Messages de TraMi

TraMi · Locations et baux

Merci de votre réponse si rapide.

Si j'ai bien compris les 2 articles, le nouveau proprio peut m'expulser sur base de l'at 16 même si mon bail a été renouvellé et ce, un mois qu'il n'acquière le bâtiment hmm ?
Dans ce cas, ma situation correspond à la l'art 16 3° mais comment savoir si le proprio fera effectivement une démolition et que le montant total des travaux sera supérieur à 3 ans de loyer? Je ne pense pas qu'il fera une démolition complète du batiment. Les conditions citées dans cet article sont-elles cumulatives?

Quels sont les dédommagements que je peux obtenir? Actuellement, il me propose un an de loyer (j'ai ce resto depuis 9 ans et une clientèle bien établie, ce montant est ridicule par rapport au manque à gagner)

Si dans l'année qui suit, je décide plutôt de remettre mon commerce, peut-il m'en empêcher?

TraMi · Locations et baux

Bonjour,

je suis dans une situation plus ou moins similaire... à quelques complications près... tongue
Mon proprio vient de vendre à mon insu le rez commercial que je loue . En avait-il le droit mad ?
Le nouveau proprio vient de m'envoyer un recommandé pour me dire qu'il me donnait 12 mois pour quitter les lieux avec un an de loyer comme dédommagement (il veut transformer le bâtiment). En a-il le droit mad ?
Pour ce qui est de la garantie locative (qui n'était pas en banque), il nous dit que l'ancien proprio ne lui a reversé que le montant initial que nous lui avions versé. Si par dépit, je dois quitter les lieux, comment obtenir les intérêts de la garantie sachant que le bail stipulait que la remise de la garantie et ses intérêts?

Merci de m'éclairer

#1 Re : Locations et baux » Intérêts sur garantie locative en liquide ??? » 18-12-2005 09:59:37

#2 Re : Locations et baux » Intérêts sur garantie locative en liquide ??? » 18-12-2005 09:59:37

Pied de page des forums