porte coupe feu pour une cave servant de rangement dans un appartement

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Rien ne dit que vous ne pouviez pas faire un recours contre cette imposition.

Quant à la sanction pour qui ne respecte pas les demandes pompiers, elles sont simples: en cas de décès suite à un incident, il y a de grand danger d'être poursuivi au pénal...

Une porte coupe-feu RF  n'a de sens que si elle communique avec le local chaufferie.
Est-ce le cas ?

Voici le texte de l'éditorial de juin 2006 de notre magazine Le Cri...

Depuis des mois, le SNP tire la sonnette d’alarme au sujet de certaines dérives constatées dans des communes de Wallonie concernant la réglementation des logements, et plus particulièrement de ceux qui sont soumis au permis de location.

L’actualité récente vient raviver cette inquiétude et nous convaincre qu’il est grand temps de trouver, à l’échelle de la Wallonie, une solution à cette problématique.

De quoi s’agit-il ?

Le décret sur le permis de location pour les petits logements et logements collectifs impose le respect de normes de salubrité. Il a été précisé par le Conseil d’Etat que les communes ne sont pas compétentes pour ajouter leurs propres exigences aux exigences régionales. Par contre, le décret prévoit que l’octroi du permis est également subordonné au respect des normes communales en matière de sécurité publique, matière qui relève de la compétence des communes en vertu de l’article 135 de la nouvelle loi communale. On constate dès lors une propension des communes à se munir de règlements pour la prévention des incendies, notamment pour les immeubles donnés en location. Il s’agit de s’assurer que ces immeubles présentent une résistance au feu suffisante et que des systèmes d’alarme, de lutte contre le feu et d’évacuation soient mis en place.

Que l’on nous comprenne bien : il n’est pas question de minimiser l’importance de la sécurité ni de dénier aux communes leur rôle dans cette matière importante. Toutefois, il nous paraît nécessaire de veiller, d’une part, à ce que cette réglementation soit proportionnée aux risques et à la réalité du terrain, et d’autre part à ce qu’elle ne soit pas détournée de son but.

La commune de Sambreville vient d’adopter un tel règlement. Sur les insistances de certains propriétaires et du SNP, une parodie de concertation, dont les propriétaires en question étaient exclus, a été organisée à la veille de l’adoption du règlement par le conseil communal. Nous avons eu connaissance du texte deux jours avant la réunion (en quoi nous avons été favorisés par rapport aux conseillers de l’opposition qui ont eu le texte lors de la réunion !) et les quelques modifications que nous avons pu faire accepter ont été introduites dans le texte sur le champ. (Encore certaines, et des plus importantes, ont-elles été « oubliées » dans la version finale).

Tel quel, ce règlement présente encore de graves dangers pour la sécurité juridique et de sérieuses menaces d’arbitraire. Il est quasiment impossible qu’un bâtiment existant y soit totalement conforme, de sorte que l’obtention d’une attestation de sécurité, indispensable à la mise en location du bien, impliquera presque systématiquement qu’une dérogation soit concédée par l’autorité communale, sur avis du commandant local des pompiers. Celui-ci en a publiquement convenu. Il suffit d’ailleurs pour s’en convaincre de savoir que les normes reprises dans le règlement sont calquées sur celles qui régissent la construction de bâtiments neufs.
Par ailleurs, l’attestation est délivrée à une personne et ne suit pas le bien en cas de transmission entre vifs ou pour cause de décès. D’où la nécessité de redemander une attestation à ces occasions. En quoi un changement de propriétaire rend-il nécessaire de demander une nouvelle attestation ? Sans compter que le texte est muet sur l’importance des frais occasionnés par ces démarches, à charge du demandeur. C’est ce caractère personnel de l’attestation qui avait été supprimé lors de la concertation et qui a réapparu miraculeusement dans la version définitive du règlement…

Lors de la discussion avec les autorités locales, l’échevin du logement a reconnu benoîtement que la réglementation allait permettre à la commune de « contingenter » les logements occupés par des personnes précarisées – entendez des personnes qui ne paient pas de centimes additionnels communaux et qui vivent des deniers du CPAS. Voilà le genre de dérive que nous dénonçons depuis des années déjà.

La situation de Sambreville n’est pas unique. La Ville de Namur a entrepris aussi d’imposer un règlement – quelque peu différent - qui suscite l’opposition des propriétaires de kots, à un moment où les normes de Bologne (3ème année d’études dans le 1er cycle) vont entraîner une augmentation importante des besoins (environs 700 kots supplémentaires). De nombreux propriétaires se disent déjà prêts à renoncer à louer à des étudiants : comment accepter en effet de placer des faux-plafonds et des portes coupe-feu dans toutes ces maisons de maître au cachet traditionnel? Un collectif de propriétaires de kots s’est créé, qui propose des mesures judicieuses d’amélioration de la sécurité des kots, dans l’intérêt de toutes les parties. Mais cette association est « persona non grata » aux yeux des autorités communales. Le SNP va bien entendu s’impliquer également dans ce dossier.

