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#1 Re : Locations et baux » Indexation du Loyer » 16-12-2005 11:05:12

PIM a écrit :

Voir sur PIM, la page

indexation loyer (cliquez ici)

Merci beaucoup pour votre aide.

#2 Locations et baux » Indexation du Loyer » 16-12-2005 11:05:12

Jackelyn
Réponses : 3

Bonjour,
Je loue un appartement depuis janvier 2002 pour lequel j’ai signé un bail de 9 ans.
Hier 15 décembre 2005, j’ai reçu une lettre du propriétaire dans laquelle il m’informe qu’il a indexé le loyer.
Cependant, il me demande de payer la différence suite à l’indexation (+-EUR20 par rapport à mon loyer actuel) retrospectivement pour toute l’annee 2005, soit pour 12 mois. Je dois donc payer de janvier 2005 à décembre 2005.
A-t-il le droit de me demander de payer pour les 12 mois précédant sa demande d'indexation sachant que la loi dit ceci : « La demande d’indexation n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande ».

Merci beaucoup pour votre aide.
Jackelyn

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