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Tolération des travaux (indemnité)

wiseguy
Pimonaute
Lieu : Suisse (bientot Bruxelles)
Inscription : 28-05-2006
Messages : 2

Tolération des travaux (indemnité)

Est-ce que quelqu'un peut résoudre un mystère pour moi?  Comme cela se passe que presque tout projet de bail (y compris celui qui figure sur ce site) inclut la phrase: 

[Le preneur] devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.

tandis que l'article 1724 du code civil stipule que:

"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgents et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

Comment est-ce que je dois interpréter cette clause du bail?  Que les promulguers essaient de désappliquer l'article du cde civil?  Comment un juge ferait devant cette situation?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 951
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Re : Tolération des travaux (indemnité)

on peut en effet déroger à cet article du code civil (car des chantiers dépassent souvent 40 jours)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Tolération des travaux (indemnité)

wiseguy a écrit :

Est-ce que quelqu'un peut résoudre un mystère pour moi?  Comme cela se passe que presque tout projet de bail (y compris celui qui figure sur ce site) inclut la phrase: 

Le preneur devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.

tandis que l'article 1724 du code civil stipule que:

"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgents et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

Comment est-ce que je dois interpréter cette clause du bail?  Que les promulguers essaient de désappliquer l'article du cde civil?  Comment un juge ferait devant cette situation?

A mon avis le juge pourrait accorder une diminution du loyer mais ne pourrait pas permettre la resiliation du bail. Deroger au code est possible les abus non...

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wiseguy
Pimonaute
Lieu : Suisse (bientot Bruxelles)
Inscription : 28-05-2006
Messages : 2

Re : Tolération des travaux (indemnité)

merci pour vos réponses.  bien sur, cest précisément parce que les travaux peuvent perdurer que le législateur a considéré que à partir d'un certain moment, une compensation est légitime.  C'est aussi une motivation de compléter les travaux avec efficacité.  OK on peut déroger, mais la suggetsion que cette clause du bail est 'légale', ce qui m'a été dit par un représentant de l'immobilier, est manifestement inexacte, a moins que 'légal' signifie simplement 'autorisé', ce qui n'est pas généralement le sens de terme.

Personnellement je trouve la clause manifestement injuste et indigne d'un bail type qui figure sur un site comme ceci, mais cela n'engage que moi.

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giannigianni
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2004
Messages : 546

Re : Tolération des travaux (indemnité)

wiseguy a écrit :

merci pour vos réponses.  bien sur, cest précisément parce que les travaux peuvent perdurer que le législateur a considéré que à partir d'un certain moment, une compensation est légitime.  C'est aussi une motivation de compléter les travaux avec efficacité.  OK on peut déroger, mais la suggetsion que cette clause du bail est 'légale', ce qui m'a été dit par un représentant de l'immobilier, est manifestement inexacte, a moins que 'légal' signifie simplement 'autorisé', ce qui n'est pas généralement le sens de terme.

Personnellement je trouve la clause manifestement injuste et indigne d'un bail type qui figure sur un site comme ceci, mais cela n'engage que moi.

Justement le juge pourrait considerer que le déséquilibre entre les parties est trop grand et donc considerer une clause en "derogation" pareil abusive.

Je note seulment que dans plusieurs contrats types on presente des clauses qui "derogent" ou "specifient" le code civil de façon, à mon avis, à generer souvant un déséquilibre entre preneur et bailleur ou bien une interpretation des circonstances. Je me demande donc si la définition de contrat "type" est correct: type preneur, type bailleur, type juge de paix, type libre interpretation du code, etc.
Moi je voudrais bien avoir un contrat standard et à cote une serie des clauses "types" qui pourraient etre inserées par les parties selon leur accord et à condition qu'il y ait une explication des consequences...cowboy.gif

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