sur les réceptions provisoires et définitives

DBL · #1 29-08-2006 16:08:12

Bonjour,
j'ai acheté en mars 2005 un appartement neuf dans un immeuble en copropriété. La réception provisoire de l'appartement a été effectuée en mai 2005, peu de temps après la réception provisoire des communs.

L'acte de base prévoit que la réception définitive de l'appartement se fera 1 an après la réception provisoire de celui-ci, et après la réception définitive des communs.

Hors, le promoteur demande maintenant la réception définitive de l'appartement mais celle des communs n'a pas encore été réalisée suite à des désaccords entre l'expert des copropriétaires et le promoteur. De plus la lettre n'a pas été envoyée en recommandé comme le prévoit l'acte de base.

A priori je ne suis pas contre la réception définitive de mon appartement mais la forme n'est pas respectée. Que faut-il faire ?

Merci pour vos avis.
Pierre

perseverant · #2 29-08-2006 18:35:17

En premier lieu, il faut exiger le respect de la forme exigée. L'envoi recommandé constitue en effet une mise en demeure qui produit deux enffets : le renversement de la charge de la preuve et le début du délai d'eventuels dommages et intérêts. Si aucune suite n'est donnée, il faudra envoyer un recommandé pour demander l'envoi recommandé...

Ensuite, il est possible de quand même accepter de tenir la réunion de réception définitive pour les parties privatives, mais sous la condition suspensive que la réception définitive des communs ait lieu. Il serait risqué de tenir une RD sans la condition suspensive de la RD des communs parce que l'acte de base impose cette antériorité et ce n'est pas sans raisons.

DBL a écrit :

Bonjour,
j'ai acheté en mars 2005 un appartement neuf dans un immeuble en copropriété. La réception provisoire de l'appartement a été effectuée en mai 2005, peu de temps après la réception provisoire des communs.
L'acte de base prévoit que la réception définitive de l'appartement se fera 1 an après la réception provisoire de celui-ci, et après la réception définitive des communs.
Hors, le promoteur demande maintenant la réception définitive de l'appartement mais celle des communs n'a pas encore été réalisée suite à des désaccords entre l'expert des copropriétaires et le promoteur. De plus la lettre n'a pas été envoyée en recommandé comme le prévoit l'acte de base.
A priori je ne suis pas contre la réception définitive de mon appartement mais la forme n'est pas respectée. Que faut-il faire ?
Merci pour vos avis.
Pierre

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