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#1 Re : Informations en vrac... » code de déontologie des géomètres » 07-02-2006 09:14:48

Ma question s'adresse à tous.

L'art. 20, 2° précise que le traitement d'affaires privées en rapport avec l'activité de géo ne peut se réaliser en même temps que
l'activité sous statut (...) d'intérêt public.

On comprend bien que le fonctionnaire-géo ne peut plus exercer même à titre d'indépendant en activité compémentaire (ce qui est déjà à clarifier car quand est-il alors du géo employé dans une boîte privée qui travaille le samedi et peut donc lui aussi créer une concurrence soit-disant déloyale ? Le principe serait tout de même d'empêcher simplement que le géo-fonctionnaire travaille pour ces affaires privées avec le matos de l'administration, pendant les heures de bureau ?).

Mais ma question est la suivante:

Quid d'une personne qui travaille sous statut public; pas forcément nommé; je cite pour l'exemple: un contractuel travaillant comme agent technique (surveillant de chantier, administratif technique,...et non pas comme géo) au sein d'une administration, intercommunale voir un parastatal ?
Cette personne, géo, ne peut en rien bénéficier de matos ou d'info et n'est pas en contact avec une clientèle potentielle ?
Il est même moins favorisé que mon exemple du haut concernant le géo-employé travaillant le samedi.

Quelle est l'interprétation exacte que l'on doit faire du code de déontologie pour cette peronne ?

Frédéric.

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