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#1 Re : Ventes et achats » vente publique : le proprio n'évacue pas son bien » 03-08-2005 14:25:56

évidemment, comme stipulé dans le cas d'une vente publique :
- les frais ont été payés dans les 8 jours suivant le PV de non-adjudication
- le prix total a été payé dans les 2 mois (1 mois et 20 jours très exactement)...mais chez un notaire différent de celui qui organisait la vente

merci pour vos infos très utiles,

#2 Re : Ventes et achats » vente publique : le proprio n'évacue pas son bien » 03-08-2005 14:25:56

mon notaire me dit d'aller moi-même chercher les clés chez l'ex-propriétaire car je suis en droit de les posséder

...mais, par principe, je refuse d'accéder à une maison qui n'est PAS vide (pas évident pour mes travaux de rénovation,je ne veux pas assister au partage des biens qui ne me concerne pas...)

puis-je considérer que les meubles m'appartiennent après un certain délais ? ai-je le droit de les placer dans un garde-meuble au frais de l'ex-propriétaire ?

le PV de non-adjudication (car vente publique) stipule que "...les adjudicataires auront la jouissance des biens...à partir du paiement des prix, charges et frais...ils devront supporter dès cette époque toutes taxes et contributions..."

#3 Ventes et achats » vente publique : le proprio n'évacue pas son bien » 03-08-2005 14:25:56

happypunkguy
Réponses : 6

bonjour,

je viens d'acheter une maison en vente publique et suis passé chez mon notaire pour l'acte d'ouverture de crédit avec la banque...en théorie, je suis donc propriétaire !

en pratique, je n'ai pas les clés et le bien acquis n'est pas encore totalement vidé par l'ex-propriétaire (qui n'arrive pas à départager les biens avec son ex-épouse) !

quels sont mes droits ? comment accélérer le processus ? peut-on considérer que je suis propriétaire des biens qui se trouvent dans ma maison ?

merci pour ce forum très utile !!!

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