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#1 Re : Locations et baux » Tolération des travaux (indemnité) » 29-05-2006 15:30:04

merci pour vos réponses.  bien sur, cest précisément parce que les travaux peuvent perdurer que le législateur a considéré que à partir d'un certain moment, une compensation est légitime.  C'est aussi une motivation de compléter les travaux avec efficacité.  OK on peut déroger, mais la suggetsion que cette clause du bail est 'légale', ce qui m'a été dit par un représentant de l'immobilier, est manifestement inexacte, a moins que 'légal' signifie simplement 'autorisé', ce qui n'est pas généralement le sens de terme.

Personnellement je trouve la clause manifestement injuste et indigne d'un bail type qui figure sur un site comme ceci, mais cela n'engage que moi.

#2 Locations et baux » Tolération des travaux (indemnité) » 29-05-2006 15:30:04

wiseguy
Réponses : 4

Est-ce que quelqu'un peut résoudre un mystère pour moi?  Comme cela se passe que presque tout projet de bail (y compris celui qui figure sur ce site) inclut la phrase: 

[Le preneur] devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.

tandis que l'article 1724 du code civil stipule que:

"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgents et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

Comment est-ce que je dois interpréter cette clause du bail?  Que les promulguers essaient de désappliquer l'article du cde civil?  Comment un juge ferait devant cette situation?

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