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Date du compromis de vente dépassée.

moi123
Pimonaute
Inscription : 24-08-2006
Messages : 3

Date du compromis de vente dépassée.

Bonjour,

Nous avons signé un comprimis de vente le 15 mars 2006, les vendeurs devant procéder à une régularisation urbanistique, nous avons prévu un délais de 6 mois. (je cite: Les parties s'obligent à comparaitre devant notaire, pour la signature de l'acte authentique de vente, à la date fixée sur proposition du notaire instrumentant, au plus tard 6 mois près la signature dudit compromis)

Ce 15 septembre, nous arrivons au terme de ce delais.

Il à été précisé en condition suspensive, que la régularisation devra être obtenue au plus tard le jour de la passation de l'acte.

Il s'avère que la régularisation ne sera probablement pas en ordre pour le 15/09/2006. (on nous parle de quelques jours en plus???)

Qu'est ton en droit de faire?

Le compromis prévoit qu'a défaut par l'une des partie d'executer la convention dans les délais et selon les modalités stipulées, son cocontractant aura le choix: soit de forcer la vente par voie judiciaire, soit d'en faire prononcer la résolution par le juge.

S'il ne sont pas près dans les délais, doit on aller en justice, malgré qu'il est précisé dans les conditions suspensives au plus tard pour le jour de la passation d'acte authentique (qui doit ce faire au plus tard le 15 septembre)

Désolé pour cette question longue et particulière, mais personne ne sait actuellement me répondre avec certitude.

Merci.

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grmff
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Re : Date du compromis de vente dépassée.

Voilà un compromis qui me semble bien mal embarqué...

Si le compromis stipule que vous devez passer par la justice, vous n'y couperez pas...

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Date du compromis de vente dépassée.

moi123 a écrit :

Bonjour,

Nous avons signé un comprimis de vente le 15 mars 2006, les vendeurs devant procéder à une régularisation urbanistique, nous avons prévu un délais de 6 mois. (je cite: Les parties s'obligent à comparaitre devant notaire, pour la signature de l'acte authentique de vente, à la date fixée sur proposition du notaire instrumentant, au plus tard 6 mois près la signature dudit compromis)

Ce 15 septembre, nous arrivons au terme de ce delais.

Il à été précisé en condition suspensive, que la régularisation devra être obtenue au plus tard le jour de la passation de l'acte.

Il s'avère que la régularisation ne sera probablement pas en ordre pour le 15/09/2006. (on nous parle de quelques jours en plus???)

Qu'est ton en droit de faire?

Le compromis prévoit qu'a défaut par l'une des partie d'executer la convention dans les délais et selon les modalités stipulées, son cocontractant aura le choix: soit de forcer la vente par voie judiciaire, soit d'en faire prononcer la résolution par le juge.

S'il ne sont pas près dans les délais, doit on aller en justice, malgré qu'il est précisé dans les conditions suspensives au plus tard pour le jour de la passation d'acte authentique (qui doit ce faire au plus tard le 15 septembre)

Désolé pour cette question longue et particulière, mais personne ne sait actuellement me répondre avec certitude.

Merci.


Je pars de l'hypothèse selon laquelle vous avez toujours envie d'acquérir ce bien.

D'un point de vue fiscal, les droits d'enregistrements sont dus dans les 4 mois à compter du caractère définitif de la vente.

Donc, vous êtes "tranquilles" de ce point de vue-là, le délai (initialement prévu) ne commençant à courir qu'à partir du 15/9.

Pour le reste, il faudrait que vous receviez des informations plus circonstanciées sur les démarches qui ont été effectuées pour règler le problème urbanistique ainsi que des infos probantes sur le délai qui pourra être réellement respecté. En supposant évidemment que les démarches ont des chances raisonnables d'aboutir.

Si c'est pour finalement se retrouver à la case départ (permis non octroyé) autant faire usage de la condition suspensive et résilier la vente.

Dans le cas où tout cela n'est qu'un problème de délai, vous pouvez signer un avenant au compromis précisant que, compte tenu de ceci et cela (développer démarches entreprises) les parties conviennent de prolonger la durée de la condition suspensive jusqu'à telle date.

Faites-vous assister soit par la Legal Hotline (0903 99003) pour rédiger cela, soit consultez votre notaire.

