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#1 Copropriétés forcées » convocation à une assemblée générale extraordinaire » 29-08-2006 08:41:54

Ingrid1
Réponses : 9

En cas d'assemblée générale extraordinaire, faut-il convoquer les copropriétaires par lettre recommandée, ou bien un simple courrier suffit-il? Faut-il le faire 15 jours avant la date de l'assemblée, ou plus tôt?

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