forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



construction en zone verte

ludo
Pimonaute
Inscription : 05-11-2005
Messages : 4

construction en zone verte

Il est interdit de construire un bâtiment en zone d'espace vert.

Mais est-ce que cette construction devient légale endéans un certains temps?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 097
Site Web

Re : construction en zone verte

ludo a écrit :

Il est interdit de construire un bâtiment en zone d'espace vert.

Mais est-ce que cette construction devient légale endéans un certains temps?

Il n'y a pas de prescription en matière d'urbanisme.
S'il y a infraction, elle demeure.
A moins que la zone verte ne devienne rouge...

Renseignez-vous auprès des services d'urbanisme de la commune concernée.

Hors ligne

ludo
Pimonaute
Inscription : 05-11-2005
Messages : 4

Re : construction en zone verte

Il est vrai que je n'ai pas dis qu'autrefois le plan de secteur était en zone bâtissable (rouge) et qu'il est passé en verte.

Je me posais la question car j'ai lu ces points ci dans le cwatup:

Révision du permis de lotir (art. 104)

Comme on l’a signalé supra, le permis de lotir non conforme aux plans entrés
en vigueur postérieurement ou le permis de lotir qui s’oppose à des travaux
d’utilité publique peut être révisé selon les conditions et la procédure prévues
aux articles 54 à 56 du Code (révision par établissement d’un PCA à l’initiative
du conseil communal ou du Gouvernement).

En vertu de l'article 111, les constructions ou installations au sens de l'article
84, par. 1er, 1°356, existant au moment de l'introduction de la demande de
permis dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux
prescriptions du plan de secteur peuvent faire l’objet de:
- travaux de transformation,
- travaux d’agrandissement,
- travaux de reconstruction,
à la condition de s’intégrer au site bâti et non bâti.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 097
Site Web

Re : construction en zone verte

ludo a écrit :

Il est vrai que je n'ai pas dis qu'autrefois le plan de secteur était en zone bâtissable (rouge) et qu'il est passé en verte.

Je me posais la question car j'ai lu ces points ci dans le cwatup:

Citation :
Révision du permis de lotir (art. 104)

Comme on l’a signalé supra, le permis de lotir non conforme aux plans entrés
en vigueur postérieurement ou le permis de lotir qui s’oppose à des travaux
d’utilité publique peut être révisé selon les conditions et la procédure prévues
aux articles 54 à 56 du Code (révision par établissement d’un PCA à l’initiative
du conseil communal ou du Gouvernement).



Citation :
En vertu de l'article 111, les constructions ou installations au sens de l'article
84, par. 1er, 1°356, existant au moment de l'introduction de la demande de
permis dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux
prescriptions du plan de secteur peuvent faire l’objet de:
- travaux de transformation,
- travaux d’agrandissement,
- travaux de reconstruction,
à la condition de s’intégrer au site bâti et non bâti.

Donc :
- voir si les constructions existaient avant passage du rouge au vert...
- se renseigner à la commune
- se faire assister par son notaire

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres