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construction en zone verte

ludo
Pimonaute
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construction en zone verte

Il est interdit de construire un bâtiment en zone d'espace vert.

Mais est-ce que cette construction devient légale endéans un certains temps?

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PIM
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Re : construction en zone verte

ludo a écrit :

Il est interdit de construire un bâtiment en zone d'espace vert.

Mais est-ce que cette construction devient légale endéans un certains temps?

Il n'y a pas de prescription en matière d'urbanisme.
S'il y a infraction, elle demeure.
A moins que la zone verte ne devienne rouge...

Renseignez-vous auprès des services d'urbanisme de la commune concernée.


Erik DECKERS
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ludo
Pimonaute
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Re : construction en zone verte

Il est vrai que je n'ai pas dis qu'autrefois le plan de secteur était en zone bâtissable (rouge) et qu'il est passé en verte.

Je me posais la question car j'ai lu ces points ci dans le cwatup:

Révision du permis de lotir (art. 104)

Comme on l’a signalé supra, le permis de lotir non conforme aux plans entrés
en vigueur postérieurement ou le permis de lotir qui s’oppose à des travaux
d’utilité publique peut être révisé selon les conditions et la procédure prévues
aux articles 54 à 56 du Code (révision par établissement d’un PCA à l’initiative
du conseil communal ou du Gouvernement).

En vertu de l'article 111, les constructions ou installations au sens de l'article
84, par. 1er, 1°356, existant au moment de l'introduction de la demande de
permis dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux
prescriptions du plan de secteur peuvent faire l’objet de:
- travaux de transformation,
- travaux d’agrandissement,
- travaux de reconstruction,
à la condition de s’intégrer au site bâti et non bâti.

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PIM
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Re : construction en zone verte

ludo a écrit :

Il est vrai que je n'ai pas dis qu'autrefois le plan de secteur était en zone bâtissable (rouge) et qu'il est passé en verte.

Je me posais la question car j'ai lu ces points ci dans le cwatup:

Citation :
Révision du permis de lotir (art. 104)

Comme on l’a signalé supra, le permis de lotir non conforme aux plans entrés
en vigueur postérieurement ou le permis de lotir qui s’oppose à des travaux
d’utilité publique peut être révisé selon les conditions et la procédure prévues
aux articles 54 à 56 du Code (révision par établissement d’un PCA à l’initiative
du conseil communal ou du Gouvernement).



Citation :
En vertu de l'article 111, les constructions ou installations au sens de l'article
84, par. 1er, 1°356, existant au moment de l'introduction de la demande de
permis dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux
prescriptions du plan de secteur peuvent faire l’objet de:
- travaux de transformation,
- travaux d’agrandissement,
- travaux de reconstruction,
à la condition de s’intégrer au site bâti et non bâti.

Donc :
- voir si les constructions existaient avant passage du rouge au vert...
- se renseigner à la commune
- se faire assister par son notaire


Erik DECKERS
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