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#1 Ventes et achats » sur les réceptions provisoires et définitives » 29-08-2006 18:35:17

DBL
Réponses : 1

Bonjour,
j'ai acheté en mars 2005 un appartement neuf dans un immeuble en copropriété. La réception provisoire de l'appartement a été effectuée en mai 2005, peu de temps après la réception provisoire des communs.

L'acte de base prévoit que la réception définitive de l'appartement se fera 1 an après la réception provisoire de celui-ci,  et après la réception définitive des communs.

Hors, le promoteur demande maintenant la réception définitive de l'appartement mais celle des communs n'a pas encore été réalisée suite à des désaccords entre l'expert des copropriétaires et le promoteur. De plus la lettre n'a pas été envoyée en recommandé comme le prévoit l'acte de base.

A priori je ne suis pas contre la réception définitive de mon appartement  mais la forme n'est pas respectée. Que faut-il faire ?

Merci pour vos avis.
Pierre

#2 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Remboursement du capital déductible? » 11-04-2006 16:38:55

DBL

Bonjour, le sujet m'intéresse également. J'ai trouvé une brochure du ministère des finances. Je ne l'ai pas encore lue à fond mais j'espère qu'elle est complète à ce sujet

Brochure

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