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expulsion pour occupation personnelle de l'acquéreur

agnes
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-04-2005
Messages : 3

expulsion pour occupation personnelle de l'acquéreur

Bonjour et merci pour votre site très instructif,
nous avons un bail de 9 ans (enregistré en  mars 2001) pour notre résidence principale et avons toujours payé très régulièrement les loyers. L'appartement a été vendu et l'acquéreur souhaite occuper personellement les lieux, il a respecté le préavis de 6 mois. Après un contre préavis de 1 mois, nous venons de quitter dans l'urgence le logement à une période très difficile pour nous (grossesse).
Question : L'ancien bailleur avait-il le droit de vendre son bien pendant la durée du bail? Qu'est-ce que l'article 1743 qui prévoit des indemnités au locataire dans la mesure où il n'était pas mentionné dans le contrat de bail que ce logement était suceptible d'être vendu? Que signifie t-il et qui concerne-t-il?
Merci de répondre à mes questions.


Agnès

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 929
Site Web

Re : expulsion pour occupation personnelle de l'acquéreur

Je suis très surpris par cet article. Néanmoins, dans la pratique, il apparaît clairement que chacun peut vendre sa  maison, même louée. Et que la loi sur les résidences principales organise la fin de bail en votre cas.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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agnes
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-04-2005
Messages : 3

Re : expulsion pour occupation personnelle de l'acquéreur

Merci pour la rapidité de votre réponse. Cependant je ne sais toujours pas ce que signifie cet article 1743 du Code civil. J'avais cru comprendre qu'un bien loué ne pouvait être vendu à un tiers que si cette éventualité était précisée dans le bail.
Cordialement,
Agnès.


Agnès

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 411
Site Web

Re : expulsion pour occupation personnelle de l'acquéreur

agnes a écrit :

Merci pour la rapidité de votre réponse. Cependant je ne sais toujours pas ce que signifie cet article 1743 du Code civil. J'avais cru comprendre qu'un bien loué ne pouvait être vendu à un tiers que si cette éventualité était précisée dans le bail.
Cordialement,
Agnès.

Art. <1743>. (Sous réserve de ce qui sera dit relativement aux baux à ferme.)<L 04-11-1969, art. 2>.
  Si le bailleur vend la chose louée, l'acquereur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.

Il ne faut pas confondre la notion de vendre et celle d'expulser.
Vous vendez quand vous le voulez. Cela ne veut pas dire pour autant que l'acquéreur puisse "expulser le locataire".
Les modalités de résiliation du bail font l'objet d'autres dispositions légales.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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agnes
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-04-2005
Messages : 3

Re : expulsion pour occupation personnelle de l'acquéreur

Merci, c'est plus clair maintenant.
Bien à vous,
Agnès.


Agnès

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