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#1 Re : Locations et baux » remboursement de frais abusifs » 20-04-2006 08:48:01
Y8000 a écrit : bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.En Belgique ???
non en france, mais cette loi ne s'applique pas ds nos 2 pays?
#2 Locations et baux » remboursement de frais abusifs » 20-04-2006 08:48:01
- Y8000
- Réponses : 5
bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.
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