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achat de terrains dans parc résidentiel

falcon
Pimonaute
Inscription : 17-02-2005
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achat de terrains dans parc résidentiel

J'ai acheté en 1986 2 terrains dans un parc résidentiel(acte notarial a l'appui),ors j'ai reçu récemment un avis de la ville de Philippeville comme quoi le permis de lotir délivré en 1978 a été périmé en 1983,çette déçision n'a été prise qu'en 1987 avec effet rétroactif en 1983.Malgré çet avis le Collège a toujours octroyé des permis d'urbanisme avec l'accord du Fonctionnaire Délégué de l'Urbanisme à Namur.Ce que je vient d'apprendre c'est que çes ventes de terrains etaient illégale et que les terrains ne m'appartiennent pas légalement.Il y a au moin 150 parcelles qui sont dans la même situation.Contre qui se retourner pour çes vente illégales(le lotisseur de l'époque est en faillite)


FALCON

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PIM
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Re : achat de terrains dans parc résidentiel

falcon a écrit :

J'ai acheté en 1986 2 terrains dans un parc résidentiel(acte notarial a l'appui),ors j'ai reçu récemment un avis de la ville de Philippeville comme quoi le permis de lotir délivré en 1978 a été périmé en 1983,çette déçision n'a été prise qu'en 1987 avec effet rétroactif en 1983.Malgré çet avis le Collège a toujours octroyé des permis d'urbanisme avec l'accord du Fonctionnaire Délégué de l'Urbanisme à Namur.Ce que je vient d'apprendre c'est que çes ventes de terrains etaient illégale et que les terrains ne m'appartiennent pas légalement.Il y a au moin 150 parcelles qui sont dans la même situation.Contre qui se retourner pour çes vente illégales(le lotisseur de l'époque est en faillite)

Avec la meilleure volonté du monde, il me paraît difficile de répondre à ce genre de question dans le cadre du forum, puisqu'il s'agit probablement d'un dossier assez complexe (et qui remonte à 1986....)

Je vous conseille dans un premier temps de prendre contact avec votre notaire.


Erik DECKERS
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