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#1 Ventes et achats » achat de terrains dans parc résidentiel » 02-03-2005 15:08:14

falcon
Réponses : 1

J'ai acheté en 1986 2 terrains dans un parc résidentiel(acte notarial a l'appui),ors j'ai reçu récemment un avis de la ville de Philippeville comme quoi le permis de lotir délivré en 1978 a été périmé en 1983,çette déçision n'a été prise qu'en 1987 avec effet rétroactif en 1983.Malgré çet avis le Collège a toujours octroyé des permis d'urbanisme avec l'accord du Fonctionnaire Délégué de l'Urbanisme à Namur.Ce que je vient d'apprendre c'est que çes ventes de terrains etaient illégale et que les terrains ne m'appartiennent pas légalement.Il y a au moin 150 parcelles qui sont dans la même situation.Contre qui se retourner pour çes vente illégales(le lotisseur de l'époque est en faillite)

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