code de déontologie des géomètres

L'article dit : "contrats écrits avec ses clients.
On peut s’étonner de cette obligation qui, pour les agents immobiliers, vient d’être annulée par l’arrêt du 4 mai 2005 du Conseil d’Etat."

Parmi les agents immobiliers, les syndics.

Voulez-vous dire qu'ils seraient exonérés de l'obligation de contrats écrits avec leur client, la copropriété ???????

Pourriez-vous donner un lien vers l'arrêt du conseil d'Etat que vous visez ?

Ma question était simple. Je demandais cet arrêt conseil d'Etat.
Pas de réponse, si ce n'est (et si j'ai bien compris) :
les géomètres-agents-immobiliers ne sont pas soumis aux mêmes règles que les agents-immobiliers "purs". d'où problèmes.

Exact ! 

Est expert celui qui a de l’expérience….

Pratiquement, le seul objectif poursuivi par ce code de déontologie est d'exclure les géomètres-fonctionnaires qui cumulent avec une fonction d'indépendant à titre complémentaire. Le nombre de géomètres sur le marché sera ainsi réduit de moitié d'où une part de gâteau double pour ceux qui restent à bord. Les géomètres-fonctionnaires qui cumulent sont voués, s'ils ne défendent pas leurs intérêts dans un futur proche, à devenir des grattes-papiers analphabètes subsidiés par la société.

D'abord,  je partage votre analyse quant aux abus localisés du passé mais évitons de les généraliser à la situation actuelle des fonctionnaires. La génération de fonctionnaires que vous évoquez est en passe de "passer à la trappe". Si vous avez été témoin de faits, il faut les combattre et les dénoncer, un fonctionnaire est au service des citoyens pendant ses heures de service. Mais, en dehors de ses heures de service, il doit être libre d'exercer sans nuire à la dignité du travail effectué pour l'administration. Il s'agit ici de défendre la liberté individuelle d'entreprendre de tout individu. Il doit naturellement être en ordre avec les lois sociales, la TVA et les contributions.

Ensuite, en ce qui concerne le débat qui oppose les différents intervenants du marché immobilier, les agents immobiliers craignent, peut-être, d'être victime de la bonne réputation dont bénéficient les géomètres-experts. Plus d'opérateurs sur le marché du courtage immobilier ne peut être que bénéfique pour le consommateur. Protection du consommateur (acheteur/vendeur), c'est bien là l'objectif poursuivi par toutes ces législations. Je pense qu'à terme la sélection naturelle opérera et que persisteront sur le marché immobilier les individus honnêtes et compétent, géomètres ou agents immobiliers, peu importe le titre, le consommateur recherche avant tout un service de qualité.

Enfin, il faut aussi étudier le cas des notaires (qui ont été dernièrement éclaboussés par un scandale sans précédent largement relayer par la presse ecrite et la TV). Les notaires  offrent un service "clé sur porte". Ils constituent tout d'abord une sorte de "super fonctionnaire de l'état", ils sont officiers publics et commerçants en même temps (quid des imcompatibilités et des conflits d'intérêts? de l'indépendance?); ils marchent tant sur les plattes bandes des agents immobiliers que des géomètres-experts. Oui, des géomètres car ils établissent régulièrement ,sans constatation et étude sur place , des plans (sur base des plans cadastraux), des notes de servitudes, des reprises de mitoyenneté, le tout sous forme d'acte sous seing privé  qu'ils joignent à l'acte authentique. D'ailleurs, cette pratique a été légitimée par une question  posée par un acteur (directement intéressé) lors de l'élaboration des lois du 11 mai 2003 (il suffit de lire Sénat -  projet de loi  doc 21554/2 - rapport).

Donc géomètres-experts ou agents immobiliers ne seront jamais que n°2 ou 3.

Et les architectes, ....?

Et les avocats,....?

Et les comptables,.....?

Est-ce que tous le monde est là? Journée porte ouverte.......

Ma question s'adresse à tous.

L'art. 20, 2° précise que le traitement d'affaires privées en rapport avec l'activité de géo ne peut se réaliser en même temps que
l'activité sous statut (...) d'intérêt public.

On comprend bien que le fonctionnaire-géo ne peut plus exercer même à titre d'indépendant en activité compémentaire (ce qui est déjà à clarifier car quand est-il alors du géo employé dans une boîte privée qui travaille le samedi et peut donc lui aussi créer une concurrence soit-disant déloyale ? Le principe serait tout de même d'empêcher simplement que le géo-fonctionnaire travaille pour ces affaires privées avec le matos de l'administration, pendant les heures de bureau ?).

Mais ma question est la suivante:

Quid d'une personne qui travaille sous statut public; pas forcément nommé; je cite pour l'exemple: un contractuel travaillant comme agent technique (surveillant de chantier, administratif technique,...et non pas comme géo) au sein d'une administration, intercommunale voir un parastatal ?
Cette personne, géo, ne peut en rien bénéficier de matos ou d'info et n'est pas en contact avec une clientèle potentielle ?
Il est même moins favorisé que mon exemple du haut concernant le géo-employé travaillant le samedi.

Quelle est l'interprétation exacte que l'on doit faire du code de déontologie pour cette peronne ?

Frédéric.

Quelques interrogations?

1° Quid du fonctionnaire qui occupe, dans une administration fédérale, régionale, locale ou intercommunale, un poste administratif ou technique sans aucun lien de près ou de loin avec les prérogatives du géomètre et qui n'exerce pas comme géomètre-expert pour son administration. Est-ce que le fonctionnaire décrit ci-avant peut , en regard du code de déontologie, et plus particulièrement par rapport à l'article 20, exercer comme indépendant à titre complémentaire la profession de géomètre-expert?

A mon avis, ce fonctionnaire lambda n'est pas concerné par l'article 20 car il n'existe pas de conflits d'intérêt, d'incompatibilités ou de concurrence déloyale. Je souhaiterai avoir d'autres points de vues. Alors, à vos plumes....

2° Quid des indépendants "pures" qui enseignent dans différents établissements d'enseignements secondaires, techniques et supérieurs (ou dans des organismes de formation) et qui donc cumulent avec un emploi dans la fonction publique. Certains vous diront que ce ne sont que quelques heures insignifiantes peut-être en terme de chiffres directes, mais quel prestige que de l'inscrire sur leur carte de visite ou sur leur lettre de sollicitation au juge pour pouvoir décrocher l'une ou l'autre missions d'expertises judiciaires, missions celles-là au combien juteuses.

Est-ce que ces indépendants abandonneront-ils les postes auxquels ils sont soudés dans la fonction publique?Même s'ils n'exercent pas l'activité de géomètre au sens du point 2° de l'article 20, néanmoins ils bénéficient d' avantages (matériels topographiques, logiciels informatiques, bibliothèques, prestige, formations,...) au sens des points 3° et 6° du même article 20. (Je le sais, je l'ai vu).

3° Quid des groupes de pression, associations d'experts, (point 4° article 20) au niveau des tribunaux (donneur d'ordres de missions) pour l'obtention de mission?

A bientôt...