garantie locative et prescription

papimal · #1 02-03-2005 21:32:13

Salut,

J'ai quitté un appartement il y a un an. Je dispose d'un document signé du propriétaire de libération de la caution. La banque me réclame un autre document ad-hoc que mon proprio refuse de signer pour des raisons surréalistes. Ma caution est donc bloquée à la banque depuis plus d'un an et n'est donc ni dans les poches du proprio ... ni ds les miennes.

Pour des raisons de santé, j'ai laissé tomber cette affaire (non pas parce que j'ai trop d'argent mais parce que je ne voulais pas en plus avoir ce souci sur le dos).

Aujourd'hui, sans avoir été voir le juge de paix, j'aimerais d'abord savoir s'il existe une prescription dans le cas d'un garantie locative.

Avez-vous une idée ?

Merci

grmff · #2 03-03-2005 09:25:40

A mon sens, un document signé par le propriétaire suffit à un banquier compréhensif. Le tout est de se faire comprendre par le banquier, quitte à changer d'agence...

A ma connaissance, le compte est bien bloqué à votre nom, et l'argent vous appartient. Néanmoins, le propriétaire a un délai pour faire valoir ses droits, et passé ce délai (de 5 ans? je vérifie...), la banque devrait vous rendre vos sous!

Corben · #3 21-02-2011 09:32:02

grmff a écrit :

A mon sens, un document signé par le propriétaire suffit à un banquier compréhensif. Le tout est de se faire comprendre par le banquier, quitte à changer d'agence...
A ma connaissance, le compte est bien bloqué à votre nom, et l'argent vous appartient. Néanmoins, le propriétaire a un délai pour faire valoir ses droits, et passé ce délai (de 5 ans? je vérifie...), la banque devrait vous rendre vos sous!

Je me permets de "upper". Y'a-t-il un délais de prescription en ce qui concerne un appel à la garantie locative d'un propriétaire ?

J'édite car je constate que le délais de prescription est de 5 ans en ce qui concerne le paiement des loyers non payés ainsi que des sommes dues et non payées correspondant à des frais ou charges payables payables par année ou à des termes périodiques plus courts. Mais je ne vois rien en ce qui concerne la garantie locative.

D'avance merci.

grmff · #4 21-02-2011 20:12:57

A mon avis, pas de prescription pour une garantie locative. Elle est bloquée, et elle reste bloquée. J'ai déjà rencontré une banque avec une locataire qui avait encore 5 garanties locatives bloquées ces 10 dernières années...

Ceci dit, les garanties CPAS Dexia autorisent une libération dans les 60 jours de la fin de bail.

Gof · #5 23-02-2011 20:50:12

Raisonnement parfait. La garantie locative est une garantie pour couvrir d'autres obligations.

Ce n'est que si ces obligations ne sont pas exécutées, que le bailleur peut l'actionner. S'il y a un délai de prescription pour exiger qu'une obligation soit exécutée, par ricochet, la garantie locative ne peut être actionnée dans ce délai.

Par contre, il n'y a pas de délai de prescription qui concerne la garantie elle-même.

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