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#1 Re : Locations et baux » prouver que le bail n'est pas valable » 28-10-2005 20:59:45

je pense aussi qu'il vaut mieux négocier avec le mandataire que je lui trouve quelqu'un pour reprendre mon bail.
J'ai encore une question : est-ce que je peux moi-même sous-louer ma chambre à quelqu'un d'autre, ou vaut-il mieux que je trouve une autre personne qui resigne un nouveau contrat avec le locataire principal et donc qu'on annule mon contrat.

#2 Re : Locations et baux » prouver que le bail n'est pas valable » 28-10-2005 20:59:45

Le mandataire est la personne qui représente le locataire principal sur la signature du bail de sous-location.
Effectivement, la maison est louée à plusieurs personnes, nous sommes 4.
Le locataire principal a signé le bail avec la propriétaire.
Celui-ci sous-loue les autres chambres de la maison aux autres occupants. Je suppose que chacun signe un bail de sous-location avec le locataire principal.
Moi, j'ai signé un bail de sous-location avec le locataire principal pour ma partie de la maison (les pièces sont précisées sur le contrat de bail). Je n'ai pas vu le bail principal et n'ai jamais eu de contact avec la propriétaire. Je n'ai pas d'accord signée de la propriétaire mais je suis quasi sûre qu'elle a donné son accord oral. Sur mon contrat de sous-location il est noté que pour l'article concernant la sous-location, cession et résolution de bail : "le preneur ne pourra céder ses droits au bail ni sous-louer en tout ou en partie sauf accord préalable et par écrit du bailleur. Dans ce dernier cas, un avenant, qui sera enregistré, précisera les conditions de la cession ou de la sous-location." Il est possible que cet avenant n'existe pas mais je ne peux le garantir.
Je paie mon loyer au mandataire et non pas au locataire principal.
Le mandataire a sa résidence principal dans la maison mais est domicilié ailleurs. Le locataire principal avait sa résidence principale dans la maison au moment où il a signé le bail principal. Par contre au moment où j'ai signé le bail de sous-location il n'avait plus sa résidence principale dans la maison.
Avant de négocier un arrangement comme proposer au mandataire de trouver  une autre personne pour reprendre mon bail je voudrais d'abord vérifier qu'il n'y a pas une faille dans le contrat de sous-location qui me permettrait de le rompre.
Je pense effectivement que je devrais trouver un arrangement à l'amiable mais pouvez-vous me dire si avec les éléments que je vous donne vous voyez quelque chose d'incorrect dans ce contrat.
merci d'avance

#3 Re : Locations et baux » prouver que le bail n'est pas valable » 28-10-2005 20:59:45

le locataire principal habite à Paris et est domicilié à Paris (ila acheté un appartement) mais c'est vrai qu'il est revenu 1 fois dormir à la maison et qu'il a laissé des affaires qu'il doit démmenager très prochainement. Ma question est : est-ce que le fait d'avoir encore des affaires dans la maison et le fait de revenir 1 fois maximum par mois dormir une nuit prouve qu'il a sa résidence principale. Il m'a dit par ailleurs qu'il ne viendrait plus dormir et qu'il ne comptait plus du tout revenir dans la maison. Le mandataire (celui avec qui j'ai signé le bail) lui par contre habite dans la maison et va sans doute devenir le locataire principal.
Ce sont pour des raisons personnelles que je souhaite mettre un terme à cette colocation.
pouvez-vous répondre à ma question?
merci d'avance

#4 Locations et baux » prouver que le bail n'est pas valable » 28-10-2005 20:59:45

krichna
Réponses : 12

J'ai un bail de sous-location d'un an que je voudrais casser.
Je sais que les baux de courte durée ne peuvent être cassé.
J'ai trouvé une loi qui prouve la non-validité du contrat de bail, pouvez-vous me confirmer que cet article de loi est recevable et annule la validité du bail que j'ai signé.
Il s'agit de la loi du 20/02/91 (reprise dans le code civil, livre III, Titre VIII, Chap.II, section 2.Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principal du preneur) article 4 : cession et sous-location.

"Le preneur qui a pris à bail un logement qu'il affecte à sa résidence principale ne peut donner la totalité du bien en sous-location.  Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale."

Le locataire principal et son mandataire avec qui j'ai signé le bail de sous-location ne sont  ni l'un ni l'autre domicilié au bien loué.
Moi je suis domicilié au bien loué.

Merci d'avance, j'attends rapidement de vos nouvelles.

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