Ces exemples font clairement apparaître la nécessité d’une large concertation à l’échelle régionale, pour mettre au point un règlement-type qui puisse recueillir l’adhésion des propriétaires et présenter les garanties raisonnables de sécurité que l’on est en droit d’attendre dans les logements, sachant que le « risque zéro » n’existe pas et que, à notre connaissance, les statistiques ne sont pas catastrophiques même s’il faut toujours chercher à les améliorer. Il n’est pas question pour autant d’attenter à la sacro-sainte autonomie communale, des aménagements resteraient possibles au cas par cas, bien que l’on ne voie pas, à priori, comment les exigences de sécurité peuvent beaucoup varier de commune à commune. Au moins, un cadre serait-il défini.

A ce stade, il semble du reste nécessaire que toutes les communes soient dotées d’une telle réglementation : le sort des propriétaires sambrevillois ou namurois n’est en effet pas pire, nous semble-t-il, que celui des propriétaires carolorégiens qui, selon nos informations, font l’objet de mesures drastiques concernant leurs logements (fermeture dans les 15 jours…), sur base du seul avis du commandant des pompiers, requis on ne sait pourquoi dans certains immeubles alors que d’autres ne reçoivent jamais sa visite. Cela doit faire partie des moeurs locales,,,

Selon moi, dans l'état actuel de la législation, vous pouvez vendre votre bien à condition de porter le rapport en question à la connaissance de l'acquéreur. Celui-ci pourrait renégocier la chose avec les pompiers, au moment où, je l'espère, une règlementation plus claire aura été adoptée...

N'importe quoi! Ni l'acier ni l'alu ni un quelconque métal n'est résistant au feu à ma connaissance.

Les portes en métal conduisent mieux la chaleur que les portes en bois. Le feu passe donc mieux "à travers".

En outre, si les pompiers demandent un porte RF1/2h, il s'agit de portes agréées et placées dans les règles de l'art. Pas de bricolage.

Bref, un conseil à ne pas suivre. En aucun cas!

J'avais bien lu:

1. Laurie demandait ce qu'elle devait faire pour cette exigence insensée de porte coupe feu à sa cave.
2. Tout le monde trouvait cela inutile
3. Tout le monde reconnaissait le droit paradoxal des pompiers à l'imposer si eux le trouvait utile.
3. On lui conseillait de reprendre contact avec les pompiers pour avoir des précisions et éventuellement négocier.
4. Vous proposez une méthode pour rendre les porte RF à bon compte... (si-si, relisez vous..) Vous ne notez pas qu'il s'agit d'une méthode bricollée et non légale, vous mentionnez juste que les matériaux sont disponibles au brico du coin...
Je continue?

Bref, je persiste, des plaques en métal sur une porte n'arrage pas sa résistance au feu. Vous m'auriez dit "des plaques de gyproc", j'aurais rien dit. Mais des plaques de métal, je peux pas laisser passer.

Vous avez raison pour les plaques de métal sur une porte ordinaire, mais pas pour les plaques de gyproc.

Rien ne peut rendre une porte ordinaire résistante au feu, même pas l'ajout de 4 plaques de gyproc sur une de ses faces; sauf si une telle porte a subi avec succès les tests au four des labos agréés.

Une porte Rf doit être conçue comme telle et placée par un installateur certifié.

Une porte Rf doit répondre à certaines tolérances de jeu entre les murs et ses parties fixes et entre celles-ci et la feuille de porte.
De plus, un produit coupe-feu doit remplir l'espace entre les murs et les embrasements.
Une porte Rf contient un produit foisonnant qui va gonfler sous l'action de la chaleur et obturer les interstices (jeu) entre la feuille de porte et ses parties fixes.

Le prix d'une porte Rf 30' placée dans les règles de l'art avec un ferme-porte coûte effectivement environ 1000 €.

Une pastille placée sur la tranche de la porte côté charnières indique la résistance au feu de la feuille de porte (à condition qu'elle soit placée correctement).

J'ai oublié de mentionner que, dans mon cas, j'ai fait revenir le service prévention des pompiers. Ce n'est pas le cas dans toutes les communes, mais dans le cas qui m'occupe, ils sont revenus.

Et ils ont modifié leur avis en le rendant moins contraignant. Ils exigeaient quelque chose d'impossible à faire, et de totalement inutile (extincteur au dessus d'un bruleur... muni d'un capot qui aurait empêché toute utilité de cet extincteur)

Peyt-être ont-ils cru que votre cave était identique à la cave voisine, et qu'ils n'ont pas pu la visiter...

Prenez contact avec votre service incendie. Dans certains cas, ils se déplacent. (Et dans d'autres cas, ils vous demanderont de demander au bourgmestre, qui vous enverra le service, remettra un rapport contraignant, et vous aurez encore plus de frais...)