forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



remboursement de frais abusifs

Y8000
Pimonaute
Inscription : 18-04-2006
Messages : 2

remboursement de frais abusifs

bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 305
Site Web

Re : remboursement de frais abusifs

Y8000 a écrit :

bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.

En Belgique ???

Hors ligne

Y8000
Pimonaute
Inscription : 18-04-2006
Messages : 2

Re : remboursement de frais abusifs

PIM a écrit :

Y8000 a écrit : bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.

En Belgique ???

non en france, mais cette loi ne s'applique pas ds nos 2 pays?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 305
Site Web

Re : remboursement de frais abusifs

Y8000 a écrit :

PIM a écrit : Y8000 a écrit : bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.

En Belgique ???

non en france, mais cette loi ne s'applique pas ds nos 2 pays?

N'existe pas en Belgique...
Fixé contractuellement par les parties.

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : remboursement de frais abusifs

Bonsoir,
Fixé contractuellement,  oui, mais en plus la loi prévoit que chaque partie peut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire en cas de désaccord sur la désignation d'un expert pour l'état des lieux.  Les honoraires de l'expert judiciaire sont à partager 50/50 entre locataire et propriétaire.  La règle et l'usage établissent en quelque sorte le partage des frais d'établissement des états des lieux.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 305
Site Web

Re : remboursement de frais abusifs

Francis a écrit :

Bonsoir,
Fixé contractuellement,  oui, mais en plus la loi prévoit que chaque partie peut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire en cas de désaccord sur la désignation d'un expert pour l'état des lieux.  Les honoraires de l'expert judiciaire sont à partager 50/50 entre locataire et propriétaire.  La règle et l'usage établissent en quelque sorte le partage des frais d'établissement des états des lieux.

OK, mais la loi, à ma connaissance, ne rend pas obligatoire l'établissement d'un état des lieux.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres