Bonjour voilà le cas que je voudrais vous soumettre :

Je suis propriétaire d’un appartement au dernier étage dans un bâtiment à 3 appartements plus un studio.

J’ai acheté ce bien en 1997 "à l’état neuf" (régime T.V.A).

J’ai appris, via le service urbanistique de ma commune,  en 2002 (sic) que le service incendie de la Région Bruxelles-Capitale avait remis un avis favorable (en 1993) sous réserves de quelques remarques, notamment que les baies des caves  au rez-de-chaussée devaient êtres obturées par des coupe-feu Rf ½ h – NBN 713.020 sollicitées à la fermeture. 

Mes questions sont les suivantes :

1) Comment pouvais-je savoir en 1997 (date d’acquisition de mon bien) ce manquement ?

2) Une cave servant au rangement doit elle être obstruée par une porte coupe feu ?

(le coût après devis revient à 1.000,00 soit le prix de ma cave).

Je suis occupé à faire des recherches sur cette exigence ( ?)  pour une cave servant uniquement de rangement (pas d’installation électrique, ni chaudière ne se trouvant dans ce local).

L’AR du 19 décembre 1997 (modifiant l’AR du 7 juillet 1994) fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion auquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire est muet sur les caves, j’y ai bien retrouvé une référence à des locaux et espaces techniques (point 5.11 et suivants) devant être obstrués par des portes coupe feu Rh ½.

La définition d’un local et espace technique reprise au point 5.1.1 ne correspond pas selon moi à une cave ordinaire.
Aussi, il ne s’agit pas d’un local d’entreposage des ordures visées au point 5.1.4.2.

Je rajoute aussi que cet AR n’est d’application que pour les permis de bâtir introduit après le 31/12/1997, ce qui n’est pas le cas chez moi.

J’ai posé la question au service urbanistique de ma commune, il ne voit pas l’utilité d’une porte coupe feu pour une cave servant au rangement, sous réserve de l’avis du service incendie (sic).

La question que je me pose alors est ce que la réserve  relative à ce point reprise dans l’avis favorable est légal ?

L’obligation qui m’est imposée est-elle contraignante ? Si je ne m'exécute je m'expose à quoi ?

Ai-je droit (ou avais-je droit ) à un recours ? Contre qui (le vendeur, le notaire, le service de ma commune qui a attendu plus de 5 ans ????)

Le constructeur qui m’a vendu l’appartement n’était-il pas responsable ?

Le notaire qui a  fait des recherches urbanistiques ne devait-il pas vérifier le rapport du service de prévention?

Peut-on vendre un bien lorsque un rapport du service incenie est émis sous réserve ?

Est-ce qu’il s’agit d’un vice caché qui pourrait se retourner contre le vendeur ?

Merci de vos réponses que j’espère nombreuses