forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Indexation du Loyer

Jackelyn
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 16-12-2005
Messages : 2

Indexation du Loyer

Bonjour,
Je loue un appartement depuis janvier 2002 pour lequel j’ai signé un bail de 9 ans.
Hier 15 décembre 2005, j’ai reçu une lettre du propriétaire dans laquelle il m’informe qu’il a indexé le loyer.
Cependant, il me demande de payer la différence suite à l’indexation (+-EUR20 par rapport à mon loyer actuel) retrospectivement pour toute l’annee 2005, soit pour 12 mois. Je dois donc payer de janvier 2005 à décembre 2005.
A-t-il le droit de me demander de payer pour les 12 mois précédant sa demande d'indexation sachant que la loi dit ceci : « La demande d’indexation n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande ».

Merci beaucoup pour votre aide.
Jackelyn

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 038

Re : Indexation du Loyer

La réponse est dans la question: effet rétroactif sur les 3 derniers mois seulement.

En ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 563
Site Web

Re : Indexation du Loyer

Voir sur PIM, la page

indexation loyer (cliquez ici)

Hors ligne

Jackelyn
Pimonaute
Lieu : bruxelles
Inscription : 16-12-2005
Messages : 2

Re : Indexation du Loyer

PIM a écrit :

Voir sur PIM, la page

indexation loyer (cliquez ici)

Merci beaucoup pour votre aide.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres