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#1 Re : Ventes et achats » vis entre compromi et acte de vente » 20-03-2006 10:24:45

PIM a écrit :

L'acte authentique ne doit que rendre authentique (opposable aux tiers) le contenu de ce qui est prévu au compromis signé.

S'il y a des différences dans l'acte, demandez au notaire d'adapter conformément au compromis.

Je suppose cependant que vous posez cette question avant que l'acte ne soit signé... Si c'est après l'acte, c'est une autre histoire....

merci pour la reponse mais l acte est deja signe  merci

#2 Ventes et achats » vis entre compromi et acte de vente » 20-03-2006 10:24:45

saloon
Réponses : 4

suite a un achat d un appartement en copropriete il y a eu un oubli entre le compromi et l acte de vente qu'elles  sont mes recours

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