Et le vendeur, il se préoccupe de la situation ?... Il vous propose quelque chose ?

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moi123
Pimonaute
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Re : Date du compromis de vente dépassée.

Un grand merci pour une réponce si rapide.

Et le vendeur, il se préoccupe de la situation ?... Il vous propose quelque chose ?

Bonne question, aucun contact avec eux, quand je contacte l'agence ils me renvoyent à mon notaire, qui ne sait faire que contacter le leur.

Quand au fait que l'on souhaite encore acheter le bien au non ça devient dur à dire. Nous commençons à être à saturation.

De plus, vers le 15 juillet, nous avons fait une demande de prêt au fond du logement (taût 2% en 20 ou 25 ans), il était peut probable d'après eu que l'on ai déja l'argent pour le 15/09/2006. J'ai donc demandé à ce que le passage de l'acte soit reporté (en leur faisant remarqué que cela leur laissait également un délais suplémentaire pour la régularisation qui était peu avancée) et cela n'a pas été acordé, on m'a dit que la régularisation serait prête et qu'ils n'avait pas besoin d'un délais suplémentaire.

C'est relativement difficile à avaler quand après, nous aprenons que ce ne sera très probablement pas près pour le 15/09/2006.

Entre temps, nous, nous avons signé un crédit à un taut de plus de 4%

Comme je ne pense pas que l'on peut leur réclamer des indemnités substentielles en cas de retard, je me demande si nous n'avons pas tout intérets à acheter alleur?

Cependant, nous n'avons pas envie de nous retrouver dans les tribunaux, une fois qu'eux seront (enfin) en ordre.

Que nous conseilleriez vous de faire?

Merci

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grmff
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Re : Date du compromis de vente dépassée.

Le délai pour une régularisation urbanistique dépend de l'administration. Il est donc bien clair que le vendeur n'a que peu de pouvoir sur les administrations.

Pour contacter le vendeur, vous devez trouver ses coordonnées sur le compromis. Ce n'est effectivement pas le notaire qui va pouvoir contacter directement le client d'un confrère. Ce serait contraire aux bonnes manières entre notaires.

Par contre, rien ne vous empêche de le contacter vous même.

En outre, rien ne vous empêche de contacter l'administration pour ce qui est de la régularisation. A vous de la jouer fine en vous informant pour un dossier fictif de tentative de régularisation...

Pour ce qui est du conseil, c'est difficile de vous dire si c'est bien d'acheter cette maison ou non!!! C'est à vous de le savoir. On peut juste vous conseiller de garder la tête froide, sachant que la période d'acquisition est une période stressante qui vous engage comme jamais sur des montants très importants. En outre, le lieu de vie a une influence importante sur la vie de tous les jours. Néanmoins, restez calme, et n'agissez pas sur un coup de tête...

Si vous voulez la maison, les conseils de Pim sont judicieux... un avenant au compromis, cela ne serait sans doute pas plus mal.

De mon côté, j'avais conclu que 6 mois pour signer un acte, c'était illégal. Avec la clause suspensive, je pense que pim à raison, et que rien ne vous empêche d'être patient... hormis votre impatience...

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PIM
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Re : Date du compromis de vente dépassée.

Grmff a écrit :

  je pense que pim à raison,

... Vous aviez un doute ?  tongue

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PIM
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Re : Date du compromis de vente dépassée.

moi123 a écrit :

Bonne question, aucun contact avec eux, quand je contacte l'agence ils me renvoyent à mon notaire, qui ne sait faire que contacter le leur.

Votre notaire est là aussi pour vous conseiller... Que dit-il ?
Son dialogue avec son confrère, cela donne quoi ?


Entre temps, nous, nous avons signé un crédit à un taut de plus de 4%

Qui ne vous coûtera quelque chose qu'à partir du moment où vous commencez à rembourser, donc après l'acte d'achat.



Que nous conseilleriez vous de faire?

Parler, négocier, patienter.

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grmff
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Re : Date du compromis de vente dépassée.

Pim a écrit :

Vous aviez un doute ?

Moi? Certainement pas.... wink

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kaplan
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Re : Date du compromis de vente dépassée.

