Intérêts sur garantie locative en liquide ???

Le code civil dit:
Art. 10. <Garantie>.
  Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations une <garantie> consistant en une somme d'argent, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer.
  Cette <garantie> doit être placée sur un compte individualisé, ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière; les intérêts sont capitalisés et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
  (Lorsque le bailleur est en possession de la <garantie> et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'alinéa 2, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la <garantie>, à partir de la remise de celle-ci.
  Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la <garantie>.)
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En clair, si votre locataire n'a jamais exigé de mettre cette garantie sur un compte bloqué, il ne peut demander l'application du taux d'intérêt légal. Mais il peut exiger l'application du taux moyen des intérêts.

Reste à savoir quel peut-être le taux moyen. A mon sens 2% + 0.5% de fidélité, capitalisés pendant 10 ans soit 28% d'intérêts au total, à mon sens.

Bonjour,

je suis dans une situation plus ou moins similaire... à quelques complications près...  
Mon proprio vient de vendre à mon insu le rez commercial que je loue . En avait-il le droit ?
Le nouveau proprio vient de m'envoyer un recommandé pour me dire qu'il me donnait 12 mois pour quitter les lieux avec un an de loyer comme dédommagement (il veut transformer le bâtiment). En a-il le droit ?
Pour ce qui est de la garantie locative (qui n'était pas en banque), il nous dit que l'ancien proprio ne lui a reversé que le montant initial que nous lui avions versé. Si par dépit, je dois quitter les lieux, comment obtenir les intérêts de la garantie sachant que le bail stipulait que la remise de la garantie et ses intérêts?

Merci de m'éclairer

Merci de votre réponse si rapide.

Si j'ai bien compris les 2 articles, le nouveau proprio peut m'expulser sur base de l'at 16 même si mon bail a été renouvellé et ce, un mois qu'il n'acquière le bâtiment ?
Dans ce cas, ma situation  correspond à la l'art 16 3° mais comment savoir si le proprio fera effectivement une démolition et que le montant total des travaux sera supérieur à 3 ans de loyer? Je ne pense pas qu'il fera une démolition complète du batiment. Les conditions citées dans cet article sont-elles cumulatives?

Quels sont les dédommagements que je peux obtenir? Actuellement, il me propose un an de loyer (j'ai ce resto depuis 9 ans et une clientèle bien établie, ce montant est ridicule par rapport au manque à gagner)

Si dans l'année qui suit, je décide plutôt de remettre mon commerce, peut-il m'en empêcher?

Au vu de votre cas, vous avez tout intérêt à consulter un bon avocat plutôt qu'un site internet...

Perso, je ne sais pas répondre à vos question. Au vu de la loi, ma raison me dit que le proprio est dans son droit. Mais mon intuition me dit que cela n'est pas juste et que quelque chose cloche.

Comme mon intuition est plus développée que ma connaissance juridique, consultez un avocat.

A noter, à mon sens, de toute façon, la fin d'un bail commercial doit être constatée par notaire ou justice (c'est mon intuition qui me le dit...) Et le délai est assez court pour vous comme pour le proprio pour faire valoir son droit: consultez un avocat asap, cela vous fera gagner beaucoup d'argent.

Attendez au moins qu'il vous dise s'il lui suffit le site des notaires notaire.be et du ministere belge...Pourquoi aller payer un avocat quand les choses sont gratuits?

Je ne supporte pas que notre vie soit reglée par les avocats...

Pourquoi votre ancien propriétaire a t'il renouvellé votre bail et  simultanément, il à vendu son immeuble ???
L'immeuble est il sur le point de s'écrouler, au quel cas le nouveau propriétaire pourrait résilier votre bail si il ya danger et si les travaux dépassent 3 ans de loyer.
Celui- ci doit introduire une demande de permis de bâtir et vous pourriez de ce fait vérifier la valeur des dits travaux.
Refusez de libérer les lieux si vous n'avez pas toutes les garanties nécessaires.
Je pense que le juge de paix est compétent,et vous pourriez convoquer toutes les parties à l'amiable a fin de trouver une solution à votre probléme.
Bien à vous.