En remplissant la déclaration IPP de ma grand-mère, une question m'est venue à l'esprit...

Ma grand-mère, veuve, possède 2 maisons: celle où elle habite, et la seconde où son fils habite et affecte une partie à son commerce d'antiquités... mais sans payer de loyer depuis 20 ans! Il serait juste censé entretenir et aménager la maison.

Dans la déclaration fiscale, mes prédecesseurs ont toujours renseigné cette 2ème maison dans la case 1106 "Immeubles bâtis  non donnés en location, donnés en location à des personnes physiques qui ne les affectent pas à l'exercice de leur profession,..."
Pris de court, j'ai fait pareil.    

A posteriori, je me pose la question suivante:
[color=#47BF6E]Entretenir et aménager une habitation dont on n'est pas propriétaire[/couleur][color=#DF8D00](*)[/couleur][color=#47BF6E], n'est-ce pas considéré un peu comme une location?[/couleur]   

[color=#DF8D00](*) Le fils avait hérité d'1/4 de la nue-propriété des biens lors du décès de son père, mais l'aurait re-cédé à sa mère dans une convention passée devant notaire, convention qui stipulerait en outre, qu'il ne paie pas de loyer mais qu'il entretient et aménage la maison qu'il habite en contre partie.[/couleur]   (!)

Question bonus:^^
[color=#47BF6E]Est-ce que les actes notariaux sont accessibles aux tiers? ... car je suis curieux de voir cette convention.[/couleur]