Que dit votre compromis si le vendeur ne régularise pas sa situation urbanistique au plus tard à la date de l'acte authentique?
Je suppose qu'il doit mentionner que la vente est nulle et non avenue et que l'acheteur a droit à 10% d'indemnité  pour le dommage subit ( 6 mois d'attente dans le vide  )

Si vous ne souhaitez plus achetez le bien, 10% d'indemnité , c'est bon à prendre , non wink

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PIM
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Re : Date du compromis de vente dépassée.

J'étais évidemment parti de l'hypothèse où vous souhaitez que la transaction aboutisse.

Sinon, il faut effectivement bien examiner la façon dont est libellée la fameuse condition suspensive et la clause "sanctions", et agir en conséquence.

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moi123
Pimonaute
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Re : Date du compromis de vente dépassée.

Merci pour toutes ces réponces.
Ce que nous aimerions sûrtout savoir, c'est ce que la loi prévois exactement.
Que pouvons-nous décider si la régularisation n'est pas la à temps.
Quel procédure doit-on suivre si (?) l'on veut renoncer à l'achat de cette maison.

Merci d'avance à tous.


Voici quelques extraits du compromis:

(...) Les parties s'obligent à comparaitre devant notaire, pour la signature de l'acte authentique de vente, à la date fixée sur proposition du notaire instrumentant, au plus tard 6 mois près la signature dudit compromis. (...)


(...) conditions suspensives
(...)
Il est porté à la connaissance de l'aquéreur que le bien objet de la vente fait actuellement l'objet d'une procédure de régularisation urbanistique.
La régularisation devra être obtenue au plus tard le jour de la passation de l'acte authentique.
Tous les frais liés à cette procédure sont à charge exclusive du vendeur.
Cette condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, qui, seul, pourra s'en prévaloir.
(...)

(...)
A défaut par l'une des parties d'exécuter la présente convention dans les délais et selon les modalités stipulées, y compris le payement du prix et des frais, son cocontractant aura le choix: soit de forcer l'autre à l'exécution de la convention par voie judiciaire, soit d'en faire prononcer la résolution par la justice.

La résolution donnera lieu à dommages et intérêts: le montant en est fixé forfaitairement à 20% du prix de vente.

Si la défaillance est le fait des acquéreurs, l'acompte versé est acquis de plein droit aux vendeurs, avec compensation à due concurrence avec le montant des dommages et intérêts stipulé ci-avant. (...)

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kaplan
Pimonaute intarissable
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Re : Date du compromis de vente dépassée.

Apparement il n'y a pas de sanction financière si le vendeur ne régularise pas sa situation urbanistique à temps( dommage pour vous , perso j'en aurais exigé une )

Donc comme l'a dit pim soit vous tenez à acheter la baraque et vous demandez , via un avenant , une prolongation du délai auprès du vendeur( bof , bof )
soit vous estimez que la baraque n'en vaut plus la peine et au jour de la date de la signature de l'acte si la condition n'est pas remplie , la vente ne peut avoir lieu.( aucune démarche à faire de votre part la vente n'a pas lieu d'être  smile )

Pas besoin de réclamer au vendeur soit la résolution judiciaire soit la vente forcée car IL N'Y A PAS EU VENTE CAR CONDITION SUSPENSIVE  NON REALISEE.

Bien à vous.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Date du compromis de vente dépassée.

kaplan a écrit :

Pas besoin de réclamer au vendeur soit la résolution judiciaire soit la vente forcée car IL N'Y A PAS EU VENTE CAR CONDITION SUSPENSIVE  NON REALISEE.

Oui, mais il faut tout de même l'invoquer cette condition suspensive.

Il conviendrait donc, si c'est la direction que souhaite prendre l'acquéreur, que celui-ci adresse dès à présent un courrier recommandé au vendeur lui rappelant la condition suspensive et le délai prévu... en lui indiquant que si la condition suspensive n'est pas devenue sans objet à la date prévue, il considérera que la vente est nulle et non avenue et qu'il y a lieu de lui rembourser l'acompte.

Enfin j'indique qu'on sort un peu du cadre du forum dès lors qu'il y aurait lieu d'interpréter et exécuter des conventions dont nous n'avons pas connaissance (ou que partiellement) - et que nous n'avons d'ailleurs pas à connaître .

Moralité: l'acquéreur devrait consulter dare-dare son popre notaire pour discuter de l'affaire et donner à celui-ci les instructions qui conviennent pour que les courriers soient rédigés de manière adéquate et envoyés dans les délais requis.

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