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vis entre compromi et acte de vente

saloon
Pimonaute
Inscription : 17-03-2006
Messages : 2

vis entre compromi et acte de vente

suite a un achat d un appartement en copropriete il y a eu un oubli entre le compromi et l acte de vente qu'elles  sont mes recours

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 317

Re : vis entre compromi et acte de vente

Ne pas signer l'acte de vente et de demander au notaire lors de la lecture de l'acte de rectifier ou ajouter a la main l'art. ou la partie du texte qui est manquante, sans oublier de parafer la modification.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 148
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Re : vis entre compromi et acte de vente

L'acte authentique ne doit que rendre authentique (opposable aux tiers) le contenu de ce qui est prévu au compromis signé.

S'il y a des différences dans l'acte, demandez au notaire d'adapter conformément au compromis.

Je suppose cependant que vous posez cette question avant que l'acte ne soit signé... Si c'est après l'acte, c'est une autre histoire....

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saloon
Pimonaute
Inscription : 17-03-2006
Messages : 2

Re : vis entre compromi et acte de vente

PIM a écrit :

L'acte authentique ne doit que rendre authentique (opposable aux tiers) le contenu de ce qui est prévu au compromis signé.

S'il y a des différences dans l'acte, demandez au notaire d'adapter conformément au compromis.

Je suppose cependant que vous posez cette question avant que l'acte ne soit signé... Si c'est après l'acte, c'est une autre histoire....

merci pour la reponse mais l acte est deja signe  merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 148
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Re : vis entre compromi et acte de vente

saloon a écrit :

PIM a écrit :L'acte authentique ne doit que rendre authentique (opposable aux tiers) le contenu de ce qui est prévu au compromis signé.

S'il y a des différences dans l'acte, demandez au notaire d'adapter conformément au compromis.

Je suppose cependant que vous posez cette question avant que l'acte ne soit signé... Si c'est après l'acte, c'est une autre histoire....

merci pour la reponse mais l acte est deja signe  merci

si l'acte est déjà signé, il faut voir la nature de la discordance entre le compromis et l'acte...

S'il s'agit d'une obligation contractée par le vendeur - même non reprise dans l'acte authentique - elle reste, à mon vis,d'application, même si elle n'est pas opposable aux tiers.

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