remboursement de frais abusifs

bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.

PIM a écrit : Y8000 a écrit : bonjour, je viens d'apprendre qu'un locataire n'a pas à s'acquitter de frais d'etat des lieux(art3 loi du 06juillet1989) mais comment puis je me faire rembourser les 2 etats des lieux de l'appartement que je viens de quitter.
Merci pour vos conseils ou les contacts que vous me communiquerez.

En Belgique ???

non en france, mais cette loi ne s'applique pas ds nos 2 pays?

Bonsoir,
Fixé contractuellement,  oui, mais en plus la loi prévoit que chaque partie peut demander au juge de paix la désignation d'un expert judiciaire en cas de désaccord sur la désignation d'un expert pour l'état des lieux.  Les honoraires de l'expert judiciaire sont à partager 50/50 entre locataire et propriétaire.  La règle et l'usage établissent en quelque sorte le partage des frais d'établissement des états des lieux.