vente publique : le proprio n'évacue pas son bien

happypunkguy · #1 01-08-2005 13:02:37

bonjour,

je viens d'acheter une maison en vente publique et suis passé chez mon notaire pour l'acte d'ouverture de crédit avec la banque...en théorie, je suis donc propriétaire !

en pratique, je n'ai pas les clés et le bien acquis n'est pas encore totalement vidé par l'ex-propriétaire (qui n'arrive pas à départager les biens avec son ex-épouse) !

quels sont mes droits ? comment accélérer le processus ? peut-on considérer que je suis propriétaire des biens qui se trouvent dans ma maison ?

merci pour ce forum très utile !!!

grmff · #2 01-08-2005 19:19:15

Excellente question. Je n'ai pas la réponse, mais il me semble que la réponse pourra utilement (et gratuitement) vous être donnée par le notaire.

immorp · #3 01-08-2005 22:21:26

Quelles étaient les conditions de la vente ?
Etait-il bien prévu que la maison devait être libre à l'acte ?

happypunkguy · #4 02-08-2005 08:18:29

mon notaire me dit d'aller moi-même chercher les clés chez l'ex-propriétaire car je suis en droit de les posséder

...mais, par principe, je refuse d'accéder à une maison qui n'est PAS vide (pas évident pour mes travaux de rénovation,je ne veux pas assister au partage des biens qui ne me concerne pas...)

puis-je considérer que les meubles m'appartiennent après un certain délais ? ai-je le droit de les placer dans un garde-meuble au frais de l'ex-propriétaire ?

le PV de non-adjudication (car vente publique) stipule que "...les adjudicataires auront la jouissance des biens...à partir du paiement des prix, charges et frais...ils devront supporter dès cette époque toutes taxes et contributions..."

grmff · #5 02-08-2005 20:42:35

Si vous avez jouissance à partir de l'acte, cela veut dire que vous avez droit à rentrer dans le bien.

Néanmoins, le notaire est prudent. En effet, il y a une question de respect de la vie privée et du domicile. Un avocat vous dirait certainement qu'une procédure est nécessaire. Mais à mon avis, si vous allez chercher les clés, et que vous les recevez, rien ne vous empêche de rentrer dans le bien.

Une fois dans le bien, rien ne vous empêche de mettre en demeure d'enlever les "encombrants" sous quinzaine. Et puis de tout virer. Il appartiendra aux anciens propriétaires de prouver que vous n'avez pas agit de bonne foi...

Certains penseront également que l'acte vous donne le droit de rentrer même si vous n'avez pas les clés. Perso, si plus personne n'habite sur place, et que les anciens proprios ne bougent pas, je ne pense que je ne me priverais pas... S'ils n'habitent plus sur place, il n'y a plus de protection du domicile...

PIM · #6 03-08-2005 14:19:17

Le prix (et frais) ont-ils été payés ?

happypunkguy · #7 03-08-2005 14:25:56

évidemment, comme stipulé dans le cas d'une vente publique :
- les frais ont été payés dans les 8 jours suivant le PV de non-adjudication
- le prix total a été payé dans les 2 mois (1 mois et 20 jours très exactement)...mais chez un notaire différent de celui qui organisait la vente

merci pour vos infos très utiles,

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