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#1 Re : Locations et baux » Mise en ménage - proprio + conjointe » 02-06-2006 15:32:10

oui c'est clair.... mais est-ce légalement un problème? je souhaite simplement trouver la solution de compromis "rassurante"... ou bien la solution de lui "louer" une des 2 chambres? avec des communs?

PIM a écrit :

David13 a écrit : Et est-ce que je peut signer un bail locatif? elle deviendrait locataire en vivant avec moi.... est-ce possible? est-ce illégal? quelle serait la valeur d'un bail?


pas évident d'avoir un bailleur qui vit à demeure chez son locataire (dans le cadre d'un bail résidentiel), dans des locaux 100 % communs...

#2 Re : Locations et baux » Mise en ménage - proprio + conjointe » 02-06-2006 15:32:10

Et est-ce que je peut signer un bail locatif? elle deviendrait locataire en vivant avec moi.... est-ce possible? est-ce illégal? quelle serait la valeur d'un bail?

PIM a écrit :

David13 a écrit : Bonjour,

Je cherche une solution à un petit soucis : je vient d'acheter un appartement, j'ai signé l'acte de vente etc... Je vais encore faire quelques travaux et y emménager dans 2-3 mois. Entretemps avec ma copine on envisage d'emménager ensemble et se pose une crainte : si ça casse elle craint de devoir partir dans les 24h et d'être "à la rue". Existe t'il une astuce légale qui quoi qu'il arrive lui donne un droit de préavis de 3 mois qui m'obligerait à lui laisser jouir de l'appartement, pour lui donner le temps de se trouver autre chose?

Cela n'a rien à voir avec du droit immobilier....

Même le mariage ou la cohabitation légale ne permettent pas cette modalisation de répudiation

Si cela "casse" entre vous, il faudra voir si c'est au point de ne plus vous supporter mutuellement dans les mêmes lieux pendant 24 heures ou 3 mois...

#3 Locations et baux » Mise en ménage - proprio + conjointe » 02-06-2006 15:32:10

David13
Réponses : 7

Bonjour,

Je cherche une solution à un petit soucis : je vient d'acheter un appartement, j'ai signé l'acte de vente etc... Je vais encore faire quelques travaux et y emménager dans 2-3 mois. Entretemps avec ma copine on envisage d'emménager ensemble et se pose une crainte : si ça casse elle craint de devoir partir dans les 24h et d'être "à la rue". Existe t'il une astuce légale qui quoi qu'il arrive lui donne un droit de préavis de 3 mois qui m'obligerait à lui laisser jouir de l'appartement, pour lui donner le temps de se trouver autre chose?

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