expulsion pour occupation personnelle de l'acquéreur

agnes · #1 29-04-2005 21:41:01

Bonjour et merci pour votre site très instructif,
nous avons un bail de 9 ans (enregistré en mars 2001) pour notre résidence principale et avons toujours payé très régulièrement les loyers. L'appartement a été vendu et l'acquéreur souhaite occuper personellement les lieux, il a respecté le préavis de 6 mois. Après un contre préavis de 1 mois, nous venons de quitter dans l'urgence le logement à une période très difficile pour nous (grossesse).
Question : L'ancien bailleur avait-il le droit de vendre son bien pendant la durée du bail? Qu'est-ce que l'article 1743 qui prévoit des indemnités au locataire dans la mesure où il n'était pas mentionné dans le contrat de bail que ce logement était suceptible d'être vendu? Que signifie t-il et qui concerne-t-il?
Merci de répondre à mes questions.

grmff · #2 29-04-2005 22:19:25

Je suis très surpris par cet article. Néanmoins, dans la pratique, il apparaît clairement que chacun peut vendre sa maison, même louée. Et que la loi sur les résidences principales organise la fin de bail en votre cas.

agnes · #3 14-05-2005 15:05:06

Merci pour la rapidité de votre réponse. Cependant je ne sais toujours pas ce que signifie cet article 1743 du Code civil. J'avais cru comprendre qu'un bien loué ne pouvait être vendu à un tiers que si cette éventualité était précisée dans le bail.
Cordialement,
Agnès.

PIM · #4 14-05-2005 16:24:22

agnes a écrit :

Merci pour la rapidité de votre réponse. Cependant je ne sais toujours pas ce que signifie cet article 1743 du Code civil. J'avais cru comprendre qu'un bien loué ne pouvait être vendu à un tiers que si cette éventualité était précisée dans le bail.
Cordialement,
Agnès.

Art. <1743>. (Sous réserve de ce qui sera dit relativement aux baux à ferme.)<L 04-11-1969, art. 2>.
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquereur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.

Il ne faut pas confondre la notion de vendre et celle d'expulser.
Vous vendez quand vous le voulez. Cela ne veut pas dire pour autant que l'acquéreur puisse "expulser le locataire".
Les modalités de résiliation du bail font l'objet d'autres dispositions légales.

agnes · #5 15-05-2005 09:00:43

Merci, c'est plus clair maintenant.
Bien à vous,
Agnès.

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