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#1 Locations et baux » garantie locative et prescription » 23-02-2011 20:50:12

papimal
Réponses : 4

Salut,

J'ai quitté un appartement il y a un an. Je dispose d'un document signé du propriétaire de libération de la caution. La banque me réclame un autre document ad-hoc que mon proprio refuse de signer pour des raisons surréalistes. Ma caution est donc bloquée à la banque depuis plus d'un an et n'est donc ni dans les poches du proprio ... ni ds les miennes.

Pour des raisons de santé, j'ai laissé tomber cette affaire (non pas parce que j'ai trop d'argent mais parce que je ne voulais pas en plus avoir ce souci sur le dos).

Aujourd'hui, sans avoir été voir le juge de paix, j'aimerais d'abord savoir s'il existe une prescription dans le cas d'un garantie locative.

Avez-vous une idée ?

Merci

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