Révision du permis de lotir (art. 104)

Comme on l’a signalé supra, le permis de lotir non conforme aux plans entrés
en vigueur postérieurement ou le permis de lotir qui s’oppose à des travaux
d’utilité publique peut être révisé selon les conditions et la procédure prévues
aux articles 54 à 56 du Code (révision par établissement d’un PCA à l’initiative
du conseil communal ou du Gouvernement).

En vertu de l'article 111, les constructions ou installations au sens de l'article
84, par. 1er, 1°356, existant au moment de l'introduction de la demande de
permis dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux
prescriptions du plan de secteur peuvent faire l’objet de:
- travaux de transformation,
- travaux d’agrandissement,
- travaux de reconstruction,
à la condition de s’intégrer au site bâti et non bâti.