabant
Pimonaute
Inscription : 15-02-2005
Messages : 3

Re : incompatibilité entre mon job d'indépendant et un bail non commercial?

Bonjour,

Votre point de vue est intéressant. En tant que présidente, serait-il possible que vous posiez directement la question à votre service juridique.
Je vous en serais vraiment reconnaissant.

Merci d'avance


SNP a écrit :

Je suis presque d'accord avec Grmff mais ne perdons pas de vue que les agents du fisc cherchent parfois par tous les moyens à taxer à tout va!
Par ailleurs, contrairement à ce que l'on croit parfois, ce n'est pas le fait de déduire les loyers qui donne lieu au système d'imposition propre aux baux professionnels mais plutôt le fait même que l'activité est exercée dans les lieux, donc il subsiste un risque qui est un peu irréel ici dans la mesure où le fisc n'aura en principe pas connaissance de l'activité.
Par ailleurs, si le bail est enregistré et que le bailleur n'a jamais de contact avec la société, il pourra opposer le contrat aux prétentions du fisc, avec malgré tout la possibilité d'une échauffourée désagréable!
Je vous avoue toutefois que votre servante n'est pas fiscaliste et qu'elle travaille sans filets de chez elle...
Le service juridique du SNP, qui comporte une juriste fiscaliste spécialisée en immobilier, pourrait vous en dire plus

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : incompatibilité entre mon job d'indépendant et un bail non commercial?

jeanclaudebrabant a écrit :

Bonjour,

Votre point de vue est intéressant. En tant que présidente, serait-il possible que vous posiez directement la question à votre service juridique.
Je vous en serais vraiment reconnaissant.

Sorry, je n'étais pas au bureau aujourd'hui et je n'y serai pas non plus jusqu'à lundi.
Je confirme toutefois qu'en théorie la taxation sur base du loyer réel PEUT AVOIR LIEU MEME SI LES LOYERS NE SONT PAS DEDUITS DES REVENUS DU LOCATAIRE.
Mais qu'il ne saurait en être question si l'occupation professionnelle est contraire à un bail enregistré (jurisprudence assez récente toutefois).
La question qui demeure est  le point de savoir à partir de quel moment l'occupation du bien est considérée comme professionnelle. Je ne crois pas (mais cela reste à vérifier) que
le seul fait que la société soit "domiciliée" dans les lieux suffise.

Ce qui est certain par contre est que je ne suis pas présidente du SNP mais directrice. Ne m'attirez pas d'ennuis avec le Président please.gif 

smile

Hors ligne

SNPC
Pimonaute intarissable
Inscription : 07-04-2004
Messages : 848
Site Web

Re : incompatibilité entre mon job d'indépendant et un bail non commercial?

jeanclaudebrabant a écrit :

Bonjour,

Votre point de vue est intéressant. En tant que présidente, serait-il possible que vous posiez directement la question à votre service juridique.
Je vous en serais vraiment reconnaissant.
Merci d'avance

Voilà, je suis en mesure de vous confirmer que le simple fait que la société a son siège social à l'adresse du bien loué ne suffit pas à ce que le bail soit considéré comme professionnel. Il faut en principe qu'il y ait exercice effectif de l'activité, qu'il y ait dans les lieux un véritable siège d'exploitation, ce qui est une question de fait. Mais encore une fois, s'il n'y a pas déduction du loyer le fisc n'aura en principe pas "la puce à l'oreille".
Par contre, il ne faut jamais exclure que si l'administration fiscale tombe sur une situation de ce genre elle essaie de taxer malgré tout, y compris au mépris de ses propres règles.

Hors ligne

jeanclaudebrabant
Pimonaute
Inscription : 15-02-2005
Messages : 3

Re : incompatibilité entre mon job d'indépendant et un bail non commercial?

Un TOUT GRAND MERCI à vous !



SNP a écrit :

Voilà, je suis en mesure de vous confirmer que le simple fait que la société a son siège social à l'adresse du bien loué ne suffit pas à ce que le bail soit considéré comme professionnel. Il faut en principe qu'il y ait exercice effectif de l'activité, qu'il y ait dans les lieux un véritable siège d'exploitation, ce qui est une question de fait. Mais encore une fois, s'il n'y a pas déduction du loyer le fisc n'aura en principe pas "la puce à l'oreille".
Par contre, il ne faut jamais exclure que si l'administration fiscale tombe sur une situation de ce genre elle essaie de taxer malgré tout, y compris au mépris de ses propres règles.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres