forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » achat d'une maison louée... » 28-07-2006 16:41:07

En ce qui nous concerne les choses sembles s'arranger pour le mieux les propriétaires actuels ont trouvés un accord avec leurs locataires, ceux ont accepté de partir en échange des trois prochains mois de loyers gratuit avec un accord signer. Nous avons rdv la semaine prochaine pour signer le compromis de vente.

Merci encore por tout vos précieux conseils.

Cordialement

#2 Re : Locations et baux » Refut de caution après signature » 18-09-2006 10:30:20

Je suis d'accord avec Kaplan, si elle s'est engagée par écrit à débloquer la caution elle aura du mal a justifier son changement de position 1 mois après, il faut qu'elle se justifie et elle aura du mal à prouver que des dégats ont été causé durant le bail et pas dans le mois qui suis.

Vous devriez la mettre en demeure par recommandé de vous restituer votre caution. A priori, je ne vois pas ce qui peut justifier sa position.

#3 Re : Locations et baux » achat d'une maison louée... » 28-07-2006 16:41:07

PIM a écrit :

Sur le portail fédéral Belgium.be, il y a moyen de télécharger, entre autres infos, un tableau récapitulatif qui expose la siuation selon le cas de figure concerné.

Voir ici (fichier au format pdf)

Dans le cas d'un bail non enregistré de courte durée, il y est clairement différencié le cas "6 mois" ou pas...

Mais, il est vrai que c'est un fameux embrouillamini...

Merci ce tableau me semble assez clair par rapport à ma question. Malheureusement, il me semble confirmer mes craintes. Je ne vois dès lors plus qu'une solution pour que cette vente ai lieu, c'est de demander au vendeur qu'il trouve lui même un accord à l'amiable avec son locataire avant la signature du compromis.

C'est dommage, on se dit qu'on a trouvé une maison puis on se rencontre qu'il y a un piège énorme, heureusement qu'il y a des personnes compétente à qui poser nos questions. Y a t'il un organisme compétents pour se plaindre d'un agent immobilier qui prête plus d'intérêt à sa commission sur la vente qu'à protéger un éventuel acheteur qui leurs pose des questions précises. Il m'ont soutenu à au moins 5 reprises que je pourrais mettre un terme au bail moyennant un préavi de trois mois avant même d'avoir vu le contrat de bail en cours. il avait d'ailleurs déjà rédigé un compromis qui les déchargeaient de toute responsabilité.

#4 Re : Locations et baux » achat d'une maison louée... » 28-07-2006 16:41:07

PIM a écrit :

benlan a écrit :

Ah oui, j'oubliais, méfier vous toujours de ce que vous dit un notaire, celui que j'avais consulté n'avait pas du tout le même language.

Il vous avait donné quelle explication ?

Etant donner que le bail n'était pas enregistrer, il n'avait pas date certaine, alors il était résiliable par un tiers (nouveaux propriétaire) comme les baux de neufs ans moyennant un congé de trois mois.

#5 Re : Locations et baux » achat d'une maison louée... » 28-07-2006 16:41:07

Merci pour vos réponse éclairée, je vois que j'ai bien fait de me méfier, heureusement que je n'ai pas signé ce compromis de vente et que j'avais demandé dans mon offre initiale que le propriétaire se charge de faire libérer la maison avant la passation des actes. Je vais reprendre contact avec l'agence immobilière pour que les propriétaires actuels tente de trouver un arrangement amiable avec les locataires. Sinon, leur maison, ils peuvent se la garder.

Ah oui, j'oubliais, méfier vous toujours de ce que vous dit un notaire, celui que j'avais consulté n'avait pas du tout le même language.

PIM a écrit :

Je ne serai pas aussi catégorique que  Kaplan.

Tout dépend de la durée d'occupation par le locataire:
- s'il occupe les lieux depuis moins de 6 mois, l'acquéreur peut résilier le bail sans motif ni indemnité
- s'il l'occupe depuis plus de 6 mois, l'acquéreur ne peut pas y mettre fin avant l'échéance du bail.

#6 Re : Locations et baux » achat d'une maison louée... » 28-07-2006 16:41:07

kaplan a écrit :

Si c'est bien un bail de 3 ans ( bail de courte durée ) alors le nouveau propriétaire ( vous )ne peut pas casser le bail en cours même pour une occupation personnelle car un bail de courte durée va jusqu'a son terme .

même si le bail n'est pas enregistrer, pourtant, ca devrait le rendre non opposable aux tiers comme un nouveau propriétaire.

#7 Locations et baux » achat d'une maison louée... » 28-07-2006 16:41:07

benlan
Réponses : 16

J'envisage d'acheter une maison mais celle-ci est louée, les locataires ont un bail de 3 ans non enregitrer (si je n'avais pas insisté pour avoir plus d'infos, l'agence immobilière m'aurais fait signer le compromis sans meme m'avoir présenté une copie du bail). enfin bref, ma question est la suivante: étant donner que le bail n'est pas enregistrer, ai-je le droit en tant que nouveau propriétaire de mettre un terme au bail existant en donnant un préavis de trois mois? Je trouve le code civil peu clair à ce sujet puisqu'il est précisé à l'article 9 "lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété".
mais il précise également à l'article 3 § 6. (Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Le bail de trois non-enregistrer n'ayant pas date certaine, comment etre sur qu'il n'a pas commencé plus tôt? Il deviendrait alors automatiquement un bail de 9 ans...

Merci d'avance pour votre aide précieuse.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres