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#2 Re : Locations et baux » expulsion pour occupation personnelle de l'acquéreur » 15-05-2005 09:00:43

Merci pour la rapidité de votre réponse. Cependant je ne sais toujours pas ce que signifie cet article 1743 du Code civil. J'avais cru comprendre qu'un bien loué ne pouvait être vendu à un tiers que si cette éventualité était précisée dans le bail.
Cordialement,
Agnès.

#3 Locations et baux » expulsion pour occupation personnelle de l'acquéreur » 15-05-2005 09:00:43

agnes
Réponses : 4

Bonjour et merci pour votre site très instructif,
nous avons un bail de 9 ans (enregistré en  mars 2001) pour notre résidence principale et avons toujours payé très régulièrement les loyers. L'appartement a été vendu et l'acquéreur souhaite occuper personellement les lieux, il a respecté le préavis de 6 mois. Après un contre préavis de 1 mois, nous venons de quitter dans l'urgence le logement à une période très difficile pour nous (grossesse).
Question : L'ancien bailleur avait-il le droit de vendre son bien pendant la durée du bail? Qu'est-ce que l'article 1743 qui prévoit des indemnités au locataire dans la mesure où il n'était pas mentionné dans le contrat de bail que ce logement était suceptible d'être vendu? Que signifie t-il et qui concerne-t-il?
Merci de répondre à mes questions.

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