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#1 Re : Ventes et achats » Date du compromis de vente dépassée. » 27-08-2006 17:33:48

Merci pour toutes ces réponces.
Ce que nous aimerions sûrtout savoir, c'est ce que la loi prévois exactement.
Que pouvons-nous décider si la régularisation n'est pas la à temps.
Quel procédure doit-on suivre si (?) l'on veut renoncer à l'achat de cette maison.

Merci d'avance à tous.


Voici quelques extraits du compromis:

(...) Les parties s'obligent à comparaitre devant notaire, pour la signature de l'acte authentique de vente, à la date fixée sur proposition du notaire instrumentant, au plus tard 6 mois près la signature dudit compromis. (...)


(...) conditions suspensives
(...)
Il est porté à la connaissance de l'aquéreur que le bien objet de la vente fait actuellement l'objet d'une procédure de régularisation urbanistique.
La régularisation devra être obtenue au plus tard le jour de la passation de l'acte authentique.
Tous les frais liés à cette procédure sont à charge exclusive du vendeur.
Cette condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, qui, seul, pourra s'en prévaloir.
(...)

(...)
A défaut par l'une des parties d'exécuter la présente convention dans les délais et selon les modalités stipulées, y compris le payement du prix et des frais, son cocontractant aura le choix: soit de forcer l'autre à l'exécution de la convention par voie judiciaire, soit d'en faire prononcer la résolution par la justice.

La résolution donnera lieu à dommages et intérêts: le montant en est fixé forfaitairement à 20% du prix de vente.

Si la défaillance est le fait des acquéreurs, l'acompte versé est acquis de plein droit aux vendeurs, avec compensation à due concurrence avec le montant des dommages et intérêts stipulé ci-avant. (...)

#2 Re : Ventes et achats » Date du compromis de vente dépassée. » 27-08-2006 17:33:48

Un grand merci pour une réponce si rapide.

Et le vendeur, il se préoccupe de la situation ?... Il vous propose quelque chose ?

Bonne question, aucun contact avec eux, quand je contacte l'agence ils me renvoyent à mon notaire, qui ne sait faire que contacter le leur.

Quand au fait que l'on souhaite encore acheter le bien au non ça devient dur à dire. Nous commençons à être à saturation.

De plus, vers le 15 juillet, nous avons fait une demande de prêt au fond du logement (taût 2% en 20 ou 25 ans), il était peut probable d'après eu que l'on ai déja l'argent pour le 15/09/2006. J'ai donc demandé à ce que le passage de l'acte soit reporté (en leur faisant remarqué que cela leur laissait également un délais suplémentaire pour la régularisation qui était peu avancée) et cela n'a pas été acordé, on m'a dit que la régularisation serait prête et qu'ils n'avait pas besoin d'un délais suplémentaire.

C'est relativement difficile à avaler quand après, nous aprenons que ce ne sera très probablement pas près pour le 15/09/2006.

Entre temps, nous, nous avons signé un crédit à un taut de plus de 4%

Comme je ne pense pas que l'on peut leur réclamer des indemnités substentielles en cas de retard, je me demande si nous n'avons pas tout intérets à acheter alleur?

Cependant, nous n'avons pas envie de nous retrouver dans les tribunaux, une fois qu'eux seront (enfin) en ordre.

Que nous conseilleriez vous de faire?

Merci

#3 Ventes et achats » Date du compromis de vente dépassée. » 27-08-2006 17:33:48

moi123
Réponses : 12

Bonjour,

Nous avons signé un comprimis de vente le 15 mars 2006, les vendeurs devant procéder à une régularisation urbanistique, nous avons prévu un délais de 6 mois. (je cite: Les parties s'obligent à comparaitre devant notaire, pour la signature de l'acte authentique de vente, à la date fixée sur proposition du notaire instrumentant, au plus tard 6 mois près la signature dudit compromis)

Ce 15 septembre, nous arrivons au terme de ce delais.

Il à été précisé en condition suspensive, que la régularisation devra être obtenue au plus tard le jour de la passation de l'acte.

Il s'avère que la régularisation ne sera probablement pas en ordre pour le 15/09/2006. (on nous parle de quelques jours en plus???)

Qu'est ton en droit de faire?

Le compromis prévoit qu'a défaut par l'une des partie d'executer la convention dans les délais et selon les modalités stipulées, son cocontractant aura le choix: soit de forcer la vente par voie judiciaire, soit d'en faire prononcer la résolution par le juge.

S'il ne sont pas près dans les délais, doit on aller en justice, malgré qu'il est précisé dans les conditions suspensives au plus tard pour le jour de la passation d'acte authentique (qui doit ce faire au plus tard le 15 septembre)

Désolé pour cette question longue et particulière, mais personne ne sait actuellement me répondre avec certitude.

Merci.

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