Date du compromis de vente dépassée.

Je pars de l'hypothèse selon laquelle vous avez toujours envie d'acquérir ce bien.

D'un point de vue fiscal, les droits d'enregistrements sont dus dans les 4 mois à compter du caractère définitif de la vente.

Donc, vous êtes "tranquilles" de ce point de vue-là, le délai (initialement prévu) ne commençant à courir qu'à partir du 15/9.

Pour le reste, il faudrait que vous receviez des informations plus circonstanciées sur les démarches qui ont été effectuées pour règler le problème urbanistique ainsi que des infos probantes sur le délai qui pourra être réellement respecté. En supposant évidemment que les démarches ont des chances raisonnables d'aboutir.

Si c'est pour finalement se retrouver à la case départ (permis non octroyé) autant faire usage de la condition suspensive et résilier la vente.

Dans le cas où tout cela n'est qu'un problème de délai, vous pouvez signer un avenant au compromis précisant que, compte tenu de ceci et cela (développer démarches entreprises) les parties conviennent de prolonger la durée de la condition suspensive jusqu'à telle date.

Faites-vous assister soit par la Legal Hotline (0903 99003) pour rédiger cela, soit consultez votre notaire.

Et le vendeur, il se préoccupe de la situation ?... Il vous propose quelque chose ?

Le délai pour une régularisation urbanistique dépend de l'administration. Il est donc bien clair que le vendeur n'a que peu de pouvoir sur les administrations.

Pour contacter le vendeur, vous devez trouver ses coordonnées sur le compromis. Ce n'est effectivement pas le notaire qui va pouvoir contacter directement le client d'un confrère. Ce serait contraire aux bonnes manières entre notaires.

Par contre, rien ne vous empêche de le contacter vous même.

En outre, rien ne vous empêche de contacter l'administration pour ce qui est de la régularisation. A vous de la jouer fine en vous informant pour un dossier fictif de tentative de régularisation...

Pour ce qui est du conseil, c'est difficile de vous dire si c'est bien d'acheter cette maison ou non!!! C'est à vous de le savoir. On peut juste vous conseiller de garder la tête froide, sachant que la période d'acquisition est une période stressante qui vous engage comme jamais sur des montants très importants. En outre, le lieu de vie a une influence importante sur la vie de tous les jours. Néanmoins, restez calme, et n'agissez pas sur un coup de tête...

Si vous voulez la maison, les conseils de Pim sont judicieux... un avenant au compromis, cela ne serait sans doute pas plus mal.

De mon côté, j'avais conclu que 6 mois pour signer un acte, c'était illégal. Avec la clause suspensive, je pense que pim à raison, et que rien ne vous empêche d'être patient... hormis votre impatience...

Votre notaire est là aussi pour vous conseiller... Que dit-il ?
Son dialogue avec son confrère, cela donne quoi ?

Qui ne vous coûtera quelque chose qu'à partir du moment où vous commencez à rembourser, donc après l'acte d'achat.

Parler, négocier, patienter.

Que dit votre compromis si le vendeur ne régularise pas sa situation urbanistique au plus tard à la date de l'acte authentique?
Je suppose qu'il doit mentionner que la vente est nulle et non avenue et que l'acheteur a droit à 10% d'indemnité  pour le dommage subit ( 6 mois d'attente dans le vide  )

Si vous ne souhaitez plus achetez le bien, 10% d'indemnité , c'est bon à prendre , non

Merci pour toutes ces réponces.
Ce que nous aimerions sûrtout savoir, c'est ce que la loi prévois exactement.
Que pouvons-nous décider si la régularisation n'est pas la à temps.
Quel procédure doit-on suivre si (?) l'on veut renoncer à l'achat de cette maison.

Merci d'avance à tous.

Voici quelques extraits du compromis:

(...) Les parties s'obligent à comparaitre devant notaire, pour la signature de l'acte authentique de vente, à la date fixée sur proposition du notaire instrumentant, au plus tard 6 mois près la signature dudit compromis. (...)

(...) conditions suspensives
(...)
Il est porté à la connaissance de l'aquéreur que le bien objet de la vente fait actuellement l'objet d'une procédure de régularisation urbanistique.
La régularisation devra être obtenue au plus tard le jour de la passation de l'acte authentique.
Tous les frais liés à cette procédure sont à charge exclusive du vendeur.
Cette condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, qui, seul, pourra s'en prévaloir.
(...)

(...)
A défaut par l'une des parties d'exécuter la présente convention dans les délais et selon les modalités stipulées, y compris le payement du prix et des frais, son cocontractant aura le choix: soit de forcer l'autre à l'exécution de la convention par voie judiciaire, soit d'en faire prononcer la résolution par la justice.

La résolution donnera lieu à dommages et intérêts: le montant en est fixé forfaitairement à 20% du prix de vente.

Si la défaillance est le fait des acquéreurs, l'acompte versé est acquis de plein droit aux vendeurs, avec compensation à due concurrence avec le montant des dommages et intérêts stipulé ci-avant. (...)

Oui, mais il faut tout de même l'invoquer cette condition suspensive.

Il conviendrait donc, si c'est la direction que souhaite prendre l'acquéreur, que celui-ci adresse dès à présent un courrier recommandé au vendeur lui rappelant la condition suspensive et le délai prévu... en lui indiquant que si la condition suspensive n'est pas devenue sans objet à la date prévue, il considérera que la vente est nulle et non avenue et qu'il y a lieu de lui rembourser l'acompte.

Enfin j'indique qu'on sort un peu du cadre du forum dès lors qu'il y aurait lieu d'interpréter et exécuter des conventions dont nous n'avons pas connaissance (ou que partiellement) - et que nous n'avons d'ailleurs pas à connaître .

Moralité: l'acquéreur devrait consulter dare-dare son popre notaire pour discuter de l'affaire et donner à celui-ci les instructions qui conviennent pour que les courriers soient rédigés de manière adéquate et envoyés dans les délais requis.